[DOSSIER] Assurance emprunteur : le choc de la concurrence 2/3

Assurance emprunteur : le Conseil constitutionnel relance la partie

Assurance emprunteur : le Conseil constitutionnel relance la partie

Le Conseil constitutionnel a tranché : la résiliation annuelle s’applique pour tous les contrats d’assurance de prêt. Les banques risquent de souffrir de cette ouverture à la concurrence, mais de là à perdre leur position dominante...

La décision est tombée le 12 janvier 2018. La faculté de résiliation annuelle s’applique à tous les contrats d’assurance emprunteur, y compris pour les contrats en cours. En effet, à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui lui était soumise, le Conseil constitutionnel a répondu que les dispositions de l’article 10 de la loi du 21 février 2017, plus connu sous l’appellation d’« amendement Bourquin », étaient conformes à la Constitution. Un coup de massue pour les bancassureurs en situation quasi de monopole – 88 % de part de marché – sur un segment représentant près de 9 Md€ de cotisations annuelles ! Après avoir perdu la bataille au Parlement, la Fédération bancaire française (FBF) plaçait tous ses espoirs dans la décision des Sages en ayant obtenu du Conseil d’État qu’il transmette sa QPC. « La résiliation annuelle ouverte sur toute la durée du prêt et au stock de contrats risque de rompre la solidarité au sein des contrats groupe », justifiait dans nos colonnes, Marie-Anne Barbat-Layani, directrice générale de la FBF.

L’argument n’a pas suffi. Le Conseil constitutionnel justifie le droit à la résiliation annuelle : « le législateur a entendu renforcer la protection des consommateurs en assurant un meilleur équilibre contractuel entre l’assuré emprunteur et les établissements bancaires et leurs partenaires assureurs » ainsi que son application au stock : « […] le législateur a voulu […] que cette réforme puisse profiter au grand nombre des emprunteurs ayant déjà conclu un contrat d’assurance collectif. Il a ainsi poursuivi un objectif d’intérêt général ».

  • 947 Md€ L’encours des prêts à l’habitat à fin novembre 2017.
    Source : Banque de France
  • 8-10 ans La durée moyenne d’un prêt immobilier.
    Source : cabinet Actélior
  • 8,8 Md€ Le volume des cotisations en assurance emprunteur, en 2016.
    Source : FFA
  • 12 % La part de la délégation sur le stock de contrats.
    Source : FFA
  • ±30 % Le taux de délégation Hamon sur le flux.
    Source : marché

Un silence qui en dit long

Les bancassureurs sont restés pour l’heure silencieux et la FBF s’est bornée à prendre acte de la décision en ajoutant simplement que « les banques françaises restent attachées au principe de mutualisation qui offre un accès au crédit le plus large possible ». Même discrétion de la Fédération française de l’assurance (FFA) : tiraillée entre les intérêts divergents de ses membres, la FFA avait seulement pris acte de la décision de la FBF sans prendre parti pour ou contre l’initiative.

A contrario, assureurs individuels, comparateurs et intermédiaires n’ont pas boudé leur plaisir. La fédération des syndicats d’agents généraux, Agéa, et les organisations du courtage, la CSCA et Planète courtier, se sont félicités, dans un communiqué commun : « de cette avancée majeure dans l’exercice du libre choix de son assurance emprunteur par les consommateurs ». « Cette possibilité offerte a posteriori de la mise en place du prêt, sans contrainte de temps ou de pression pour l’obtention du crédit peut permettre aux détenteurs d’un crédit immobilier de comparer sereinement les différentes offres et surtout, dans beaucoup de cas, de réaliser des économies importantes », analyse le courtier en immobilier et assurances Meilleurtaux.com, pour qui « cette fois, c’est la bonne ! »

Ce n’est effectivement pas la première fois que les pouvoirs publics tentent de favoriser la concurrence sur ce marché. Les textes se sont succédé depuis la loi Lagarde de 2010. « Nous serons particulièrement attentifs aux conditions d’application de la loi, afin qu’une saine concurrence garantisse à chaque assuré le bénéfice de la meilleure garantie au meilleur prix, en fonction de ses besoins », préviennent d’ailleurs, dans un communiqué commun, Allianz, Aviva, Covéa, Macif, Macsf, Maif et SwissLife.

