Restitution

Annulation de l'injonction de restitution du permis de conduire - Effet rétroactif (Oui)

01/03/2013 | Jurisprudence JA | Code de la route | Cour de cassation

L'annulation de l'injonction de restitution du permis de conduire a pour conséquence d'enlever toute base légale à la poursuite et à la condamnation intervenue. « Vu l'article L. 223-5 du code de la route, ensemble le principe de l'autorité de la chose jugée par la juridiction administrative ; Attendu que l'annulation par la juridiction[...]

Verspieren lance un service dédié aux gestionnaires de parcs automobiles

Verspieren lance un service dédié aux gestionnaires de parcs automobiles

03/01/2013 | Automobile | Verspieren | Gestion de Portefeuille

Le courtier nordiste Verspieren vient de lancer un nouveau service dédié aux gestionnaires de parcs automobiles, «Prestation Restitution». L’objectif : les aider à maîtriser les coûts de restitution des véhicules loués. Proposé par le groupe lillois depuis le 1er décembre dernier, ce nouveau service est réalisé en partenariat avec le réseau national[...]

Agathe Aumont avocat au barreau de Paris, cabinet FTMS (pôle banque-finance-international) - DEA de droit privé général (université de Paris I-La Sorbonne) - Maîtrise de droit privé (université de Paris II-Assas)
L'exercice du droit de renonciation connaît-il des limites ?

L'exercice du droit de renonciation connaît-il des limites ?

09/11/2012 | Le point de vue du juriste | Assurance vie | Contentieux

L 'actualité jurisprudentielle de l'assurance vie est dominée par le contentieux de la renonciation. La crise financière et économique n'y est sans doute pas étrangère. Les assureurs font d'ailleurs valoir que le droit de renonciation prorogé est souvent mis en oeuvre par des souscripteurs pour échapper aux aléas boursiers, alors même que les opérations[...]

Gérard Bekerman, président de l'Afer, entend oeuvrer pour « obtenir la restitution de la confiscation».
Procès des dirigeants : médiation sans issue

Procès des dirigeants : médiation sans issue

11/03/2011 | AFER | Gérard Bekerman | Institutions

Gérard Bekerman, actuel président de l'Afer, avait milité pour une médiation, qui vient d'échouer. Les adhérents lésés n'ont plus d'autre choix que de porter l'affaire au civil s'ils veulent se faire indemniser. Dans le cadre du procès des fondateurs de l'Afer (Association française d'épargne retraite), le protocole de médiation instauré en novembre 2010[...]

Contrats de concession

01/03/2011 | Jurisprudence JA | concessionnaires

Dans cette espèce, la Cour de cassation estime que les concessionnaires, dans le cadre des restitutions, peuvent intégrer les dépenses qui étaient obligatoires pour obtenir et conserver la qualité de concessionnaire, et qui étaient directement imposées par le concédant tels que les frais de publicité, de personnel, de loyers et charges locatives des locaux[...]

Contrat d'indemnités de fin de carrière : la résiliation n'entraîne pas restitution du capital

04/02/2011 | Aviva | indemnisation | Jurisprudence

Com., 18 janvier 2011, pourvoi n° F10-12005 L'employeur qui souscrit un contrat d'« indemnités de fin de carrière » pour ses salariés ne peut pas récupérer les sommes versées à ce titre à la cession de son entreprise. Les faits Une société (Metareg) souscrit un contrat d'assurance collectif auprès d'Aviva pour garantir à ses salariés[...]

Le maquis du régime des restitutions après résolution

01/11/2010 | Jurisprudence JA | Accidents de la circulation et assurances | Commerce et services de l'automobile

L'organisation, dans le dispositif des décisions de justice, des restitutions consécutives à la résolution judiciaire de la vente d'un véhicule, procède essentiellement d'une construction prétorienne, en l'absence de dispositions légales ou même de théorie générale bien fixée gouvernant la matière. L'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du[...]

Résolution de la vente

30/06/2010 | Jurisprudence JA | Commerce et services de l'automobile | vente automobiles

Com., 24 juin 2010, pourvoi n°09-15.710. Dans cette espèce, la question se posait de savoir si, dans le cadre de la résolution d'une vente, la restitution de la chose et du prix de vente devait être concomitante. Décision de résolution de la vente Un arrêt du 8 juin 2006 a prononcé la résolution de la vente d'un véhicule intervenue entre une société et[...]

Contrat de crédit-bail - Restitution

31/05/2010 | Jurisprudence JA | Commerce et services de l'automobile | véhicules

Com., 11 mai 2010, pourvoi n° 09-14.048. Rappel des faits Un artisan a signé, avec un crédit-bailleur, un contrat de crédit-bail mobilier portant sur un véhicule utilitaire, contrat qui fait l'objet d'une publicité. Le preneur est ensuite mis en redressement et en liquidation judiciaires. Le crédit-bailleur sollicite alors la restitution du[...]

1