renonciation

Assurance vie : note d'information, l'essentiel et rien que l'essentiel

Assurance vie : note d'information, l'essentiel et rien que l'essentiel

11/01/2017 | Assurance vie | code des assurances | information précontractuelle

Civ. 2e, 8 décembre 2016, n° 15-26.086 Les faits En juin 2006, un particulier souscrit un contrat d’assurance sur la vie. Le total de ses versements sur le contrat s’élève à 20 341 000 euros. Entre le 22 décembre 2006 et le 14 juillet 2009, il procède à plusieurs rachats partiels. En février 2009, il reproche à l’assureur de ne pas avoir respecté son[...]

La Cour de cassation.
Obligation d'information : l'abus de droit de renoncer à un contrat d'assurance vie

Obligation d'information : l'abus de droit de renoncer à un contrat d'assurance vie

09/11/2016 | Assurance vie | Cour de cassation | Jurisprudence commentée

Civ. 2e, 20 octobre 2016, n° 15-25.810 Les faits En novembre 2007, un particulier adhère à un contrat d’assurance sur la vie collectif. En mars 2012, il fait valoir son droit de renonciation en invoquant le non-respect par l’assureur de son obligation d’information précontractuelle, visée à l’article L. 132-5-1 du code des assurances. Face au refus de[...]

La Cour de cassation reconnait que l'exercice de la faculté de renonciation à un contrat d'assurance vie puisse dégénérer en abus de droit du souscripteur.
Revirement de jurisprudence : la renonciation à un contrat d'assurance vie peut être abusive

Revirement de jurisprudence : la renonciation à un contrat d'assurance vie peut être abusive

23/05/2016 | Assurance vie | Cour de cassation | Institutions

Civ. 2e, 19 mai 2016, n° 15-12.767 Les faits En juin 2008, un couple de particuliers souscrit une assurance vie en unités de comptes (UC) auprès d’un assureur luxembourgeois. Le capital investi s’élève à 1,5 million d’euros. En mars 2009, ils procèdent à un rachat partiel à hauteur de 344 500 euros. En octobre 2010, ils font savoir à l'assureur leur[...]

L'insertion d'un modèle de lettre de renonciation dans la note d'information ne répond pas aux exigences de l'article L. 132-5-1 du code des assurances.
Assurance vie, la lettre de renonciation doit, encore et toujours, être distincte de la note d'information

Assurance vie, la lettre de renonciation doit, encore et toujours, être distincte de la note d'information

12/04/2016 | Assurance vie | Institutions | code des assurances

Civ. 2e, 24 mars 2016, n° 15-16.693 Les faits Des particuliers souscrivent en 1999 un contrat d’assurance vie, issu de la transformation de contrats précédents. En décembre 2010, ils procèdent à un rachat partiel. Ensuite, en invoquant un défaut de remise du projet de lettre destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation, ils plaident la[...]

Le Tribunal de Tours a refusé de faire droit à l'exercice de la faculté de renonciation d'un souscripteur d'assurance vie de mauvaise foi.
Assurance vie : l’abus de droit de l’assuré d’user de la renonciation

Assurance vie : l’abus de droit de l’assuré d’user de la renonciation

01/03/2016 | Assurance vie | Institutions | Jurisprudence commentée

Le Tribunal de Tours a refusé de faire droit à l'exercice de la faculté de renonciation d'un souscripteur d'assurance vie. L'argumentaire juridique qui masquait un mobile économique n'a pas suffit, le souscripteur n'ayant pas été de bonne foi. Un assuré qui a versé 930 000 € au titre d’un contrat d’assurance vie souscrit en juin 2006 a plaidé l’exercice[...]

