Assurance santé : une charte de bonnes pratiques pour les réseaux

Assurance santé : une charte de bonnes pratiques pour les réseaux
Les députés ont adopté en première lecture un article de la proposition de loi Fourcade qui autorise les mutuelles à pratiquer des remboursements différenciés en fonction du conventionnement. Par ailleurs, l’Unocam devra rédiger une charte de bonnes pratiques pour les réseaux des complémentaires.

Très attendu par la Mutualité française (FNMF) et ses membres, le vote de l’article 22 de la proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi "Hôpital, patients, santé et territoires" (HPST) permettra aux mutuelles d’améliorer leurs prestations lorsque les assurés choisissent un professionnel de santé avec qui elles ont conclu un conventionnement. Un arrêt de la Cour de cassation du 18 mars avait interdit cette modulation. Par ailleurs, l’Assemblée nationale a adopté un nouvel amendement prévoyant la rédaction par l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (Unocam) d’une charte de bonnes pratiques pour le fonctionnement des réseaux mis en place par les assureurs, institutions de prévoyance et mutuelles.

Les députés ont également adopté l’article 6 de ce texte qui oblige les professionnels de santé à délivrer une information dissociée sur le coût d’un appareillage et des prestations associées. Cette disposition vise en premier lieu les prothèses dentaires. L’information devra être conforme à un devis type défini par l’Unocam, l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) et les organisations représentatives des professionnels de santé concernés.

La proposition de loi Fourcade devrait être transmise pour une deuxième lecture au Sénat en juin, avant la clôture de la session ordinaire.

Laure Viel

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