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Vandalisme : les éléments de preuves à produire en cas de sinistre

Publié le 02 novembre 2017 à 11h 40 par Anna Darcel

FAITS Une société contracte une assurance globale multirisque dont l’objet vise à garantir l’intégralité de son parc immobilier. Victime de vandalisme, elle sollicite la mise en œuvre de la garantie vol de son contrat d’assurance. Face au refus opposé par son assureur, elle assigne ce dernier en paiement. En appel, ses demandes […]
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