[DOSSIER] C'était en 2015 : attentats à Paris, le monde de [...] 5/8

Attentats terroristes : l’équation sensible de l’indemnisation

Attentats terroristes : l’équation sensible de l’indemnisation

Les événements dramatiques du 13 novembre vont contraindre la France à fortement solliciter les mécanismes existants de réparation des victimes. Le caractère inédit de la situation risque de faire bouger les lignes entre ce qui relève de la solidarité nationale, de la bienveillance et du contrat d’assurance.

Afin de répondre avec efficacité aux besoins des victimes des attentats du 13 novembre 2015, une cellule interministérielle d’aide aux victimes (CIAV) (1) a été très rapidement constituée par les pouvoirs publics. Ses objectifs : accueillir, guider, accompagner les victimes et leurs proches dans leurs démar­ches. Les assureurs jouent aussi ce rôle. « Nous avons vite réagi, car suite à la tragédie de Charlie Hebdo, nous avions rédigé en interne une procédure afin de savoir comment nous organiser en cas d’attentat. Ainsi, chaque collaborateur d’Audiens savait exactement ce qu’il devait faire dès samedi matin », explique Éric Breux, son directeur du pôle Entreprises et Institutions. Sollicitée par le gouvernement, l’IP du monde du spectacle et de la culture compte une quarantaine de décédés parmi ses assurés. C’est dans un second temps seulement que s’ouvre la phase d’indemnisation. Si elle met en première ligne le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), les assureurs, à la périphérie, sont évidemment des parties prenantes directement impliquées. Mais ce drame, qui a coûté la vie à 129 personnes et fait 352 blessés, va nécessairement faire bouger les lignes entre solidarité nationale, compas­sion et technique assurantielle.

Que couvre exactement le FGTI ?

La solidarité nationale qui préside à l’indemnisation des préjudices corporels subis par les victimes d’attentats se concrétise par l’intervention du FGTI. Créé par la loi du 9 septembre 1986 pour indemniser les victimes d’attentats commis en France depuis janvier 1985, le FGTI est en charge de « la réparation intégrale des dommages résultant d’une atteinte à la personne » lorsqu’ils sont la conséquence d’actes de terrorisme (voir définitions), comme ceux du 13 novembre 2015. Le Fonds a d’ailleurs été directement saisi par les pouvoirs publics pour assister les victimes dans la constitution de leurs dossiers d’indemnisation. Pour les victimes décédées, l’offre d’indemnisation sera présentée par le FGTI à leurs ayants droit. Les actes s’étant déroulés sur le territoire national, les victimes étrangères et leurs proches (ayants droit) seront indemnisés de façon équivalente aux victimes françaises. La loi donne un mois au FGTI, à compter de la réception de la demande d’indemnisation pour produire une première provision. « Le fonds de garantie sera présent rapidement auprès des victimes pour leur délivrer une provision à valoir sur l’indemnisation future. Cette somme aura entre autres pour fonction de prendre en charge les frais d’obsèques et de pallier aux dépenses urgentes » explique Guillaume Clerc, responsable du pôle communication-information-documentation au Fonds de garantie. Le guide du FGTI précise que les victimes qui n’auraient pas été recensées, lors de sa saisine par le procureur de la République, ont dix ans pour agir à compter de la date de l’acte de terrorisme. Par ailleurs, les victimes peuvent contester les sommes proposées par le FGTI en Justice. Elles ont aussi la possibilité de contester les transactions conclues avec le fonds, dans les 15 jours de la signature.

Quelle articulation avec les assurances de personnes ?

