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Les personnes invalides sont exonérées de la taxe sur les véhicules polluants

30/09/2010 | Actualité | Pollution

La taxe additionnelle due sur le premier certificat d'immatriculation délivré en France pour une voiture particulière ne concerne pas les invalides. Le dispositif législatif du bonus-malus mis en place dans le cadre du Grenelle de l'environnement prévoit que les achats de véhicules neufs émettant plus de 160 g de CO2/km sont assujettis à un malus pouvant aller[...]

Les mutuelles proposent de coupler la dépendance et la santé

Les mutuelles proposent de coupler la dépendance et la santé

30/09/2010 | Groupement des entreprises mutuelles d’assurances (GEMA) | mutuelles d'assurance | complémentaire santé

Le Groupement des entreprises mutuelles d'assurances a officiellement fait ses propositions concernant la dépendance à l'occasion de sa conférence annuelle de rentrée. Pour son président, Gérard Andreck, la meilleure piste consisterait à inclure une garantie dans les contrats complémentaire santé. Trop, c'est trop. La réforme du « cinquième risque » traîne trop[...]

PLF : une facture de 3,55 milliards d'euros en 2011

PLF : une facture de 3,55 milliards d'euros en 2011

29/09/2010 | assurance santé | Fiscalité | Epargne

Taxation des contrats santé solidaires et responsables, de la réserve de capitalisation des entreprises d'assurances et évolution des prélèvements sociaux sur les contrats d'assurance vie multisupport : la présentation du projet de loi de finances pour 2011 confirme l'hypothèse d'une lourde addition pour le secteur de l'assurance dans son ensemble. « Le[...]

Sécu : le déficit dépassera 20 milliards en 2011

Sécu : le déficit dépassera 20 milliards en 2011

27/09/2010 | Santé | assurance maladie | Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS)

Le gouvernement présente aujourd’hui le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2011. En déficit de plus de 20 milliards d’euros, dont plus de la moitié pour l’assurance maladie, il contiendra plusieurs mesures qui pèsent sur les organismes d’assurance et les Français. En tout état de cause, le retour à l’équilibre de l’assurance maladie ne[...]

Évolution du nombre de bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire et du taux de contribution des organismes complémentaires : Les organismes complémentaires assurent aujourd'hui intégralement le financement de la CMU-C, alors qu'en 2003 la dotation de l'État couvrait deux tiers des charges. N.B. : La référence pour chaque année est le nombre de bénéficiaires à fin décembre, sauf pour 2010 où il s'agit du chiffre à fin juin. Une rupture statistique ne permet pas une compar
Contribution CMU: pourquoi en faire une taxe

Contribution CMU: pourquoi en faire une taxe

23/09/2010 | complémentaire santé | FFSA | Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS)

Plus juste et plus transparent : les organismes complémentaires santé demandent au gouvernement que la contribution au fonds CMU soit juridiquement qualifiée de taxe. Une décision qui ferait aussi l'affaire des compagnies en conflit sur cette question avec leurs agents. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) est toujours une épreuve pour[...]

Président de l’Unocam
La contestation prend de l'ampleur

La contestation prend de l'ampleur

16/09/2010 | Mutualité | FNMF | Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS)

L'Unocam demande le retrait du projet de taxe sur les contrats solidaires et responsables tandis que la Mutualité vient de décider un plan d'actions. L'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (Unocam), qui fédère toutes les familles de la profession, a écrit à François Fillon pour lui demander de retirer la taxation à 3,5 % des contrats[...]

La MNT dénonce la taxation des complémentaires santé

06/09/2010 | mutuelles santé | Mutuelle nationale territoriale (MNT) | cotisation

La Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) s’élève contre l’annonce d’une taxe de 3,5% sur les contrats solidaires et responsables en complémentaire santé, qui "revient à une nouvelle taxation des adhérents, à travers des futures et inéluctables augmentations de leur cotisation". Elle dénonce aussi une "désinformation" du gouvernement à propos de la taxe sur les[...]

L'automobile d'entreprise, un marché avant tout fiscal

31/05/2010 | Dossier JA | Fiscalité | CO2

Complexe, lourde et changeante, la fiscalité française appliquée aux véhicules des flottes automobiles peut tout de même être rangée dans deux catégories : celle appliquée aux voitures particulières, la plus contraignante et principalement basée sur les émissions de CO2 et celle qui régit l'acquisition, l'usage et la revente des utilitaires légers. Une[...]

Régulation européenne: les assureurs pourraient être dispensés de mettre la main au pot

25/05/2010 | Commission européenne | G20 | Institutions

C’est aujourd’hui que la Commission européenne doit adopter le texte qui précise certaines de ses positions, en vue de la réunion du G20 les 26 et 27 juin prochains. Tous les points de la régulation financière ne seront pas abordés dans ce texte, puisque l’Europe n’est pas encore dotée d’un véritable dispositif transnational. Plusieurs sujets y seront cependant[...]

Taxe sur les conventions d'assurance

30/04/2010 | Jurisprudence JA | Accidents de la circulation et assurances | Cour de cassation

Com., 7 avril 2010, pourvoi n°09-14.090. Rappel des faits À la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale notifie à une société d'assurances un redressement concernant la taxe sur les conventions d'assurance, remettant en cause le taux de 9 % appliqué aux garanties dommages corporels subis par les personnes transportées. La[...]