Assurance vie : Woerth s'engage sur la non-rétroactivité

Alors que l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale se poursuit devant le Sénat, Eric Woerth s’est engagé sur la non-rétroactivité fiscale des nouveaux prélèvements applicables aux multi-supports en cas de décès
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Assurance vie : Woerth s'engage sur la non-rétroactivité
Eric Woerth ministre du budget

L’article 17 du PLFSS 2010 relatif à taxation des contrats d’assurance vie en cas de décès a été adopté hier au Sénat. Les sénateurs ont proposé plusieurs amendements au texte. A l'instar de Jean-Jacques Jegou, rapporteur de la commission des finances, qui a tenu à préciser que les contributions sociales s’appliqueraient bien sur les intérêts dégagés pendant la vie du contrat et non pas sur les prestations versées. D'autres sénateurs tenaient à assurer la sécurité juridique des contrats déjà conclus, en précisant que la mesure ne s’appliquerait qu'aux contrats souscrits à compter du 1er janvier 2010.
Eric Woerth a demandé le retrait des amendements au profit de plusieurs mises au point. « Première clarification : les assurances décès ne sont pas concernées. Deuxième clarification, les prélèvements sociaux ne s’appliquent qu’aux intérêts générés par le capital », a indiqué le ministre du Budget. « S’agissant des contrats multi-supports qui comprennent un capital décès en euros, ces dispositions ne s’appliqueront, à compter de 2010, que pour les nouveaux contrats. Il n’y a donc pas de rétroactivité », a ajouté Eric Woerth qui s’est engagé à apporter ces précisions par voie d’instruction.
Le Sénat aborde aujourd’hui l’article 14 relatif aux retraites chapeau, au sujet desquelles les sénateurs ont prévu de durcir le texte, en soumettant aux cotisations patronales les rentes versées lorsqu'elles dépassent de huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale.
Vittoria de Bagnolo

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