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Taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA)

Le taux réduit de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance incendie devant le Conseil constitutionnel

Le taux réduit de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance incendie devant le Conseil constitutionnel

09/09/2014 | Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) | Institutions

Com., 2 septembre 2014, n° 14-40.029 Les faitsL’article 1001, 1° du code général des impôts dispose qu’en matière d’assurance incendie, le taux principal de la taxe spéciale sur les contrats d’assurances est fixé à 30%. Ce taux est notamment ramené à 7% pour les[...]

Mathieu Escot
Une transparence qui manque de clarté

Une transparence qui manque de clarté

21/02/2014 | Santé | Mutuelles de santé & IP | Economie

L'obligation faite aux organismes complémentaires santé de communiquer leurs frais de gestion et d'acquisition à leurs assurés, qui vient d'entrer en vigueur, continue de faire l'objet de critiques. Faute de vérité des chiffres, elle n'offrirait pas une vision objective, estime-t-on dans la profession. Mais les organisations de consommateurs ne[...]

Article extrait du dossier Complémentaires santé

La CJUE saisie de la question de la fiscalité de l'assurance panne mécanique
article privilège

La CJUE saisie de la question de la fiscalité de l'assurance panne mécanique

26/11/2013 | Automobile | Institutions | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)

Com., 13 novembre 2013, n° 12-15.361 Les faits Des garagistes, revendeurs de véhicules d’occasion, font appel à une société tierce pour réparer les pannes mécaniques sur ces véhicules. La société - collecteur de TVA - est assurée auprès d’une société d’assurance de droit espagnol appartenant au même groupe. L’assureur[...]

Article extrait du dossier L'étendue de la réparation des dommages de la construction |  Article extrait du dossier Le préjudice d'accompanement nécessite la communauté de vie  |  Article extrait du dossier Construction : limitation contractuelle de la garantie en paiement

Sénat : taxation réduite pour les contrats de complémentaire santé ACS

Sénat : taxation réduite pour les contrats de complémentaire santé ACS

07/11/2013 | Protection sociale complémentaire | complémentaire santé | Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS)

La commission des Affaires sociales du Sénat, qui a examiné le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2014, a adopté un amendement fixant un taux réduit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) à 3,5 % pour les contrats d’assurance santé complémentaire réservés aux bénéficiaires de l’aide à[...]

PLFSS 2014 : le débat s’ouvre à l’Assemblée nationale

PLFSS 2014 : le débat s’ouvre à l’Assemblée nationale

21/10/2013 | Assurance vie | complémentaire santé | Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS)

C'est ce mardi 22 octobre à 17h que s’ouvriront les débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. Ils prendront fin vendredi 25 octobre en soirée. La semaine s’annonce chargée : outre la très attendue annonce par le gouvernement de la réécriture de l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale par voie[...]

Article extrait du dossier PLFSS 2014 : l'amendement cet après-midi |  Article extrait du dossier PLFSS 2014 : la rétroactivité des prélèvements sociaux sur l'épargne votée par les députés |  Article extrait du dossier Le Sénat rejette le PLFSS 2014

Fabrice Henry : les complémentaires santé ne veulent plus être des boucs émissaires (Vidéo en direct de Réavie)

Fabrice Henry : les complémentaires santé ne veulent plus être des boucs émissaires (Vidéo en direct de Réavie)

17/10/2013 | Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) | Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire(UNOCAM) | Argus TV

Fabrice Henry explique pourquoi l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaires (Unocam), qu’il préside, a rendu un avis défavorable sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2014 : les organismes complémentaires estiment que le texte ne respecte pas l’avenant N°8 à la convention médicale[...]

Article extrait du dossier 24e édition de Réavie : les temps forts (Vidéo) |  Article extrait du dossier Assurances de personnes : un marché en évolution (Vidéos Réavie)

Assemblée nationale, Paris.
Complémentaire santé : les députés relèvent la taxe sur les contrats non responsables

Complémentaire santé : les députés relèvent la taxe sur les contrats non responsables

15/10/2013 | Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) | Assemblée nationale | Institutions

La commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale a adopté mardi, en fin d’après-midi, un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), qui relève de 9% à 14% le taux de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) appliquée aux contrats de complémentaire santé non responsables. Cet amendement[...]