Le décès de l'assuré souscripteur vaut dénouement du contrat d'assurance vie empêchant l'action par l'héritier de l'action en renonciation (Civ. 2e, 16 avril 2015, n° 14-13.291).
Assurance vie : la renonciation ne peut être exercée par la fille unique du souscripteur après son décès

Assurance vie : la renonciation ne peut être exercée par la fille unique du souscripteur après son décès

20/04/2015 | Assurance vie | Institutions | Succession

Civ. 2e, 16 avril 2015, n° 14-13.291 Les faits La souscriptrice d’un contrat d’assurance sur la vie décède en décembre 2008. Elle laisse pour lui succéder une fille unique. Cette dernière met en demeure l’assureur de lui adresser le récépissé de remise de la notice d’information. A la suite de quoi, elle se prévaut de sa qualité d’héritière pour[...]

Avance sur assurance vie : le rachat exercé par l'assureur s'oppose à la renonciation

Avance sur assurance vie : le rachat exercé par l'assureur s'oppose à la renonciation

20/06/2014 | Réglementation | Assurance vie | rachat

Civ. 2e, 12 juin 2014, n° 13-20.358 Les faits Un particulier souscrit un contrat d’assurance vie le 16 juin 1998. En 2007, il demande une avance sur ce contrat, qui lui est accordée par son assureur. Ce dernier l’informe, à cette occasion, par un document autonome, sur les conditions générales des avances. En novembre 2008, l’assureur, par LRAR,[...]

Assurance vie : le rachat par la banque entache d'équivoque la renonciation du souscripteur

Assurance vie : le rachat par la banque entache d'équivoque la renonciation du souscripteur

11/03/2014 | Réglementation | Assurance vie

Civ. 2e, 6 février 2014, n° 13-10.406 Les faits Un souscripteur d’assurance vie «dirigeant de société, rompu aux affaires financières et investisseur averti», dont les versements s’élèvent à 20 341 000 €, entend exercer sa faculté de renonciation pour manquement de l’assureur à ses obligations précontractuelles d’informations (février 2009), après[...]

Le modèle de lettre de renonciation peut être inclu dans les conditions générales

Le modèle de lettre de renonciation peut être inclu dans les conditions générales

02/10/2013 | Réglementation | Assurance vie | Cour de cassation

Civ. 2e, 12 septembre 2013, n° 12-22.649 Les faits À la suite de la découverte de la non-immatriculation de l’intermédiaire à l’ORIAS leur ayant proposé, par voie de démarchage à domicile, leurs contrats d’assurance vie, des souscripteurs se prévalent notamment de leur droit de renonciation. En appel, les assureurs, producteurs des contrats, sont[...]

Contrat à distance et droit de renonciation

01/02/2013 | assurance en ligne | Jurisprudence | assurance

Le fait de payer la prime ne suffit pas à établir que le contrat d’assurance auto a été intégralement exécuté par les parties, empêchant l’assuré d’exercer sa faculté de renonciation. Civ.2e, 17 janvier 2013, pourvoi n°11-20155 Les faits Souhaitant vendre sa voiture, un propriétaire souscrit, par téléphone, un forfait comprenant la[...]

Agathe Aumont avocat au barreau de Paris, cabinet FTMS (pôle banque-finance-international) - DEA de droit privé général (université de Paris I-La Sorbonne) - Maîtrise de droit privé (université de Paris II-Assas)
L'exercice du droit de renonciation connaît-il des limites ?

L'exercice du droit de renonciation connaît-il des limites ?

09/11/2012 | Le point de vue du juriste | Assurance vie | Contentieux

L 'actualité jurisprudentielle de l'assurance vie est dominée par le contentieux de la renonciation. La crise financière et économique n'y est sans doute pas étrangère. Les assureurs font d'ailleurs valoir que le droit de renonciation prorogé est souvent mis en oeuvre par des souscripteurs pour échapper aux aléas boursiers, alors même que les opérations[...]

Unité de compte : qu’en est-il du droit de renonciation?

19/07/2012 | Jurisprudence | Europe | Résiliation du contrat

CJCE, 1er mars 2012, C?166/11, Les faits L’Audiencia Provincial de Oviedo (Espagne) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 3, paragraphe 2, sous d), de la directive 85/577/CEE du 20 décembre 1985, concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des[...]