Civ.2e,3 février 2011, pourvoi n°10-13581Les faitsEn 1990, une femme souscrit deux contrats d’assurance vie chez Prédica au taux de rendement minimum garanti de 4,5%. Neuf ans plus tard, l’assureur l’informe (par deux avenants) que ce taux est modifié pour les versements effectués après le 1er novembre[...]

L’arrêté sur les conditions de proposition de taux garantis par les assureurs vie est entré en vigueur le 1 er août. Trois mesures phares, ont ainsi été actées. Une nouvelle règle assure que les contrats qui bénéficient d’un taux garanti ne nuisent pas à la[...]

La réforme encadrant la pratique des taux garantis pour les contrats d'assurance s’appliquera bien le 1er août prochain. A une exception toutefois : concernant les contrats qui font référence au livret A, les assureurs auront jusqu'à la fin de l'année pour se mettre en conformité. Nouveau rebondissement dans la réforme des taux[...]

Pour accompagner ses clients face au risque de dépendance, le groupe Prévoir joue une carte novatrice, en plaçant la prévention au premier plan. Son objectif : aider les souscripteurs à conserver leur autonomie. Lancée en 2009, la nouvelle offre du groupe Prévoir étoffe la gamme de cette compagnie[...]