Vers une réforme de l'Assurance transport

Un "cavalier législatif" n'a pas été retoqué par le conseil constitutionnel. Inséré dans la loi sur la régulation bancaire et financière, publiée samedi 23 octobre au JO, l’article 77 permet en effet au Gouvernement de refondre tout le livre 1^er du code des assurances relatif à l’assurance transport.