URSSAF - Page 2

Contrôle Urssaf : la catégorie objective des salariés cadres associés

Contrôle Urssaf : la catégorie objective des salariés cadres associés

17/04/2014 | Réglementation | retraite supplémentaire | cotisation

Civ. 2e, 3 avril 2014, n° 13-15.577 Les faits A la suite d’un contrôle Urssaf portant sur les années 2004 à 2006, une société d’expertise comptable se voit signifier par l’organisme de recouvrement de la sécurité sociale la réintégration, dans l’assiette des cotisations, de ses contributions à un contrat de retraite supplémentaire souscrit au bénéfice[...]

Contrôle Urssaf - Avantage en nature

29/03/2014 | Jurisprudence | Sécurité sociale | Cour de cassation

Civ. 2e, 13 février 2014, n° 13-13.883 Les faits Un assureur se voit notifier un redressement à la suite d'un contrôle de l'Urssaf pour avoir déduit de l'assiette de ses cotisations sociales, en 2001 et 2002, un avantage en nature constitué par la possibilité pour ses salariés de souscrire des produits d'assurance à un tarif préférentiel.[...]

La surcomplémentaire sous toutes les coutures

14/03/2014 | Santé | Métiers | Accord national interprofessionnel (ANI)

Avec l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 et la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés du privé au 1er janvier 2016 a bouleversé le paysage de l’assurance santé collective. Les employeurs n’ont pas été épargnés, puisque l’obligation de prendre en charge 50% de[...]

Urssaf : la tolérance fiscale des 30 % pour les avantages en nature appliquée aux assurances

Urssaf : la tolérance fiscale des 30 % pour les avantages en nature appliquée aux assurances

07/03/2014 | Réglementation | cotisation

Civ. 2e, 13 février 2014, n° 13-13.883 Les faits Un assureur se voit notifier un redressement à la suite d’un contrôle de l’Urssaf pour avoir déduit de l’assiette de ses cotisations sociales en 2001 et 2002, un avantage en nature, dépassant le plafond de tolérance, constitué par la possibilité pour ses salariés de souscrire des produits d’assurances[...]

La surcomplémentaire sous toutes les coutures

07/03/2014 | Santé | contrats collectifs | Métiers

Les dispositions sur la généralisation de la complémentaire santé et les évolutions annoncées du cahier des charges des contrats responsables devraient favoriser le développement de couvertures dites surcomplémentaires dans les entreprises. Mais cette évolution ne serait pas sans poser de questions. Avec l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11[...]

Retraite supplémentaire : l'Urssaf perd au Casino

Retraite supplémentaire : l'Urssaf perd au Casino

10/01/2014 | Réglementation | Protection sociale complémentaire | exonérations sociales

Civ. 2e, 19 décembre 2013, n° 12-28.429 Les faits À la suite d'un contrôle de l’Urssaf portant sur les années 2006 à 2008, un casino se voit notifier un redressement résultant de la réintégration, dans l'assiette des cotisations de Sécurité sociale, de son financement pour le contrat de retraite supplémentaire de son mandataire social, non salarié.[...]

Les dispenses d'adhésion avant et après le décret de janvier 2012

Les dispenses d'adhésion avant et après le décret de janvier 2012

29/11/2013 | Cour de cassation | Métiers | Protection sociale

Par un arrêt original du 19 septembre 2013, la Cour de cassation, a offert une occasion d'éclairer la question des dispenses d'adhésion aux régimes obligatoires de protection sociale complémentaire d'entreprise. %%HORSTEXTE:1%%C'est un arrêt surprenant que la Cour de cassation a rendu récemment au sujet des dispenses d'affiliation dans les régimes de[...]

Financement de la couverture maladie universelle complémentaire

Financement de la couverture maladie universelle complémentaire

04/09/2013 | Jurisprudence | Couverture maladie universelle (CMU)

Civ. 2e, 11 juillet 2013, n° 12-20299 Les faits À la suite d’un contrôle de l’Urssaf, une mutuelle se voit signifier un redressement résultant de la réintégration des dotations versées par les comités d’entreprise, ayant pour objet de participer au service des prestations assurées (article 5 de son règlement intérieur), dans l’assiette de la[...]

La circulaire présentée sous forme de questions-réponses commente les modalités d'application de la portabilité des couvertures prévoyance, ce qui ne relève pourtant pas des attributions de l'Acoss.
Cotisations sociales : Les enseignements à tirer de la circulaire de l'Acoss du 24 mars 2011

Cotisations sociales : Les enseignements à tirer de la circulaire de l'Acoss du 24 mars 2011

02/06/2011 | Législation | cotisation | code de la sécurité sociale

L'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale apporte des précisions concernant les conditions d'application de l'exclusion de l'assiette des cotisations de base, des contributions patronales destinées au financement des prestations de retraite complémentaire et supplémentaire, et de prévoyance complémentaire. La publication de cette doctrine surprend à[...]

Médecin-conseil contre Urssaf et fisc

01/03/2011 | Cas Pratique | Cour de cassation | médecin conseil

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation revient, dans un arrêt du 7 octobre 2010, sur le régime des cotisations sociales dues par un praticien libéral exerçant une activité d'expert auprès d'une compagnie d'assurances. Un médecin libéral spécialiste en rhumatologie exerçait comme expert pour le compte de plusieurs entreprises d'assurances. Un[...]

La jurisprudence de la semaine

13/05/2010 | Réglementation | retraite supplémentaire | Jurisprudence

RETRAITE SUPPLEMENTAIRE - CARACTERE COLLECTIF DU CONTRAT En reconnaissant l'existence d'une catégorie objective de salariés, le tribunal des affaires sociales de Nanterre remet en cause la direction de la Sécurité sociale. Les faits: À la suite d'un contrôle de l'Urssaf de Paris et de la Région parisienne, une entreprise se voit signifier qu'à l'avenir les[...]