Un expert judiciaire peut exercer jusqu'à 75 ans
Mots clés : - Réglementation,
- Jurisprudence,
- expert juridiciare
Civ. 2e, 23 septembre 2010, recours n° B10-60.094
Les faits
À l'aube de ses 70 ans, un expert judiciaire se réinscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Versailles pour une durée de cinq ans. Son nom est retiré de la liste par les magistrats de cette cour d'appel, qui ont estimé que l'expert avait atteint la limite d'âge fixée à 70 ans par décret 200-1463 du 23 décembre 2004. L'expert conteste ce retrait.
La décision
La Cour de cassation sanctionne cette décision, considérant que l'expert n'avait pas atteint la limite d'âge lorsque son inscription a été renouvelée pour cinq ans. Un expert judiciaire peut donc exercer son métier jusqu'à 75 ans.
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