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TASS (Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale)

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TASS : l'assureur peut discuter la qualification de faute inexcusable en tant que partie à part entière

TASS : l'assureur peut discuter la qualification de faute inexcusable en tant que partie à part entière

19/02/2015 | Institutions | faute inexcusable | Jurisprudence commentée

Civ. 2e, 12 février 2015, n° 13-26.133 Les faits Un salarié est victime d’un accident du travail pris en charge, à ce titre, par la caisse d’assurance maladie de la Loire. En parallèle, il assigne son employeur devant les juridictions de la sécurité sociale afin de faire reconnaître la faute inexcusable de ce dernier, synonyme d’une meilleure[...]

Accident du travail : recours contre un tiers autre que l’employeur

15/04/2013 | assurance responsabilité civile | Jurisprudence | victime

Civ.2e, 4 avril 2013, pourvoi n°12-13921 Les faits Le salarié d’une entreprise de peinture est victime d’une chute alors qu’il effectuait des travaux sous traités par une autre société dans le cadre d’un contrat de maintenance au sein d’une usine. L’accident est pris en charge par la sécurité sociale. Pour être indemnisé, la victime attaque[...]

Exposition professionnelle – Cancer – Faute indiscutable : Vers un scandale du bitume ?

04/04/2013 | CGT | Cour de cassation | Métiers

Par un arrêt rendu le 13 novembre 2012, la cour d'appel de Lyon confirme que les maladies développées par des salariés des suites de leur exposition professionnelle au bitume peuvent désormais conduire à engager la responsabilité de leurs employeurs pour faute inexcusable. Si l'industrie chimique, métallurgique, du verre, les laboratoires de recherche,[...]

David Rigaud, avocat associé au cabinet Rigaud, spécialisé en protection sociale complémentaire
Un arrêt pas forcément négatif...

Un arrêt pas forcément négatif...

11/10/2012 | Le point de vue du juriste | retraite supplémentaire | Métiers

La cour d'appel de Versailles vient de publier un arrêt très attendu par tous les acteurs de la prévoyance, santé et retraite d'entreprise. En effet, il statue sur le jugement rendu en première instance par le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) de Nanterre, le 8 avril 2010. Ce dernier avait fait l'objet d'une très large publicité dans la presse,[...]

Catégories objectives en retraite supplémentaire : Véolia Propreté se pourvoit en cassation

Catégories objectives en retraite supplémentaire : Véolia Propreté se pourvoit en cassation

03/10/2012 | Réglementation | retraite supplémentaire | Justice

EXCLUSIF   Nouvel épisode dans le feuilleton du régime social des contributions patronales aux régimes de protection sociale d'entreprises. Dans l'affaire opposant Veolia Propreté à l'Urssaf de Paris-région parisienne, la cour d’appel de Versailles a infirmé le jugement rendu le 8 avril 2010 par le tribunal des affaires de Sécurité sociale (TASS) de Nanterre. Le[...]

Procédure : l'assureur doit payer à la fois l'indemnité de frais de gestion et les dépens du procès

Procédure : l'assureur doit payer à la fois l'indemnité de frais de gestion et les dépens du procès

23/04/2012 | AIG | Jurisprudence | Sécurité sociale

Civ ;2e,12 avril 2012, pourvoi 11-12808 Les faits Blessé dans un accident de karting, un pilote assigne le conducteur du véhicule impliqué et son assureur (AIG devenu Chartis) pour être indemniser. Tous les deux condamnés à indemniser le pilote et à rembourser la caisse d’assurance maladie des sommes versées à la victime, ils sont aussi tenus de payer[...]

Faute inexcusable de l'employeur pour défaut de formation aux règles de sécurité

02/03/2012 | Réglementation | Jurisprudence | accident du travail

L'employeur doit donner à ses salariés une formation à la sécurité adaptée à leur poste et leur imposer l'usage des règles apprises. Les faits Un agent d'exploitation saisonnier se blesse alors qu'il effectuait un dépannage sur une remontée mécanique. L'installation ayant été remise en marche trop tôt par un de ses collègues, son pied a été écrasé[...]

Faute inexcusable de l’employeur pour défaut de formation aux règles de sécurité

29/02/2012 | prévention des risques | Jurisprudence | Risques opérationnels

Civ.2e, 16 février 2012, pourvoi N°B 11-12143 L’employeur doit donner à ses salariés une formation à la sécurité adaptée à leur poste et leur imposer l’usage des règles apprises. Les faits Un agent d’exploitation saisonnier se blesse alors qu’il effectuait un dépannage sur une remontée mécanique. L’installation ayant été remise en marche trop tôt[...]

Faute inexcusable de l’employeur et intervention forcée de l’assureur

27/01/2012 | Jurisprudence | faute inexcusable | accident du travail

Civ.16 décembre 2011, pourvoi N°G10-26704 Les faits Salarié d’une petite entreprise, un menuisier se blesse grièvement en tombant d’un toit. Il saisit la juridiction des affaires sociales (TASS) pour faire reconnaitre la faute inexcusable de son employeur. Recherchant la garantie de son assureur RC pro (MAAF), ce dernier l’assigne en intervention[...]

Accident de voiture d'un agent public en service : Quel est le juge compétent ?

13/01/2012 | Réglementation | Jurisprudence | Groupe La Poste

Les faits Une employée de la Poste est blessée dans un accident de voiture en effectuant sa course. Pour être indemnisée intégralement, l'agent public saisit le juge judiciaire. La Poste soulève l'incompétence de cette juridiction au profit du tribunal des affaires de Sécurité sociale (Tass). La décision La cour d'appel de Nîmes estime que l'action en[...]

Accident du travail : la perte des droits à la retraite est-elle indemnisée ?

11/11/2011 | Réglementation | Jurisprudence | préjudices

Le préjudice résultant de la perte des droits à la retraite, consécutif au licenciement, qui n'a pas été indemnisé par le tribunal des affaires de Sécurité sociale, peut l'être dans le cadre d'un recours contre l'employeur fondé sur le droit commun. Les faits Un aide-cisailleur se blesse en travaillant et perd les doigts de sa main gauche. Le tribunal des[...]

Recevabilité d'une action devant le fiva en cas d'action parallèle engagée contre l'employeur

20/10/2011 | Jurisprudence | Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fiva)

Les faits Atteint d'une maladie professionnelle liée à l'amiante, un salarié saisit le tribunal des affaires de Sécurité sociale (Tass) en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur et demande ensuite au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva) de l'indemniser de ses préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux. Le Fiva[...]