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Système d’immatriculation des véhicules (SIV)

Dévoilée il y a un peu plus d’un an par Christiane Taubira, alors ministre de la Justice, la loi vient d’être définitivement adoptée par les députés.
Fichier des véhicules assurés, délits routiers : ce que prévoit la loi «Justice du XXIe siècle»

Fichier des véhicules assurés, délits routiers : ce que prévoit la loi «Justice du XXIe siècle»

18/10/2016 | Justice | Assemblée nationale | Institutions

Au terme d’un an de débats parlementaires, la loi de modernisation de la «Justice du XXIe siècle» a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale. Plusieurs mesures concernent notamment le renforcement de la lutte contre le défaut d’assurance et des délits routiers. A l’instar du projet de loi «Sapin 2», la loi de modernisation de la Justice du[...]

L’absence de la vignette verte sur les pare-brise des automobilistes concernerait chaque année « près de 750 000 conducteurs pour un coût de près de 92 M€ à la charge du Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) », a rappelé Loïc Bouchet, directeur du FGAO.
Auto : un fichier pour traquer les véhicules sans assurance en décembre 2018

Auto : un fichier pour traquer les véhicules sans assurance en décembre 2018

30/09/2016 | Justice | immatriculation | Institutions

Inscrit dans le projet de loi sur la justice du XXIe siècle, le fichier des véhicules assurés à des fins de lutte contre le défaut d’assurance sera officiellement opérationnel au 31 décembre 2018. Un délai de deux ans défendu par la Fédération française de l’assurance (FFA) au regard des travaux techniques à opérer dans l’intervalle. Le fichier des[...]

Un amendement gouvernemental prévoit notamment de « confier la création et la gestion de fichiers des véhicules assurés et des véhicules susceptibles de ne pas satisfaire à l’obligation d’assurance » à l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira).
Auto : bientôt un fichier pour traquer les véhicules non assurés

Auto : bientôt un fichier pour traquer les véhicules non assurés

10/05/2016 | Groupement des entreprises mutuelles d’assurances (GEMA) | Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) | FFSA

Un amendement déposé lors de l’examen en commission des lois du projet de loi relatif à l’action de groupe et l’organisation judiciaire (Justice du XXIe siècle) autorise le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance sur la création d’un fichier des véhicules assurés à des fins de lutte contre la non-assurance. Un fléau qui coûte près de 100 M€ chaque année[...]

Bientôt l'accès au système d’immatriculation élargi pour les assureurs

Bientôt l'accès au système d’immatriculation élargi pour les assureurs

27/10/2014 | Assemblée nationale | immatriculation | loi

Un amendement gouvernemental au PLF 2015 adopté en première lecture par les députés devrait permettre aux assureurs d'accéder aux informations techniques issue du système d'immatriculation des véhicules (SIV). Un ouverture qui devrait rapporter 0,3 M€ à l'Etat. Les assureurs verront leur champ d’utilisation des cartes grises s’élargir. Et pour cause :[...]

Auto : l'idée d'une assurance préalable à l’immatriculation du véhicule refait surface

Auto : l'idée d'une assurance préalable à l’immatriculation du véhicule refait surface

18/10/2013 | Groupement des entreprises mutuelles d’assurances (GEMA) | assurance automobile | Gema

La proposition de loi du 10 octobre 2013 de Paul Salen, député UMP de la Loire, «visant à réglementer l’achat et la location de véhicules» (Assemblée nationale, n° 1147) contient deux articles qui complèteraient les articles L. 211-1 et L. 211-5 du code des assurances. Le premier de ces textes dipsose que «l’assurance du véhicule est obligatoire pour[...]

Gestion du SIV par les centres de contrôle technique

30/06/2011 - par Constance Bonnier | Jurisprudence JA | contrôle technique

Le Syndicat national du contrôle technique demande au ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales d'étendre aux centres de contrôle technique automobile le champ d'application de l'article 3 de l'arrêté du 10 février 2009 portant création d'un traitement automatisé à caractère personnel dénommé système d'immatriculation des[...]

BCA Expertise ouvre son concentrateur aux libéraux

28/04/2011 | expertise assurance | Acteurs | expert automobile

Les experts en automobile libéraux auront désormais le choix entre deux outils de transmission de données dans le cadre de la procédure « véhicules endommagés » : celui de l’Alliance nationale des experts en automobile (Anea), et celui de BCA Expertise. La société, dont le capital est détenu par des assureurs, a en effet décidé de mettre à la disposition des[...]

Système Immatriculation Véhicule : la mise à disposition des informations s'organise

21/04/2011 | Réglementation | Système d’information | immatriculation

Deux ans après la mise en place du système d'immatriculation des véhicules (SIV) par le décret du 9 février 2009, le ministère de l'Intérieur organise désormais la mise à disposition des informations publiques issues de ce système pour les constructeurs auto, les assureurs, et les organismes proposant des crédits auto. Cette mise à disposition est précédée[...]

Obligation d'immatriculation pour les cyclomoteurs d'occasion dès le 1er janvier 2011

01/12/2010 | Actualité | immatriculation | motocyclette

Les propriétaires de cyclomoteurs d'occasion mis en circulation avant le 1er juillet 2004 et non immatriculés ont jusqu'au 31 décembre 2010 pour le faire. Les dispositions de l'article R. 322-1 du Code de la route concernant la demande de certificat d'immatriculation ont été rendues applicables aux cyclomoteurs à deux et à trois roues par le décret n° 2003-1186[...]

Les « vieilles dames » ne sont plus exemptées de contrôle technique

30/09/2010 | Actualité | Controle | véhicules

Les véhicules de plus de trente ans sont désormais soumis à un contrôle technique tous les cinq ans, adapté à leur condition de seniors. Ils y gagnent en liberté de circulation. Depuis le 1er juillet 2009, la réforme du système d'immatriculation des véhicules (SIV) a permis aux véhicules de collection de circuler librement sur l'ensemble du territoire national[...]

Réparation: les constructeurs accèdent au SIV pour leurs rappels

30/06/2010 | Actualité | Environnement | Sécurité routière

La sécurité sur les routes passe par la sécurité intrinsèque du véhicule. Les rappels des constructeurs sont à cet égard fondamentaux. Le fichier SIV en est le meilleur support. Quoi de mieux que le fichier SIV (système d'immatriculation des véhicules) pour avoir un état des véhicules en circulation et connaître les coordonnées des propriétaires desdits[...]

En bref

31/05/2010 | Actualité | limitation | véhicules de collection

Un limiteur de vitesse obligatoire pour les VU Dans le cadre de la préparation de la nouvelle directive réglementant les normes d'émission des véhicules utilitaires légers (voir JA nov. 2009, p. 10), le Parlement européen a proposé d'imposer par construction la limitation de vitesse de ces véhicules, ceux-ci étant « exclusivement utilisés à des fins[...]