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Le Sénat a alourdit la contribution exceptionnelle sur les rentes les plus élevées des régimes de retraite supplémentaires à prestations définies
PLFSS 2015 : polémique et taxe sur les retraites chapeaux

PLFSS 2015 : polémique et taxe sur les retraites chapeaux

16/11/2014 | retraite supplémentaire | Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) | Institutions

Le Sénat a augmenté la contribution exceptionnelle sur les rentes des régimes de retraite supplémentaires à prestations définies, alors que la polémique continue sur les retraites des dirigeants d’entreprise Les révélations du Canard enchaîné sur le coût de la retraite supplémentaire de Gérard Mestrallet, président de GDF Suez ont à nouveau mis sur la[...]

Article extrait du dossier Dossier spécial : Vers une réforme des retraites chapeaux

Budget Sécu : le Sénat accepte la généralisation du tiers payant pour les bénéficaires de l'ACS

Budget Sécu : le Sénat accepte la généralisation du tiers payant pour les bénéficaires de l'ACS

14/11/2014 | Gouvernement | Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) | Assemblée nationale

Le Sénat a approuvé, dans la nuit du jeudi 13 au vendredi 14 novembre, la généralisation du tiers payant pour les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé (ACS) à partir du 1er juillet 2015, mais a rejeté la suppression des franchises pour ces mêmes personnes. En effet, les sénateurs ont voté l'article du projet de loi de financement de la Sécurité[...]

Solvabilité 2 : le Sénat valide la transposition par voie d’ordonnance

Solvabilité 2 : le Sénat valide la transposition par voie d’ordonnance

17/10/2014 | Solvabilité 2 | Solva 2 | Institutions

Solvabilité 2 sera bien transposée en droit français par voie d’ordonnance. Après les députés, le 18 septembre, les sénateurs ont adopté, ce jeudi 16 octobre, en première lecture, le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (DDADUE). Ce texte habilite le gouvernement à prendre[...]

Assurance construction : des amendements qui laissent place à l'interprétation en matière de performances énergétiques

Assurance construction : des amendements qui laissent place à l'interprétation en matière de performances énergétiques

14/10/2014 | assurance construction | Contentieux | Assemblée nationale

L’amendement qui aurait pu rassurer les assureurs et les professionnels de la construction n’a pas été soutenu lors de l’examen à l’Assemblée nationale du projet de loi sur la transition énergétique. En l’état, le texte adopté par les députés, le 10 octobre 2014, risque de favoriser les contentieux en matière de performances énergétiques. L’examen du[...]

Uber interdit d’exercer ses activités de VTC en Allemagne

Uber interdit d’exercer ses activités de VTC en Allemagne

03/09/2014 | assurance automobile | Transport | Assemblée nationale

Touchée mais pas encore coulée. Le tribunal de Francfort en Allemagne a décidé, par référé, d'interdire à la société californienne de mise en relation de chauffeurs privés et de clients Uber d'exercer ses activités de voiture de tourisme avec chauffeur (VTC) dans tout le pays. Un coup dur alors que le groupe américain fondé en 2009 est en pleine expansion sur[...]

Le Sénat.
Economie sociale et solidaire : la loi adoptée en deuxième lecture au Sénat

Economie sociale et solidaire : la loi adoptée en deuxième lecture au Sénat

05/06/2014 | mutuelles d'assurance | mutuelles santé | loi

Les sénateurs ont adopté, dans la nuit de mercredi à jeudi 5 juin, en seconde lecture, les 53 articles du projet de loi sur l’économie sociale et solidaire (ESS) sans apporter de modifications substantielles aux dispositions concernant les mutuelles. Pour son deuxième passage dans la chambre haute en séance publique, le texte de loi sur l’économie sociale[...]

Assurance vie en déshérence : accord des députés et sénateurs

Assurance vie en déshérence : accord des députés et sénateurs

21/05/2014 | Assurance vie | Assemblée nationale | Institutions

Les députés et sénateurs se sont mis d’accord, mardi 20 mai, dans le cadre d'une commission mixte paritaire, sur la proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence. Déposée en novembre 2013 par Christian Eckert, secrétaire d'Etat au budget, alors député, elle avait été votée à l’Assemblée nationale en[...]

Assurance vie en déshérence : le Sénat peaufine la proposition de loi

Assurance vie en déshérence : le Sénat peaufine la proposition de loi

09/05/2014 | Assurance vie | Institutions | Hervé Maurey

Après l'Assemblée Nationale en février dernier, le Sénat a adopté à l'unanimité, avec quelques modifications, mercredi 7 mai, la proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence. Elle avait été déposée en novembre dernier par le secrétaire d'Etat au budget, Christian Eckert, alors député. Taux[...]

Loi consommation : les sénateurs UMP saisissent le Conseil constitutionnel

Loi consommation : les sénateurs UMP saisissent le Conseil constitutionnel

18/02/2014 | Institutions | UMP | conseil constitutionnel

Chose promise, chose due. Lors du vote final de la loi consommation de Benoît Hamon, le 13 février dernier, en commission mixte paritaire, l’UMP avait clairement exprimé son intention de saisir le Conseil constitutionnel. Il n’aura fallu attendre que cinq jours. Au total, 90 sénateurs du groupe UMP ont saisi les Sages de la rue Montpensier sur trois[...]

René Teulade est décédé à l'âge de 83 ans
Disparition de l’ancien ministre PS René Teulade

Disparition de l’ancien ministre PS René Teulade

13/02/2014 | épargne retraite | Acteurs | Mutualité française

Ministre des Affaires sociales au sein du gouvernement Bérégovoy, cet ancien instituteur corrézien avait auparavant présidé pendant plus de dix ans la Mutualité française. René Teulade est décédé, ce jeudi 13 février, à l’âge de 83 ans des suites d’un AVC. Avec lui disparaît un homme politique, membre du Parti socialiste, profondément ancré dans son[...]

Touche pas à mon code !

Touche pas à mon code !

03/02/2014 | risk management | Environnement | Gestion des risques

La réparation des atteintes à l'environnement se trouve aujourd'hui entre une loi voulue sur mesure et inappliquée et un code généraliste inapplicable. La proposition de loi visant à inscrire la notion de préjudice écologique dans le code civil, adoptée par le Sénat à l'unanimité, risque bien de ne rien changer. D'après la Charte de l'environnement, «[...]

Article extrait du dossier Les courtiers des cent principales entreprises françaises

Le droit des contrats au Sénat

Le droit des contrats au Sénat

01/02/2014 | Acteurs | code civil | réforme

Examiné en séance publique au Sénat les 21 et 23 janvier 2014, le « projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures », déposé à la Chambre haute, le 27 novembre 2013, par Christiane Taubira, ministre de la Justice, doit permettre d'habiliter le gouvernement à[...]