sanctions

Fausse déclaration du risque : l'extension du champ d'application de la règle proportionnelle

Fausse déclaration du risque : l'extension du champ d'application de la règle proportionnelle

31/08/2017 | Analyse | indemnisation

Une déclaration inexacte de l’assuré n’aura pas les mêmes conséquences qu’elle soit constatée avant ou après sinistre. Par une décision du 2 mars 2017, la Cour de cassation s’est prononcée sur la sanction applicable lorsqu’un second sinistre survient alors que l’assureur a déjà constaté l’omission à l’occasion du premier. Ce n’est pas toujours aisé[...]

Axa France Vie écope d'une amende de 2,5 M€ de la part de l'ACPR

Axa France Vie écope d'une amende de 2,5 M€ de la part de l'ACPR

12/12/2016 | Axa | Assurance vie | Acteurs

Axa France Vie écope d’un blâme et d’une sanction pécuniaire de 2,5 M€ pour non-respect de ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT). Une décision rendue le 8 décembre 2016 par la commission des sanctions de l’ACPR qui fait état d’une série de manquements tout en tenant compte des mesures prises par Axa[...]

La Commission nationale des experts en automobile (CNEA) pourra désormais s'appuyer sur le code de déontologie de la profession pour rendre ses avis en cas de sanction disciplinaire à l'encontre d'un expert en automobile.
La Commission nationale des experts en automobile reprend du service

La Commission nationale des experts en automobile reprend du service

13/09/2016 | Code de la route | Gestion de sinistres | Transport

Les membres de la Commission nationale des experts en automobile (CNEA) viennent d’être nommés pour trois ans. Cette décision prise par un arrêté en date du 5 septembre 2016 marque la réactivation de cette instance administrative qui intervient à titre consultatif lorsqu’une procédure disciplinaire est engagée à l’encontre d’un expert en automobile. Ils[...]

L'ACPR sanctionne l'assureur vie Skandia pour non conformité en matière de lutte anti-blanchiment.
LCB-FT : Skandia Life écope d’une sanction de 1,2M€ par l’ACPR

LCB-FT : Skandia Life écope d’une sanction de 1,2M€ par l’ACPR

16/08/2016 | Apicil | Skandia | Institutions

La société Skandia Life, rachetée en février 2015 par le groupe de protection sociale APICIL, se voit infliger une amende d’1,2 millions d’euros pour ne pas s’être conformée à ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). C’est à la suite d’un contrôle sur place de l’Autorité de contrôle[...]

L'ACPR sanctionne le non respect des obligations de formation initiale d'un intermédiaire en assurance.
Distribution d'assurances : l’ACPR sanctionne les manquements aux obligations de formation professionnelle

Distribution d'assurances : l’ACPR sanctionne les manquements aux obligations de formation professionnelle

03/05/2016 | Formation | Institutions | ACPR

ACPR, 14 avril 2016, décision n° 2015-05 Les faits La société Ufifrance Patrimoine (UFP), immatriculée à l’Orias en qualité de courtier en assurance et intermédiaire en opérations de banque, a fait l’objet d’un contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) qui a abouti à l’ouverture d’une procédure disciplinaire le 21 avril[...]

Assurance emprunteur : l'action en garantie abusive de l'assuré fraudeur

Assurance emprunteur : l'action en garantie abusive de l'assuré fraudeur

10/02/2016 | assurance emprunteur | Institutions | Fraude

Civ. 2e, 28 janvier 2016, n° 14-20.726 Les faits Un couple marié souscrit un prêt immobilier adossé à un contrat d’assurance emprunteur. L’époux est victime d’un accident. Suite au refus de l’assureur de mettre en œuvre la garantie accident, il assigne en justice la banque et l’assureur afin que soient prises en charges les mensualités du prêt. Mais[...]

Sanctions internationales : l'art du soupçon raisonnable

Sanctions internationales : l'art du soupçon raisonnable

15/10/2015 | Réglementation | Autorité de contrôle prudentiel (ACP) | Institutions

Dans un monde ouvert, le risque d’enfreindre une réglementation relative à une sanction internationale est une réalité prégnante pour les acteurs économiques. Dans ce contexte, quelle est la juste mesure du devoir de vigilance qui s’impose aux assureurs ? Pour la seule Europe, à la consultation des listes tenues à jour par le Trésor français, on constate,[...]

Assurance vie en déshérence : 50 M€ d’amende pour Allianz

Assurance vie en déshérence : 50 M€ d’amende pour Allianz

22/12/2014 | CNP Assurances | Assurance vie | Allianz

L'Autorité de contrôle et de résolution vient de prendre une sanction à l'égard d'Allianz Vie pour non respect des règles exigents la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance vie. Ce blâme est assorti d'une sanction de 50 M€. Et de 3 ! Après BNP Paribas Cardif, en avril, et CNP Assurances, en novembre, c’est au tour d’Allianz d’écoper une[...]

CNP Assurances condamnée par l’ACPR à une sanction de 40 M€

CNP Assurances condamnée par l’ACPR à une sanction de 40 M€

04/11/2014 | CNP Assurances | Assurance vie | Acteurs

Le 31 octobre, l’Autorité de contrôle et de résolution (ACPR) a prononcé à l’encontre de CNP Assurances un blâme ainsi qu’une sanction pécuniaire de 40 M€. Les griefs retenus portent tout d’abord sur l’obligation d’identifier les assurés décédés, ce que l’assureur aurait omis de faire pour les assurés dont le décès est antérieur à 1978. Ensuite, l’ACPR[...]

«Depuis début 2013, environ un tiers des dossiers que nous avons eus à traiter relevaient de l'assurance. […] Nous avons eu, par exemple, le cas d'un petit courtier qui a détourné des fonds de sa clientèle, d'un gros intermédiaire sur la question de l'information précontractuelle (Arca Patrimoine) et d'une compagnie d'assurances sur une question de contrats d'assurance vie en déshérence (Cardif).»
Diaporama : Rémi Bouchez, président de la Commission des sanctions de l'ACPR

Diaporama : Rémi Bouchez, président de la Commission des sanctions de l'ACPR

18/09/2014 | Institutions | sanctions pécuniaires

DIAPORAMA   Le président de la Commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) revient sur le volet répressif de l'action de l'organisme, marqué récemment par les sanctions infligées à Arca Patrimoine, UBS France et Cardif Vie. Découvrez notre diaporama, issu de l'interview de Rémi Bouchez, à retrouver dans l'Argus de l'assurance[...]

AMF : le point de départ de la prescription triennale de la procédure de sanction

AMF : le point de départ de la prescription triennale de la procédure de sanction

29/04/2014 | Réglementation | Autorité des marchés financiers (AMF) | Fonds communs de placement (FCPE)

CE, sect., 28 mars 2014, req. n° 360344 Les faits Entre 2001 et 2002, des établissements bancaires ont proposé à la souscription des produits financiers, aux noms évocateurs, à des investisseurs, particuliers pour leur grande majorité. Les fonds communs de placement litigieux devaient permettre de doubler le capital investi après une période de six[...]

Sanction des pratiques anticoncurrentielles

29/03/2014 | Jurisprudence | cour d'appel | Autorité de la concurrence

Com., 18 février 2014, n° 12-27.643 Les faits L'Autorité de la concurrence a infligé à plusieurs entreprises du bâtiment des sanctions pécuniaires, assorties d'une obligation de publicité, pour avoir contrevenu aux dispositions de l'article L. 420-1 du code de commerce sur les pratiques anticoncurrentielles. En l'espèce, elles avaient[...]