Tribunal des conflits

Dommages-ouvrage : la compétence juridictionnelle avant le code des marchés publics

Dommages-ouvrage : la compétence juridictionnelle avant le code des marchés publics

13/12/2013 | Réglementation | dommages-ouvrage

Trib. des conflits, 18 novembre 2013, n° 3921 Les faits La commune du Lamentin, en Martinique, fait réaliser des travaux pour son hôtel de ville dans le cadre d’un marché public, en 1995. Suite à des désordres affectant l’immeuble, la commune demande à ce que lui soient versées diverses sommes, à titre de provision, par son assureur dommages-ouvrage.[...]

L’action directe de l’assureur s’exerce devant le juge privé

30/04/2013 | indemnisation | Jurisprudence | recours subrogatoire

Une décision du tribunal des conflits du 15 avril 2013 (n°C3892) rappelle que l’action directe de l’assureur, subrogé dans les droits de son assuré, contre le responsable du dommage (ou son assureur) relève de la compétence du juge judiciaire. En effet, cette action « tend au paiement des sommes dues par un assureur au titre de ses obligations de droit[...]

De l'obligation d'information et de conseil à la mise en garde

De l'obligation d'information et de conseil à la mise en garde

07/04/2011 | Réglementation | assurance emprunteur | Banque

Création prétorienne, l'obligation de « mise en garde » protège le cocontractant « non averti » en sanctionnant la banque si elle n'établit pas l'avoir complètement alerté sur les risques de l'opération envisagée. Cette dernière doit rester proportionnée à sa situation. Depuis plusieurs années, les tribunaux font peser sur les banques un devoir[...]

La compétence juridiciaire en matière d'action directe

08/07/2010 | indemnisation | Jurisprudence | Juridique

Civ. 1re, 23 juin 2010, pourvoi n° 09-14.592 Les faits La commune de Laon (Aisne) donne à bail des locaux à une association des jeunes et de la culture. Un incendie se déclare le 19 octobre 1998, l'assureur de la commune l'indemnise à hauteur de 114 000 e et assigne en responsabilité et indemnisation l'association et son assureur devant les juridictions de[...]

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