Inscrit dans la loi, le principe de la réparation intégrale du dommage corporel vaut également pour les victimes d’attentats. D’où la question de l’articulation avec les garanties personnelles dont elles disposent. En effet, la garantie des accidents de la vie (GAV) souscrite individuellement, les couvertures incapacité, invalidité et décès, notamment acquises dans le cadre des couvertures collectives souscrites par les employeurs pour leurs salariés seront, selon les contrats, actionnées. Ces dernières permettent notamment d’accéder à une garantie décès qui prévoit le versement d’un % du salaire annuel du salarié (100 %, 200 %, 300 % ou 400 % en fonction des contrats d’entreprise), mais aussi des garanties spécifiques, comme la rente éducation ou veuvage. Ces sommes vont-elles se cumuler ou être déduites des sommes versées par le FGTI ? En particulier, la question de la nature des GAV – indemnitaires, ou forfaitaires (ce qu’elles sont très majoritairement, ce qui ouvre le droit à cumul) – risque de se poser. En off, certains estiment qu’une discussion entre les assureurs et le FGTI serait souhaitable à ce sujet, pour éventuellement aboutir à une solution de place. Derrière, c’est toute la question du traitement égalitaire de la réparation du dommage corporel qui risque de ressurgir à grande échelle.

Dégâts matériels : la garantie attentat va-t-elle jouer ?

Exception faite des vêtements, et encore sous certaines conditions, le FGTI n’a pas vocation à prendre en charge les dommages matériels qui sont le résultat d’actes de terrorisme. En effet, les articles L. 126-2 et L. 126-3 du code des assurances prévoient que le risque terroriste pour les dommages matériels directs fait l’objet d’une clause obligatoire insérée dans les contrats d’assurance qui couvrent l’incendie et les flottes de véhicules. En revanche, les garanties attentats sont soumises aux mêmes plafonds et franchises que la garantie incendie. Cependant, le code des assurances prévoit l’exclusion, qui n’est pas d’ordre publique et peut donc être levée par la police d’assurance, des risques de guerre, civile ou étrangè­re (voir encadré). Les déclarations de François Hollande sur l’état de guerre peuvent donc être lourdes de conséquences. En clair, si les attentats sont considérés par l’assureur comme relevant de la guerre, ils peuvent tomber dans la liste des exclusions. « Chaque société donnera à ces événements le statut qu’elle souhaite lui donner », souffle Nicolas Gusdorf, président du Syndicat national des sociétés d’assistance. « Nous ne ferons pas jouer les exclusions », confirment plusieurs assureurs, au nom de la bienveillance vis-à-vis des victimes. Quitte, pour certaines garanties, à prendre en charge, puis à se retourner vers l’État…

Annulations, multirisque pro, pertes d’exploitation : rien que le contrat ?

C’est tout le sujet des victimes économiques – directes et indirectes – de cet attentat. Le principe est assez simple. Le restaurant Le Carillon, victime de dommages directs le 13 novembre, sera indemnisé. Mais les commer­ces proches situés dans un périmètre de sécurité ne le seront vraisemblablement pas : le local professionnel non endommagé mais qui essuie une perte comptable, le client qui devait livrer des denrées périssables dans le périmètre de sécurité ou encore le restaurateur qui demande l’indemnisation des repas annulés par ses clients compte tenu des événements. Covéa précise toutefois que la garantie perte d’exploitation, si elle a été souscrite, fonctionnera bien au titre de la période allant du vendredi 13 au dimanche 15 inclus, pour les établissements professionnels concernés par le bouclage des rues et l’interdiction des marchés.

En matière d’assurance annulation, « le deuil national est automatiquement intégré dans les garanties annulation, dans les limites prévues par les décrets », rappelle-t-on chez Verspieren. Autrement, c’est le contrat qui prévaut. « En l’absence de dommage direct, tout dépend de ce qui a été convenu contractuellement entre l’assureur et l’assuré. Chaque cas devra être apprécié par l’assureur au vu des garanties souscrites et des circonstances », explique Franck Le Vallois, directeur indemnisation d’Allianz France. Typiquement, les annulations voyage risquent de ne pas fonctionner. « Là, c’est une exclusion », explique Nicolas Gusdorf. Même si, selon nos informations, une position politique commune portée par la profession (FFSA-Gema, AFA) n’est pas à l’ordre du jour, des contacts ont, en revanche, été pris entre les services indemnisation de plusieurs compa­gnies pour tenter d’harmoniser les pratiques en matière de traitement des dossiers.

