Union Européenne - Page 5

Fiscalité - Pannes mécaniques

07/12/2013 | Jurisprudence | Fiscalité | Cour de cassation

Com., 13 novembre 2013, n° 12-15.361 Les faits Des garagistes revendeurs de véhicules d'occasion font appel à une société pour réparer les pannes mécaniques. La société - collecteur de TVA - est assurée auprès d'une société d'assurance de droit espagnol, appartenant au même groupe. L'assureur s'acquitte de la taxe sur les conventions d'assurance au[...]

Exigences de capital : vers une harmonisation internationale

15/11/2013 | Solvabilité 2 | IAIS | Solva 2

Prévu pour 2019, le futur cadre harmonisé de supervision dédié aux groupes actifs à l'échelle internationale, le ComFrame, intégrera, à la demande du FSB, une nouvelle exigence de capital commune, l'ICS. Les connaisseurs y ont vu un coup de poing sur la table du FSB, destiné notamment aux Américains. Le fait est que ce Conseil de stabilité financière,[...]

Philippe Mixe, président de la FNIM :
Solvabilité 2 : la FNIM demande à Bruxelles d'épargner les petites mutuelles santé

Solvabilité 2 : la FNIM demande à Bruxelles d'épargner les petites mutuelles santé

06/11/2013 | mutuelles santé | Fédération Nationale Indépendante des Mutuelles (FNIM) | Solvabilité 2

La Fédération nationale indépendante des mutuelles (FNIM) est décidément de tous les combats. Bataillant contre les clauses de désignation à Paris, elle ouvre un nouveau front à Bruxelles pour obtenir que les mutuelles santé qui encaissent moins de 50M€ de cotisations par an ne soient pas dans l'obligation d'appliquer la directive Solvabilité 2. Philippe[...]

La cordée européenne aperçoit le sommet

03/10/2013 | Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) | Solvabilité 2 | Autorité de contrôle prudentiel (ACP)

Même si les incertitudes persistent sur la forme que prendra le volet quantitatif du Pilier 1, les travaux sur la gouvernance, la gestion des risques et le reporting prudentiel - les Piliers 2 et 3 de la directive de 2009 - progressent et apportent des changements qui ne seront pas remis en question. Et si Solvabilité 2 entrait bel et bien en vigueur,[...]

Article extrait du dossier Solvabilité 2 : Plus possible de reculer !

« Si elle est votée, cette directive [portabilité des droits à pensions] constituera une brique de plus pour favoriser la mise en œuvre des fonds de pensions paneuropéens (...) Mais notre pays ne profitera pas de cette évolution, puisque nous n’avons pas de fonds de pensions. »
Diaporama : Lionel Tourtier, délégué général de Génération Eric

Diaporama : Lionel Tourtier, délégué général de Génération Eric

03/10/2013 | épargne retraite | Commission européenne | Plans d'épargne pour la retraite collectifs (Perco)

DIAPORAMA   C’est l’un des experts français de la retraite. Lionel Tourtier, délégué général du think tank Génération Eric (pour Epargne, retraite, investissement et croissance) revient sur la réforme présentée par Jean-Marc Ayrault et évoque les pistes pour développer l’épargne retraite en France, ainsi qu’en Europe. Découvrez notre diaporama. L'interview complète est[...]

Les entreprises s’estiment insuffisamment couvertes contre le risque de réputation

Les entreprises s’estiment insuffisamment couvertes contre le risque de réputation

23/09/2013 | ACE | Assurances des entreprises | Etude

92% des entreprises considèrent le risque de réputation comme le plus difficile à gérer. C’est en tout cas ce que révèle l’étude «Reputation at Risk» («La réputation comme risque») que l’assureur Ace vient de publier. Un manque de conseils en gestion des risques Consacrée aux risques nouveaux et émergents et menée auprès de 650 risk-managers présents[...]

Jean-Marie Job (avocat associé, de Gaulle Fleurance & associés) et Marie Sanchez (avocat senior, de Gaulle Fleurance & associés)
Cycle de vie des médicaments et des dispositifs médicaux

Cycle de vie des médicaments et des dispositifs médicaux

29/08/2013 | Santé | Jurisprudence | remboursement

Les médicaments et dispositifs médicaux suivent un parcours caractérisé par l'attention dont ils font l'objet à tous les stades de leur existence, de l'autorisation de mise sur le marché à la commercialisation sous surveillance, voire jusqu'à leur retrait. Les médicaments et dispositifs médicaux ne peuvent être mis sur le marché sans une autorisation[...]

Article extrait du dossier Cahier pratique : risques et assurance RC du produit de santé, une surveillance constante...

Qu'est-ce qu'un produit de santé ?

29/08/2013 | Santé | Jurisprudence | Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)

Bien qu'il s'agisse désormais d'un vocable largement diffusé dans le cadre d'affaires judiciaires au sinistre contexte, le produit de santé est avant tout une notion qui délimite la sphère de compétence de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. La notion de produit de santé semble aujourd'hui entrée dans le langage[...]

Article extrait du dossier Cahier pratique : risques et assurance RC du produit de santé, une surveillance constante...

Analyse juridique – Homophobie : Le coût du plafond de verre arc-en-ciel

01/07/2013 | Cour de cassation | cour d'appel | Préjudice moral

Un arrêt de la cour d'appel de Paris du 24 avril 2013 rappelle aux employeurs qu'il n'y a pas d'homophobie ordinaire et que toute discrimination reposant sur une orientation sexuelle est pénalement répréhensible. Dans son rapport 2013, SOS Homophobie recense 194 témoignages de comportements homophobes au travail. L'homosexualité n'est pas un risque en[...]

Frédéric Martineau, avocat, directeur (Financial services office, FSO), Ernst&Young société d’avocats.
Flotte automobile : Vision européenne de la TVA sur le crédit-bail

Flotte automobile : Vision européenne de la TVA sur le crédit-bail

24/06/2013 | Dossier JA | Contrat de crédit-bail | TVA

Par un arrêt récent, la cour de justice de l’union européenne reconnaît le caractère distinct des prestations de crédit-bail automobile et d’assurance (exonérées de TVA), semblant ainsi se démarquer de notre jurisprudence nationale, tout en imposant cependant aux juridictions de renvoi une mise en oeuvre casuistique de la théorie de l’accessoire en matière de[...]

La fin de l'impunité sur les routes étrangères ?

31/05/2013 | Actualité | infractions routières | législation

Un texte adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat a pour objectif de transposer en droit français la directive n° 2011/82/UE facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions au code de la route. Au mois de mars, le ministère de l'Écologie et du Développement durable avait présenté un projet de loi transposant en droit[...]

La cartographie de la TVA automobile

31/05/2013 | Automobile | Dossier JA | Cour de justice

Alors que la Commission européenne recommande à la France de simplifier son système fiscal (1), il est tentant de faire un parallèle avec le triptyque « taxe sur la valeur ajoutée, automobile et assurance », car, à bien y regarder, rien n'est simple. D'une part, la complexité survient de prime abord dès qu'il s'agit d'appliquer le régime général de la[...]