BERNARD SPITZ, PRÉSIDENT DE LA FFSA : « Tout le monde a intérêt à l'adoption au plus vite de l'euro-croissance »

BERNARD SPITZ, PRÉSIDENT DE LA FFSA  : « Tout le monde a intérêt à l'adoption au plus vite de l'euro-croissance »
Bernard Spitz, president de la FFSA

Assurance vie, euro-croissance, intempéries, loi « Hamon », loi « Duflot », ANI, Solvabilité 2 : autant de sujets analysés et commentés par le président de la Fédération Française des Sociétés d'Assurances, lors d'une rencontre avec la rédaction de l'Argus, le 6 novembre dernier.


Quelles sont les premières tendances pour l'année 2013 ?
Au regard des difficultés de 2012, la collecte de 11,2 Md€ enregistrée sur les neuf premiers mois de l'année est une bonne nouvelle. La situation reste toutefois fragile, avec un effet d'éviction dû aux 21 Md€ d'excédents des livrets courts sur la même période. En dommages, la croissance est de 1,5% sur neuf mois, contre 3% sur l'année 2012. Les fréquences d'accidents en auto sont à la baisse en matériels et en corporels, mais avec des coûts moyens augmentant plus que l'inflation. Quant aux intempéries, elles ont atteint plus d'1 Md€ de dommages assurés, dont 300 M€ pour les seules inondations de juin.

Avez-vous été entendus sur la réforme de l'assurance-vie ?
Je n'ai pas pour habitude de commenter les textes à l'avance (l'entretien s'est déroulé le 6 novembre, ndlr). L'important sera de créer les conditions favorables à l'épargne de long terme. La création d'un euro-croissance simple, sûr, ouvrant de meilleures perspectives de rendement va-t-elle en ce sens ? A l'évidence, oui. C'est la raison pour laquelle nous la soutenons, avec l'appui actif de notre commission présidée par Stéphane Dedeyan, à condition d'écarter toutes mesures créant des effets de seuil ou opposant petits et gros contrats. L'assurance-vie est universelle : c'est ce qui fait sa force, sa popularité et sa légitimité.

L'assurance sur tous les fronts législatifs

  • ASSURANCE-VIE
    - THÈME Le projet de loi de Finances rectificative doit créer un nouveau type de contrat dit euro-croissance.
    - ÉCHÉANCE Promulgation en décembre.
  • CONSOMMATEURS
    - THÈME
    Le projet de loi Hamon introduit la résiliation infra annuelle pour les contrats auto, habitation.
    - ÉCHÉANCE Examen en seconde lecture à l'Assemblée début décembre.
  • LOGEMENT
    - THÈME
    Le projet de loi Duflot crée une Garantie universelle des loyers obligatoire pour tous les bailleurs du parc locatif privé.
    - ÉCHÉANCE Adopté en première lecture au Sénat.
  • SOLVABILITÉ 2
    - THÈME
    L'Europe tente d'aboutir à un consensus de façon à faire vivre le régime en en corrigeant l'extrême volatilité
    - ÉCHÉANCE Un trilogue décisif devait avoir lieu le 13 novembre.
  • SANTÉ THÈME Le PLFSS 2014 intègre une réforme des contrats d'assurance maladie complémentaire et un nouveau dispositif pour les accords santé de branche. ÉCHÉANCE Promulgation fin décembre.

Que pensez-vous d'un éventuel report demandé par certains députés ?
Ce serait un très mauvais signal d'instabilité pour les épargnants. Tout le monde a intérêt à l'adoption au plus vite de l'euro-croissance, dont la mise en oeuvre demandera techniquement plusieurs mois.

Ce nouveau contrat répond-il vraiment à un besoin de financement des ETI ? Il semblerait que les assureurs peinent surtout à trouver des projets.
Ce qui est bon pour l'assurance-vie sera bon pour les PME/ETI et réciproquement. Les représentants des PME l'ont compris et travaillent avec nous en ce sens. En 2012, 4,2 Md€ nouveaux ont été investis par les assureurs dans les PME et ETI ; en 2013, la somme sera supérieure, notamment au regard du travail exemplaire mené avec Bercy pour la création des fonds Novo. Avec l'objectif gagnant-gagnant-gagnant que je rappelle : financer l'économie, permettre une diversification des portefeuilles d'actifs des assureurs et dynamiser les rendements pour les assurés. L'euro-croissance ne peut qu'amplifier cette orientation.

FIN DE MANDAT EN JUIN 2014

Élu à la présidence de la FFSA à l'automne 2008, Bernard Spitz a été reconduit à son poste, le 26 juin 2011, pour un mandat de trois ans. L'assemblée générale de la FFSA se prononcera à la fin du premier semestre 2014 sur le candidat qui lui sera proposé conjointement par les deux composantes de la Fédération, la FFSAM et la FFSAA, présidées respectivement par Thierry Martel (Groupama) et Claude Tendil (Generali).

Comment la FFSA réagit-elle aux propos très sévères tenus par Jean-Marie Levaux, vice-président pressenti de l'ACPR, sur l'action des assureurs, en matière de contrats en déshérence ?
Les assureurs ont accompli un gros effort avec l'appui de la Cour des comptes, pour sortir par le haut de ce dossier. La solution, qui fait consensus, doit être reprise dans une proposition de loi de Christian Eckert, rapporteur général de la commission des Finances. Les familles de l'assurance ont donc été surprises par ces propos inutilement polémiques et peu respectueux du devoir de réserve. Elles ont écrit au ministre pour lui dire que cela ne correspond pas aux qualités attendues du titulaire d'une aussi haute fonction que vice-président de l'ACPR.