Assemblée nationale, Paris.
Le PLFSS arrive à l’Assemblée nationale

Le PLFSS arrive à l’Assemblée nationale

09/10/2013 | complémentaire santé | Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) | Institutions

Les ministres en charge de la Sécurité sociale ont été auditionnés, ce mercredi 10 ocotbre, par la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale, après que le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) a été présenté en Conseil des ministres. Le PLFSS pour 2014 prévoit un déficit de 12,8 Md€ pour le régime[...]

Article extrait du dossier Clauses de désignation : le gouvernement déposera un amendement au PLFSS 2014 (Réavie) |  Article extrait du dossier PLFSS 2014 : le débat s’ouvre à l’Assemblée nationale  |  Article extrait du dossier PLFSS : le gouvernement veut réguler les prix de l’optique pour les bénéficiaires de l’ACS |  Article extrait du dossier PLFSS : l’Assemblée nationale a adopté l’amendement sur les recommandations de branches |  Article extrait du dossier Le budget de la Sécu voté en première lecture à l’Assemblée nationale

Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé.
Vers une régulation accrue des complémentaires santé (PLFSS 2014)

Vers une régulation accrue des complémentaires santé (PLFSS 2014)

26/09/2013 | complémentaire santé | Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) | Institutions

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2014, dont les grandes orientations ont été présentées ce jeudi, annonce une révision en profondeur du cahier des charges des contrats responsables au nom d'une généralisation d'une couverture complémentaire santé de qualité. La volonté de «mieux réguler» la[...]

Article extrait du dossier Assurance vie : uniformisation des prélèvements sociaux (PLFSS 2014) |  Article extrait du dossier Les complémentaires santé rendent un avis défavorable sur le budget 2014 de la Sécu |  Article extrait du dossier Complémentaire santé : les députés relèvent la taxe sur les contrats non responsables |  Article extrait du dossier Contrats santé responsables : une réforme applicable début 2015 (PLFSS 2014) |  Article extrait du dossier PLFSS 2014 : le débat s’ouvre à l’Assemblée nationale  |  Article extrait du dossier La Mutualité française PACA inquiète pour l'avenir des centres de santé |  Article extrait du dossier PLFSS : la réforme des complémentaires santé adoptée en 1ère lecture

Le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie est présidé par Annick Morel.
Exclusifs abonnés : les pistes de réforme des contrats responsables (rapport Hcaam)

Exclusifs abonnés : les pistes de réforme des contrats responsables (rapport Hcaam)

17/06/2013 | assurance santé | tarif assurance santé | complémentaire santé

Chargé par Marisol Touraine de plancher sur la complémentaire santé, le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie écarte les solutions chocs et privilégie une meilleure régulation de la complémentaire qui passerait notamment par une refonte des contrats responsables. Le rapport du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie[...]

Article extrait du dossier Assurance santé : la dynamique des compagnies début 2013 |  Article extrait du dossier Pétition : halte aux transferts vers la complémentaire santé |  Article extrait du dossier Complémentaire santé : un coup de rabot fiscal qui fait débat |  Article extrait du dossier Complémentaire santé d’entreprise : le jeu de bonneteau du gouvernement |  Article extrait du dossier Complémentaire santé d’entreprise : la CSCA dénonce un « hold-up fiscal » |  Article extrait du dossier La stratégie de Marisol Touraine sur la complémentaire santé |  Article extrait du dossier Contrats santé responsables : une réforme applicable début 2015 (PLFSS 2014) |  Article extrait du dossier Complémentaire santé : la polémique enfle sur les contrats responsables

Fonds CMU – Complémentaires santé – Chiffre d’affaires : Les assureurs grignotent les positions des mutuelles

08/05/2013 | complémentaire santé | PROFESSION ET INSTITUTIONS | Institutions

Le chiffre d'affaires hors taxes des complémentaires santé s'est élevé à 32,1 Md€ en 2012, en hausse de 5,1%, selon les chiffres publiés par le Fonds de financement de la couverture maladie universelle (CMU). La progression surprend Jean-François Chadelat, président d'honneur du Fonds CMU, qui écrit, dans la dernière livraison de la lettre[...]

Article extrait du dossier Véronique Wallon, présidente du fonds CMU

Hausse de la taxe sur les contrats de complémentaire santé solidaires et responsables

04/03/2013 | Fédération Nationale Indépendante des Mutuelles (FNIM) | Jurisprudence

Ce, 22 janvier 2013, n° 355844 Le fait d’appliquer le nouveau taux de 7% de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) aux contrats échus à compter du 1er octobre 2011 n’est pas contraire au principe de sécurité juridique. Les faits La Fédération nationale indépendante des mutuelles (FNIM) demande au Conseil d’État[...]


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