Arrêt de travail : indemnisation réduite pour les salaires de plus de 2500€

Arrêt de travail : indemnisation réduite pour les salaires de plus de 2500€
La réduction des indemnités journalières doit faire économiser 150 M€ à l'assurance maladie
Le gouvernement et la majorité parlementaire UMP ont trouvé un accord sur une baisse des indemnités journalières pour les salaires de plus de 2500€ brut. Un compromis qui impactera directement les régimes de prévoyance déjà malmené par la réforme des retraites. qu'un quatrième jour de carence pour les salariés du privé.

En annonçant, mardi 29 novembre, s’être mis d’accord sur une baisse des indemnités pour les salaires dépassant 1,8 fois le Smic, soit environ 2500 euros par mois, le gouvernement et la majorité parlementaire UMP se dégagent in extremis d’un imbroglio qui a parasité les débats du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2012. Même si cette mesure ne fait pas partie de la loi qui a été votée mardi – puisqu’elle sera adoptée par décret -, elle a permis au gouvernement de bénéficier de la plus large majorité possible à l'Assemblée nationale. Le Nouveau Centre, qui s’est déclaré favorable à cet accord, a en effet voté le texte.

Le dispositif prévu maintient le taux d’indemnisation des arrêts de travail par l’assurance maladie à 50% du salaire brut, mais en modifie le plafond. Jusqu’alors, ce dernier avait pour référence le PMSS (plafond mensuel de la Sécurité sociale). Fixé cette année à 2946 euros par mois, et revalorisé annuellement en fonction de l’évolution des salaires, il sert de base au calcul de nombreuses prestations sociales. Désormais, les arrêts seront indemnisés à 50% jusqu’à 1,8 fois le Smic (2500 euros cette année). Un salarié qui perçoit 2400 € bruts mensuels touchera 1200 euros par mois en cas d’arrêt maladie. Mais son collègue qui en gagne 2900 € ne touchera plus que 1250 € (50% de 2500) contre 1450€ auparavant (50% de 2900€).

Cette mesure pénalisera donc surtout les cadres, voire les ouvriers qualifiés et technicien dont le salaire brut dépasse 2500€ brut. Elle pèsera aussi sur les entreprises lorsque les accords conventionnels prévoient le maintien de la rémunération en cas d’arrêt maladie, ainsi que sur les opérateurs en prévoyance complémentaire (assureurs, IP et mutuelles). Il est prématuré de chiffrer l’impact sur ces derniers, même si la grande majorité des contrats de prévoyance complémentaire prévoient une franchise à la charge des entreprises, de une semaine à un mois.

Cette nouvelle mesure de baisse générera pour l’Assurance maladie une économie de quelque150 millions d'euros par an. A l'origine, le gouvernement avait envisagé de faire passer les indemnités journalières de 50% du salaire brut à 60% du salaire net, ce qui aurait généré 220 millions d’euros d’économies. Mais les députés de la majorités se sont emparés de cette disposition – qui devait pourtant aussi passer par décret – lors des débats du PLFSS, pour la combattre au motif qu’elle aurait provoqué une baisse pour l'ensemble des salariés, y compris ceux dont les revenus sont les plus modestes. Le gouvernement a ensuite tenté d’ajouter un quatrième jour de carence pour l’indemnisation des arrêts maladie du régime général et d’introduire un jour pour les fonctionnaires - dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour ces derniers -, avant de reculer pour le privé.

Et ce jour de carence pour les fonctionnaires vient d’être remis en cause : dans le cadre de l’examen du PLF 2012 au Palais du Luxembourg, la commission des Finances du Sénat l’a supprimé au nom de l’équité. « Dans le secteur privé, selon le gouvernement, les conventions collectives couvrent intégralement 80% des salariés, qui ne perdent donc pas de rémunération au cours des trois premiers jours du congé maladie. Pour quelles raisons tous les agents publics devraient-ils perdre un jour de rémunération en cas de maladie, alors que la grande majorité des salariés du secteur privé ne voient pas leur rémunération diminuée en cas de congé maladie ? », interroge Nicole Bricq, rapporteuse (PS) au Budget du Sénat.

La nouvelle mesure aplanit les tensions au sein de la majorité. Le président UMP de la commission des Affaires sociales, Pierre Méhaignerie, qui avait chiffré à 40 euros par mois la perte pour un salarié au Smic dans le projet initial du Gouvernement, s’est déclaré satisfait de l’accord trouvé. « 70% des salariés devraient être ainsi être protégés », a-t-il dit dans les couloirs de l'Assemblée soulignant que les 30% concernés par la mesure « bénéficient pour la plupart de conventions collectives avec leurs entreprises qui prennent l'essentiel à leur charge ». Cependant, chaque mesure d’économie abandonnée devant être remplacée par une mesure au rendement équivalent, il reste 70 M€ à trouver. Le solde sera donc compensé par le renforcement de la lutte contre la fraude sociale ainsi qu'une mise sous entente préalable de l'Assurance maladie des appareils à pression constante (appareils à oxygénation).
Laure Viel

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