La décision du Conseil constitutionnel va-telle conduire à rebattre totalement les cartes du marché de l’assurance emprunteur et par là même la position dominante des banques ? Une certitude, l’activité des banques ne restera pas en l’état, pour plusieurs raisons. « La rétroactivité de la résiliation annuelle pénalise les banques en ce sens qu’il y a un manque à gagner certain mais, dans le même temps, cette décision ne leur impose pas d’engagement additionnel et les sinistres futurs ne seront pas pris en charge », commente David Echevin, directeur général du cabinet d’actuaires Actélior. « Les bancassureurs vont devoir également faire face à un risque d’antisélection sur le stock de contrats existants, ajoute Benjamin Serra, vice-président chez Moody’s. Compte tenu de la tarification uniforme en assurance emprunteur utilisée par la plupart des banques, les meilleurs risques sont les plus susceptibles de trouver un meilleur tarif chez un autre assureur et de résilier leur contrat, tandis que les moins bons risques demeureront dans leur portefeuille. »

Les retombées de la loi Hamon

Aujourd’hui, le taux de délégation est encore faible sur le stock, seuls 12 % des cotisations emprunteur proviennent de souscriptions réalisées en dehors de l’établissement de crédit. Mais depuis plusieurs mois, la pratique de la délégation progresse. Ainsi, un tiers des devis qui arrivent chez Meilleurtaux.com sont liés à la loi Hamon qui a ouvert en 2014 la possibilité de résilier son assurance emprunteur dans les douze mois suivant la signature de l’offre de prêt. Même constat de la part de Digital-Insure, la holding du courtier BPSI’s, qui évoque que la loi Hamon représente déjà plus de 30 % de l’activité chez certains de ses partenaires. « Le débat sur la résiliation annuelle et la communication associée ont finalement déjà profité à la loi Hamon », relève David Echevin.

Toutefois, il est peu probable que les résiliations deviennent massives. Les dispositions de l’amendement Bourquin ne séduiraient pas forcément tous les emprunteurs. « Ce sont surtout les contrats récents, entre trois et cinq ans, qui auront intérêt à être résiliés pour espérer un meilleur tarif ou de meilleures garanties », rappelait, dans nos colonnes, Nathalie Kremer, responsable grands comptes santé et prévoyance chez Solly Azar. En sachant que d’autres critères peuvent entrer dans la décision comme le relève le cabinet Galéa et associés : « L’intérêt pour l’emprunteur de changer d’assurance ne paraît pas systématique, le tarif ne constituant pas la seule raison de changer d’assurance. Il faudrait également étudier et comparer les garanties proposées par le contrat emprunteur, les exclusions, l’acceptation des sinistres, les services proposés, le niveau de digitalisation de la relation client (de l’adhésion à la gestion), etc. ».

Et surtout, les banques ne manqueront pas de réagir. Dans un premier temps, certains bancassureurs pourraient être tentés de s’aligner face à une offre de délégation. Selon Gilles Thivant, directeur des marchés France, Afrique et Benelux chez Scor Global Life, « la diminution des tarifs va se poursuivre » pour les contrats groupes (lire interview). Mais des solutions de plus long terme pourraient leur permettre de conserver des atouts de poids. « La mise en place d’une tarification sur le capital restant dû plutôt que le capital initial réduirait fortement l’intérêt à sortir du contrat groupe. Les bancassureurs pourraient être amenés à le faire et en cela à se rapprocher de pratiques des acteurs individuels », avance David Echevin.

Nous serons particulièrement attentifs aux conditions d’application de la loi, afin qu’une saine concurrence garantisse à chaque assuré le bénéfice de la meilleure garantie au meilleur prix, en fonction de ses besoins.

Communiqué commun Allianz, Aviva, Covéa, Macif, Macsf, Maif et SwissLife

Les banques gardent la main

Enfin, les banques gardent une arme essentielle : elles ont la main sur les taux tant du crédit que de l’assurance. « L’assurance emprunteur a, depuis toujours, solvabilisé l’opération de crédit. Si les taux sur les crédits augmentent, les banques pourraient les augmenter de quelques points supplémentaires pour se rémunérer moins sur l’assurance et se refaire sur le crédit. Et là, les acteurs dits “individuels” ne pourront pas lutter si les banques ne prennent plus de commission sur l’assurance », explique David Echevin. Bref, le coup de massue pourrait bien se révéler moins douloureux qu’annoncé !

L’intérêt pour l’emprunteur de changer d’assurance ne paraît pas systématique, le tarif ne constituant pas la seule raison de changer d’assurance.

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