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Taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA)

PLF 2015 : les députés adoptent la taxation de la protection juridique

PLF 2015 : les députés adoptent la taxation de la protection juridique

21/10/2014 | Groupement des entreprises mutuelles d’assurances (GEMA) | Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) | FFSA

Les arguments de la profession n’auront pas reçu d’écho favorable de la part du secrétaire d’Etat au budget, Christian Eckert. Ni même des députés de la majorité. L’article 19 du projet de loi de Finances 2015 relatif au financement de l’aide juridictionnelle a été adopté en première lecture en séance publique, à l’Assemblée nationale, dans la nuit du lundi 20[...]

article privilège

Incendie - Taux réduit TSCA - QPC

04/10/2014 | Jurisprudence | conseil constitutionnel

Com., 2 septembre 2014, n° 14-40.029 Les faits L'article 1001, 1° du code général des impôts dispose qu'en matière d'assurance incendie, le taux principal de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance (TSCA) est fixé à 30 %. Ce taux est ramené à 7 % notamment pour les bâtiments administratifs des collectivités locales, lesquels peuvent être[...]

Etienne Caniard,  president de la Mutualite Francaise
commande
Mutualité Française : il faut baisser les taxes sur les complémentaires santé !

Mutualité Française : il faut baisser les taxes sur les complémentaires santé !

30/09/2014 | Mutualité | Institutions | Mutualité française

Alors que la Mutualité française s'inquiète de la dégradation de l'accès aux soins des Français, son président, Etienne Caniard fait des propositions pour préserver cet accès. C’est un Etienne Caniard incisif et offensif, qui s’est présenté, ce 30 septembre, à la Mutualité Française pour faire le point sur les sujets chauds de rentrée. Avec principalement[...]

Le taux réduit de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance incendie devant le Conseil constitutionnel

Le taux réduit de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance incendie devant le Conseil constitutionnel

09/09/2014 | Institutions | Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC)

Com., 2 septembre 2014, n° 14-40.029 Les faits L’article 1001, 1° du code général des impôts dispose qu’en matière d’assurance incendie, le taux principal de la taxe spéciale sur les contrats d’assurances est fixé à 30%. Ce taux est notamment ramené à 7% pour les bâtiments administratifs des collectivités locales, lesquels peuvent être des écoles[...]

Mathieu Escot
Une transparence qui manque de clarté

Une transparence qui manque de clarté

21/02/2014 | Santé | Mutuelles de santé & IP | Economie

L'obligation faite aux organismes complémentaires santé de communiquer leurs frais de gestion et d'acquisition à leurs assurés, qui vient d'entrer en vigueur, continue de faire l'objet de critiques. Faute de vérité des chiffres, elle n'offrirait pas une vision objective, estime-t-on dans la profession. Mais les organisations de consommateurs ne manqueront pas[...]

Article extrait du dossier Complémentaires santé

La CJUE saisie de la question de la fiscalité de l'assurance panne mécanique
article privilège

La CJUE saisie de la question de la fiscalité de l'assurance panne mécanique

26/11/2013 | Automobile | Institutions | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)

Com., 13 novembre 2013, n° 12-15.361 Les faits Des garagistes, revendeurs de véhicules d’occasion, font appel à une société tierce pour réparer les pannes mécaniques sur ces véhicules. La société - collecteur de TVA - est assurée auprès d’une société d’assurance de droit espagnol appartenant au même groupe. L’assureur s’acquitte de la taxe sur les[...]

Sénat : taxation réduite pour les contrats de complémentaire santé ACS

Sénat : taxation réduite pour les contrats de complémentaire santé ACS

07/11/2013 | Protection sociale complémentaire | complémentaire santé | Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS)

La commission des Affaires sociales du Sénat, qui a examiné le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2014, a adopté un amendement fixant un taux réduit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) à 3,5 % pour les contrats d’assurance santé complémentaire réservés aux bénéficiaires de l’aide à l'acquisition d'une[...]

PLFSS 2014 : le débat s’ouvre à l’Assemblée nationale

PLFSS 2014 : le débat s’ouvre à l’Assemblée nationale

21/10/2013 | Assurance vie | complémentaire santé | Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS)

C'est ce mardi 22 octobre à 17h que s’ouvriront les débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. Ils prendront fin vendredi 25 octobre en soirée. La semaine s’annonce chargée : outre la très attendue annonce par le gouvernement de la réécriture de l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale par voie d’amendement, de[...]

Fabrice Henry : les complémentaires santé ne veulent plus être des boucs émissaires (Vidéo en direct de Réavie)

Fabrice Henry : les complémentaires santé ne veulent plus être des boucs émissaires (Vidéo en direct de Réavie)

17/10/2013 | Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) | Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire(UNOCAM) | Argus TV

Fabrice Henry explique pourquoi l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaires (Unocam), qu’il préside, a rendu un avis défavorable sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2014 : les organismes complémentaires estiment que le texte ne respecte pas l’avenant N°8 à la convention médicale signée en octobre[...]

Article extrait du dossier 24e édition de Réavie : les temps forts (Vidéo) |  Article extrait du dossier Assurances de personnes : un marché en évolution (Vidéos Réavie)

Assemblée nationale, Paris.
Complémentaire santé : les députés relèvent la taxe sur les contrats non responsables

Complémentaire santé : les députés relèvent la taxe sur les contrats non responsables

15/10/2013 | Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) | Assemblée nationale | Institutions

La commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale a adopté mardi, en fin d’après-midi, un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), qui relève de 9% à 14% le taux de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) appliquée aux contrats de complémentaire santé non responsables. Cet amendement présenté par[...]

Assemblée nationale, Paris.
Le PLFSS arrive à l’Assemblée nationale

Le PLFSS arrive à l’Assemblée nationale

09/10/2013 | complémentaire santé | Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) | Institutions

Les ministres en charge de la Sécurité sociale ont été auditionnés, ce mercredi 10 ocotbre, par la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale, après que le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) a été présenté en Conseil des ministres. Le PLFSS pour 2014 prévoit un déficit de 12,8 Md€ pour le régime général, dont 6,2 Md€[...]

Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé.
Vers une régulation accrue des complémentaires santé (PLFSS 2014)

Vers une régulation accrue des complémentaires santé (PLFSS 2014)

26/09/2013 | complémentaire santé | Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) | Institutions

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2014, dont les grandes orientations ont été présentées ce jeudi, annonce une révision en profondeur du cahier des charges des contrats responsables au nom d'une généralisation d'une couverture complémentaire santé de qualité. La volonté de «mieux réguler» la complémentaire santé[...]