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La Cour de cassation valide une clause contenue dans les conditions générales d'un conducteur automobile, et en invalide deux autres car elles limitent la possibilité pour le consommateur de s'adresser à un réparateur hors réseau. « Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dénonçant[...]
Les accords sur les prix de réparation des véhicules assurés conclus entre les assureurs et les réparateurs sont interdits, uniquement s’ils sont, par leur nature-même, nuisibles au bon fonctionnement du jeu normal de la concurrence CJUE, 14 mars 2013, n°C-32/11Les faits Deux assureurs Hongrois, Allianz Hungaria et[...]
Aux termes de l'article 1341 du code civil, l'établissement d'un contrat relatif à des obligations d'une valeur supérieure à 1 500 € est soumis au régime de la preuve littérale. « Sur le moyen unique :Vu l'article 1341 du code civil ;Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X. a[...]
Élaborées au XXe siècle durant une période de fort développement industriel, la réglementation et la jurisprudence permettant aux constructeurs automobiles de revendiquer un monopole sur les pièces visibles destinées à la réparation ne sont plus adaptées. L'Autorité de la[...]
La lecture des rapports successifs de l'Autorité de la concurrence indique qu'elle rêve de marchés là où il ne peut y en avoir. Dès lors, elle tente de promouvoir une concurrence qui ne peut s'exercer au lieu de valoriser une concurrence effective qui existe déjà. L' Autorité de la[...]
La responsabilité de plein droit qui pèse sur le garagiste réparateur ne s'étend qu'aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat. Il appartient à celui qui recherche cette responsabilité de rapporter la preuve que les dysfonctionnements allégués sont dus[...]
C’est une première dans la gestion des flottes automobiles d’entreprises. A l’heure où les sociétés cherchent à optimiser leurs coûts, Verlingue s’apprête à déployer une nouvelle offre de services censée peser sur les coûts de réparation. Mais aussi[...]
Le groupe BCA Expertise et trois organisations représentant les professionnels de l’automobile ont signé en 2008 un premier accord visant à améliorer les relations quotidiennes entre les experts et les réparateurs. Cet « accord de relations interprofessionnelles » vient de faire l’objet[...]
Le groupe d’expertise en automobile offre une nouvelle dimension à Experveo, le service d’aide à l’achat et à la vente de véhicules d’occasion, lancé en 2011 à destination des particuliers. Déjà proposée dans les 84 agences de BCA Expertise, sur Internet via un site[...]
L’Autorité de la concurrence a évoqué lors de sa conférence annuelle son enquête sectorielle sur la hausse du prix des pièces détachées et des prestations de réparation des véhicules. Son président est surpris que les assureurs, sollicités lors de[...]
Les préparatifs pour la mise en place, en 2013, d'un réseau commun de réparateurs agréés et d'experts au sein de Sferen ont commencé. Les acteurs de la société de groupe d'assurances mutuelles (Sgam Maif, Macif et Matmut) sont amenés à faire le point sur les agréments qui[...]
Le but de la consultation publique qui était ouverte par l'Autorité de la concurrence jusqu'au 24 mai est clair : il faut favoriser la concurrence dans le secteur de l'entretien et de la réparation automobile. Deux questions retiennent particulièrement notre attention.La première est relative aux conditions[...]
