Assurés auto : une nouvelle taxe de 60 M€ par an
Dans le cadre du PLFR 2012, la commission des Finances a souhaité limiter l'augmentation dans le temps de la nouvelle taxe instituée en juillet prochain sur les contrats automobiles au profit du Fonds de garantie des assurances obligatoires. Et cela alors même que ce texte transfère également aux assureurs de nouvelles charges qui devraient peser sur les tarifs auto 2013.
VITTORIA DE BAGNOLO
En cours d'examen à l'assemblée nationale, le projet de loi de finances rectificative (PLFR) 2012 prévoit, en son article 27, une nouvelle contribution annuelle sur les primes d’assurance automobile, à la charge des assurés. Ces sommes iront doter le fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO), afin de lui permettre d’assurer la revalorisation des 9000 rentes versées à ce jour suite aux accidents causés par les véhicules à moteur. La mesure devrait rapporter 60 M€ en année pleine, mais seulement 20 M€ en 2013 puisqu’elle ne s’appliquera qu’à compter du 1er juillet prochain. Le montant de cette contribution serait de 0,8 % de la prime responsabilité civile dans un premier temps et pourrait atteindre 2 % à terme, d’après le projet de loi.
Mais les députés ne souhaitent pas laisser au gouvernement une telle marge de manœuvre. Ainsi, la commission des finances de l’assemblée nationale, qui vient d’examiner le PLFR 2012, estime qu'il serait plus raisonnable de fixer le plafond à 1% afin de « limiter le risque d’augmentation des primes d’assurance responsabilité civile payées par les ménages au titre de cette contribution ». C’est en tout cas le but de l’amendement adopté le 28 novembre par la commission des finances,à l'initiative du rapporteur du texte, le député socialiste Christian Eckert . « La prime moyenne étant de 137 €, la charge moyenne maximum serait donc ramenée par cet amendement de 2,74 € à 1,37 € par contrat », peut-on lire dans l'exposé des motifs.
De fait, le PLFR 2012 prévoit également de transférer aux assureurs la revalorisation des rentes des accidents qui surviendront à compter du 1er janvier 2013, en lieu et place du FGAO. Une décision qui devrait également peser sur les tarifs au regard des provisionnements que devront constituer les assureurs auto. Le collectif budgétaire doit être examiné en séance par l’assemblé nationale à partir du 3 décembre prochain.
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