La FFSA peut-elle infléchir la position du gouvernement sur la mutualisation des accords de branche santé, alors même qu'il a sécurisé son amendement en s'appuyant sur l'avis du Conseil d'Etat ?
La FFSA respecte la loi et la hiérarchie des normes juridiques qui place la règle constitutionnelle au-dessus de tout. C'est le socle de notre démocratie. Or cette règle constitutionnelle affirmée en juin 2013 et confirmée en octobre, c'est que les clauses de désignation, ou tout autre procédé équivalent, sont inconstitutionnelles. C'est pourquoi, j'ai déclaré que nous veillerons au respect du principe d'égalité, de la liberté d'entreprendre et de la liberté contractuelle. Nous sommes en cela fidèles au texte de l'accord signé le 11 janvier entre les partenaires sociaux.

« Notre crainte est de voir se mettre en place une sorte de deuxième étage de sécurité sociale, truffé de contraintes »

Comment juger vous plus largement la réforme de la complémentaire santé inscrite dans le PLFSS (nouveau cahier des charges des contrats responsables, appel d'offres sur l'ACS...) ?
Comme beaucoup d'acteurs concernés, nous sommes perplexes. Il n'est pas certain que l'assuré soit gagnant. L'addition de toutes les obligations de prise en charge planchers pourrait renchérir les primes, et le plafonnement des remboursements, par exemple en optique, augmenter le reste à charge. A terme, notre crainte est de voir se mettre en place une sorte de deuxième étage de sécurité sociale, truffé de contraintes bridant l'efficacité et la diversité des assureurs. Concernant l'ACS, nous souhaitons que la procédure engagée dans le cadre de la LFSS 2012 soit menée à son terme, avant d'envisager éventuellement un appel d'offres.

La loi sur la consommation devrait être votée et avec elle les nouvelles dispositions sur la résiliation infra-annuelle pour les contrats auto, MRH et l'assurance affinitaire. Le marché s'est-il résigné ?
Après le temps du débat, vient celui de la décision. Pas question pour nous de jouer la politique du pire. Nous appliquerons la loi et nous ferons même en sorte d'en améliorer la sécurité juridique. Ainsi, dans l'intérêt supérieur des assurés, j'ai écrit au Ministre pour lui soumettre des propositions techniques, et je devrais le rencontrer bientôt sur ces sujets.

Toujours au chapitre des textes en discussion au parlement, la loi sur le logement pourrait-elle encore être modifiée et suivre ainsi les recommandations de la profession ?
Le désaccord ne porte pas sur son ambition de faciliter l'accès au logement, mais sur le choix des actions pour y parvenir. Il nous reste à tenter d'améliorer les choses. La mise en place d'un groupe de travail au Sénat est, à ce titre, une bonne nouvelle. Indépendamment de la GUL, les assureurs sont aussi concernés par le texte en tant qu'investisseurs. Or, cette loi ne crée pas les conditions d'un investissement locatif rentable, alors même que les assureurs sont en quête de diversification de leurs classes d'actifs.

L'assurance affinitaire vient d'être épinglée par le médiateur de la FFSA...
C'est une offre jeune, qui répond à de vrais besoins mais qui peut parfois révéler des dysfonctionnements très négatifs pour notre image. Le rapport du médiateur nous incite sérieusement à nous y attaquer. Je note déjà des avancées, telle la possibilité de rétractation de façon inconditionnelle dans les quatorze jours après souscription selon une disposition de la loi consommation ; ainsi que la création récente d'un label, par la FG2A.

« La loi sur le logement ne crée pas les conditions d'un investissement locatif rentable »

Pourquoi avoir laissé cette initiative à la FG2A et ne pas vous en être emparé ?
La Fédération des Garanties et Assurances Affinitaires regroupe de nombreux autres acteurs, en plus des assureurs. Il est donc normal que ce soit elle qui ait mené ce label. Pour autant, la FFSA va prendre des initiatives, en concertation avec les pouvoirs publics et les associations de consommateurs.

Êtes-vous confiant dans l'issue des négociations sur Solvabilité 2 ?
Notre objectif, depuis plusieurs années, a été de répondre au biais court-termiste du système. Cela a été un combat extrêmement difficile, mené au premier chef par cette maison et sa commission présidée par Antoine Lissowski, avec la volonté de fédérer les acteurs européens. Cela s'est entendu à Bruxelles. Notre revendication d'une étude d'impact sur les branches longues a légitimé la compensation de la volatilité. Si les équilibres présentés par la présidence lituanienne et le Commissaire Barnier avant le dernier trilogue sont respectés, alors nous n'aurons jamais été aussi près du but.

Serez-vous candidat à votre succession en juin prochain ?
Il y a un temps pour tout. Aujourd'hui, je suis totalement engagé dans la sécurisation de la profession, au regard de défis importants dans tous les domaines : économiques, sociaux, réglementaires, numériques. Autant d'enjeux qui traduisent le rôle central de notre secteur dans les évolutions de la société et qui entretiennent ma constante motivation à le servir de mon mieux. C'est ce qui rend l'aventure passionnante...

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