(1) La CIAV se compose de représentants des ministères de la Justice, de l’Intérieur, de la Santé, des Affaires étrangères, de l’Inavem et de la Fenvac.

État d’urgence

À la suite des attentats du 13 novembre 2015, « l’état d’urgence est déclaré, à compter du 14 novembre 2015, à zéro heure, sur le territoire métropolitain et en Corse », et ensuite étendu à l’Outre-mer, selon le décret du 14 novembre 2015. Ce décret se fonde sur la loi du 3 avril 1955 relatif à l’état d’urgence qui autorise les pouvoirs publics, notamment, à limiter la circulation des personnes, instituer des zones de sécurité ou prononcer des interdictions de séjours, fermer provisoirement des lieux publics, annuler des manifestations publiques et opérer des perquisitions à toute heure. Selon la loi de 1955, « la prorogation de l’état d’urgence au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi ». La loi de prolongation pour 3 mois de l’état d’urgence a été votée le 19 novembre.

Acte de terrorisme

L’acte de terrorisme est défini par le code pénal, aux articles 421-1 et 421-2. Ce sont des infractions pénales, comme « les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, l’enlèvement et la séquestration ainsi que le détournement d’aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport » qui « sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur ». Les victimes d’actes de terrorisme sont prises en charge au titre de la solidarité nationale.

État de guerre

En matière d’assurance de dommages, l’article 121-8 du code des assurances dispose que « l’assureur ne répond pas, sauf convention contraire, des pertes et dommages occasionnés soit par la guerre étrangère, soit par la guerre civile ». La police d’assurance peut donc prévoir la couverture des sinistres en période de guerre. Selon un arrêt de la Cour de cassation du 10 mars 1954, la guerre étrangère se définit par la perpétuation d’actes d’hostilité entre des États souverains ou des peuples différents. Plus tard, la guerre civile a été définie comme un état d’hostilité entre citoyens d’un même pays. À propos d’une exclusion portant sur la guerre civile pour la mise en œuvre d’une garantie « responsabilité civile du chef de famille », la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 6 juin 1990, que les « les attentats commis étaient des actes de violence tendant à porter atteinte à des personnes ou à des biens dans le cadre d’actions concertées »... « et devaient donc être assimilés, selon les stipulations de la police, à des actes de guerre civile ». La distinction entre attentat et guerre n’est donc pas anodine.

Quid du statut de victime d’actes de terrorisme ?

Les victimes d’actes de terrorisme sont assimilées aux victimes civiles de guerre. L’État devrait statuer sur cette reconnaissance pour les victimes des attentats de Paris. Instauré par la loi du 23 janvier 1990 (article 26), rétroactive aux attentats commis depuis le 1er janvier 1982, ce statut permet aux blessés de bénéficier des droits et avantages accordés aux victimes civiles de guerre : emplois réservés, avantages fiscaux ou encore soins médicaux gratuits.

Gratuité des soins

La ministre Marisol Touraine a annoncé, le 17 novembre, l’application immédiate de la gratuité des soins pour les victimes de terrorisme. Une mesure déjà prévue par le Plan de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2016, mais anticipée.

Le financement du FGTI en question

Les ressources du fonds sont principalement assises sur la contribution de 3,30 € adossée aux polices dommages aux biens. Suite aux attaques de janvier 2015 (Charlie Hebdo, Hyper casher, Isère), la contribution sera relevée à 4,30 € à compter du 1er janvier 2016. La question du financement du FGTI risque néanmoins de refaire surface. Entre 1985 et 2014, 4 000 victimes d’actes de terrorisme ont été indemnisées pour un montant de 106 M€, alors que l’on parlait déjà de 18 à 20 M€ au titre de l’indemnisation des victimes des attentats de janvier 2015. Un rapport de Bercy préconisait d’ailleurs de relever la taxe à 5,70 €.

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