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Taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA)

CJUE, 16 juillet 2015, Mapfre, n° C – 584/13
Affaire Mapfre : ce que dit la CJUE de la fiscalité applicable à l’assurance des pannes mécaniques

Affaire Mapfre : ce que dit la CJUE de la fiscalité applicable à l’assurance des pannes mécaniques

21/08/2015 | Automobile | assurance automobile | Fiscalité

CJUE, 16 juillet 2015, Mapfre, n° C – 584/13 Les faits Dans cette affaire, le montage est le suivant : des garagistes revendeurs de véhicules d’occasion proposent à leurs clients une garantie panne mécanique. Les garagistes sous-traitent cette prestation à une société anonyme étrangère de droit italien, intermédiaires en assurance intervenant en[...]

Etienne Caniard, président de la Mutualité française : «Le coût moyen d’un contrat santé peut-être multiplié par 3,5 en moyenne pour une personne atteignant l’âge de la retraite».
Congrès de la Mutualité : le débat sur la généralisation de la complémentaire santé est relancé

Congrès de la Mutualité : le débat sur la généralisation de la complémentaire santé est relancé

15/06/2015 | Fédération nationale de la mutualité française (FNMF) | complémentaire santé | Fiscalité

La Mutualité française a toujours critiqué une généralisation de la complémentaire santé qui se limiterait aux salariés. Le président de la République, François Hollande, a saisi l’occasion de son congrès, qui se tenait à Nantes du 11 au 13 juin, pour lancer le chantier de la couverture des retraités. Une réforme qui pourrait remettre en cause les aides[...]

PLF 2015 : les députés adoptent la taxation de la protection juridique

PLF 2015 : les députés adoptent la taxation de la protection juridique

21/10/2014 | Groupement des entreprises mutuelles d’assurances (GEMA) | Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) | FFSA

Les arguments de la profession n’auront pas reçu d’écho favorable de la part du secrétaire d’Etat au budget, Christian Eckert. Ni même des députés de la majorité. L’article 19 du projet de loi de Finances 2015 relatif au financement de l’aide juridictionnelle a été adopté en première lecture en séance publique, à l’Assemblée nationale, dans la nuit du lundi 20[...]

Incendie - Taux réduit TSCA - QPC

04/10/2014 | Jurisprudence | conseil constitutionnel

Com., 2 septembre 2014, n° 14-40.029 Les faits L'article 1001, 1° du code général des impôts dispose qu'en matière d'assurance incendie, le taux principal de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance (TSCA) est fixé à 30 %. Ce taux est ramené à 7 % notamment pour les bâtiments administratifs des collectivités locales, lesquels peuvent être[...]

Etienne Caniard,  president de la Mutualite Francaise
commande
Mutualité Française : il faut baisser les taxes sur les complémentaires santé !

Mutualité Française : il faut baisser les taxes sur les complémentaires santé !

30/09/2014 | Mutualité | Institutions | Mutualité française

Alors que la Mutualité française s'inquiète de la dégradation de l'accès aux soins des Français, son président, Etienne Caniard fait des propositions pour préserver cet accès. C’est un Etienne Caniard incisif et offensif, qui s’est présenté, ce 30 septembre, à la Mutualité Française pour faire le point sur les sujets chauds de rentrée. Avec principalement[...]

Le taux réduit de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance incendie devant le Conseil constitutionnel

Le taux réduit de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance incendie devant le Conseil constitutionnel

09/09/2014 | Institutions | Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC)

Com., 2 septembre 2014, n° 14-40.029 Les faits L’article 1001, 1° du code général des impôts dispose qu’en matière d’assurance incendie, le taux principal de la taxe spéciale sur les contrats d’assurances est fixé à 30%. Ce taux est notamment ramené à 7% pour les bâtiments administratifs des collectivités locales, lesquels peuvent être des écoles[...]

Mathieu Escot
Une transparence qui manque de clarté

Une transparence qui manque de clarté

21/02/2014 | Santé | Mutuelles de santé & IP | Economie

L'obligation faite aux organismes complémentaires santé de communiquer leurs frais de gestion et d'acquisition à leurs assurés, qui vient d'entrer en vigueur, continue de faire l'objet de critiques. Faute de vérité des chiffres, elle n'offrirait pas une vision objective, estime-t-on dans la profession. Mais les organisations de consommateurs ne manqueront pas[...]

Article extrait du dossier Complémentaires santé

La CJUE saisie de la question de la fiscalité de l'assurance panne mécanique
article privilège

La CJUE saisie de la question de la fiscalité de l'assurance panne mécanique

26/11/2013 | Automobile | Institutions | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)

Com., 13 novembre 2013, n° 12-15.361 Les faits Des garagistes, revendeurs de véhicules d’occasion, font appel à une société tierce pour réparer les pannes mécaniques sur ces véhicules. La société - collecteur de TVA - est assurée auprès d’une société d’assurance de droit espagnol appartenant au même groupe. L’assureur s’acquitte de la taxe sur les[...]

Sénat : taxation réduite pour les contrats de complémentaire santé ACS

Sénat : taxation réduite pour les contrats de complémentaire santé ACS

07/11/2013 | Protection sociale complémentaire | complémentaire santé | Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS)

La commission des Affaires sociales du Sénat, qui a examiné le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2014, a adopté un amendement fixant un taux réduit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) à 3,5 % pour les contrats d’assurance santé complémentaire réservés aux bénéficiaires de l’aide à l'acquisition d'une[...]

PLFSS 2014 : le débat s’ouvre à l’Assemblée nationale

PLFSS 2014 : le débat s’ouvre à l’Assemblée nationale

21/10/2013 | Assurance vie | complémentaire santé | Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS)

C'est ce mardi 22 octobre à 17h que s’ouvriront les débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. Ils prendront fin vendredi 25 octobre en soirée. La semaine s’annonce chargée : outre la très attendue annonce par le gouvernement de la réécriture de l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale par voie d’amendement, de[...]

Fabrice Henry : les complémentaires santé ne veulent plus être des boucs émissaires (Vidéo en direct de Réavie)

Fabrice Henry : les complémentaires santé ne veulent plus être des boucs émissaires (Vidéo en direct de Réavie)

17/10/2013 | Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) | Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire(UNOCAM) | Argus TV

Fabrice Henry explique pourquoi l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaires (Unocam), qu’il préside, a rendu un avis défavorable sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2014 : les organismes complémentaires estiment que le texte ne respecte pas l’avenant N°8 à la convention médicale signée en octobre[...]

Article extrait du dossier 24e édition de Réavie : les temps forts (Vidéo) |  Article extrait du dossier Assurances de personnes : un marché en évolution (Vidéos Réavie)

Assemblée nationale, Paris.
Complémentaire santé : les députés relèvent la taxe sur les contrats non responsables

Complémentaire santé : les députés relèvent la taxe sur les contrats non responsables

15/10/2013 | Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) | Assemblée nationale | Institutions

La commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale a adopté mardi, en fin d’après-midi, un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), qui relève de 9% à 14% le taux de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) appliquée aux contrats de complémentaire santé non responsables. Cet amendement présenté par[...]