Assurance unisexe : la Commission européenne précise les règles

Applicable aux contrats souscrits à partir du 21 décembre 2012, la nouvelle réglementation issue de la jurisprudence européenne visant à abolir la différenciation homme-femme dans l’élaboration des contrats d’assurance avait fait bondir l’industrie de l’assurance, qui promettait des hausses de tarifs inéluctables. Mais la Commission européenne ne l’entend pas de cette oreille, et préfère prévenir que… sévir !
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Assurance unisexe : la Commission européenne précise les règles
Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne

« L’arrêt Tests-Achats ne signifie pas que les femmes devront toujours payer les mêmes primes d’assurance automobile que les hommes (…) Le secteur des assurances, qui est un secteur compétitif et innovant, devrait être en mesure de procéder aux ajustements nécessaires et de proposer aux consommateurs des produits unisexes intéressants, sans que cela n’ait de répercussions injustifiées sur le niveau général des prix » : la Commission européenne a mis les choses au clair, le 22 décembre, suite à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 1er mars 2011 qui impose aux assureurs de se conformer, à compter du 21 décembre prochain, au « principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes en ce qui concerne les primes et prestations d’assurance ».


TOLLÉ CÔTÉ ASSUREURS


Une annonce qui avait provoqué un tollé du côté assureurs, qui, notamment par la voix du CEA, étaient montés au créneau pour dénoncer l’ineptie d’une telle mesure, qui trouverait sa traduction, menaçaient-ils chiffres à l’appui, dans des hausses de tarifs conséquentes pour les assurances concernées (principalement l’assurance auto, l’assurance vie/rente et les complémentaires santé). « Les assureurs se sont montrés préoccupés par l’incidence et les conséquences de cet arrêt important, notamment à un moment où ils doivent faire face à des défis considérables.Je suis convaincu que ces lignes directrices seront utiles aux compagnies d’assurance et les aideront à adapter leurs contrats et leurs primes, de manière à se conformer pleinement à l’arrêt dans le délai imparti », a commenté Michel Barnier, commissaire européen en charge du marché intérieur et des services, lors de la publication de ces lignes directrices. Et Viviane Reding, commissaire européenne chargée de la justice, demandant aux assureurs une « transition sans heurts » vers ce nouveau régime, de prévenir : « la Commission restera attentive à l’évolution de la situation à cet égard », afin de « déceler toute hausse de prix injustifiée imputée à l’arrêt Test-Achats, y compris à la lumière des instruments dont elle dispose en droit de la concurrence en cas de suspicion de comportement anticoncurrentiel ».
Au délà de cette mise en garde, le document éclaircie plusieurs points, notamment les pratiques d’assurance liées au sexe qui resteront possibles après l’entrée en vigueur des nouvelles règles. Ainsi, l’article incriminé « n’interdit pas l’utilisation du sexe comme facteur d’évaluation des risques en général. Une telle utilisation est autorisée dans le calcul des primes et des prestations au niveau agrégé, dès lors qu’elle ne conduit pas à une différenciation entre les assurés ». Pour la souscription d’une assurance vie ou d’une assurance maladie, si la différenciation ne peut être opérée sur le seul facteur du genre, en revanche la Commission conçoit qu’il existe d’autres facteurs de risques, tel que l’état de santé ou les antécédents familiaux, « sur la base desquels une différenciation est possible et dont l’évaluation exige des assureurs la prise en compte du sexe, compte tenu de certaines différences physiologiques entre les hommes et les femmes », en citant les exemples du cancer de la prostate, celui du sein ou de l’utérus.
Les assureurs pourront également continuer de cibler, dans leurs publicités, soit les hommes soit les femmes, mais sans refuser l’accès au contrat concerné aux consommateurs de l’autre sexe. Ou encore, ils pourront continuer à collecter et « à utiliser » des informations sur le sexe pour l’évaluation interne de leurs risques, notamment pour établir des dispositions techniques conformes aux règles de solvabilité, précise la Commission. Elle publiera en 2014 un rapport sur la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions.


Catherine Dufrêne

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