Budget 2013 : 800 M€ de taxes pour les assureurs

Budget 2013 : 800 M€ de taxes pour les assureurs

Conformément aux rumeurs de ces derniers jours, le projet de loi finances pour 2013, présenté le 28 septembre à Bercy, ne touche pas à la fiscalité de l’assurance vie. En revanche, l’Etat attend 800 M€ d’une contribution exceptionnelle sur les sommes placées en réserve de capitalisation par les assureurs.

Dans son volet prévoyant de rééquilibrer l’imposition des entreprises en faveur des PME dans le cadre du Budget 2013, le gouvernement a voulu faire contribuer les entreprises d’assurance à l’effort de redressement des finances publiques. Celui-ci, rappelle-t-on, s’élève à une trentaine de milliards d’euros répartis à parts à peu près égales entre la réduction des dépenses publiques d’une part, et des hausses d’impôts pour les particuliers et les entreprises d’autre part. « Ce budget est conçu en réponse à un diagnostic macro-économique », a souligné, lors de la présentation du projet de loi de finances (PLF) pour 2013, Pierre Moscovici, ministre de l’Economie et des Finances, en insistant sur l’objectif de la réduction du déficit public de 4,5% en 2012 à 3% en 2013.

Nouvelle « exit tax »
Pour les sociétés d’assurance, cet objectif se traduit par une taxation supplémentaire de 7% sur les sommes placées sur leur réserve de capitalisation – qui ne sera pas déductible du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés. Bercy justifie cette mesure par le fait que l’instauration d’une « exit tax » par la loi de finances pour 2011 au taux de 10% n’a permis qu’une compensation partielle de l’absence de taxation au taux normal théorique de 33,33 % sur les reprises de réserves de capitalisation.
Toutefois, pour ne pas fragiliser les assureurs en matière de ratios de solvabilité, le montant de cette taxe sera plafonné à 5% des fonds propres – à l’ouverture de l’exercice en cours au jour de la promulgation de la loi de finances. Selon le gouvernement, cette mesure aura un rendement de 800 M€ en 2013

Les prélèvements forfaitaires pas touchés
Même si Jérome Cahuzac, ministre délégué chargé du Budget, a martelé que le gouvernement a voulu, avec ce budget, que «  un euro de revenu du capital soit taxé comme un euro de revenu du travail », les produits d’assurance vie ne sont pas touchés. Dans la panoplie de mesures fiscales destinées à « rétablir la progressivité de l’impôt sur le revenu », Bercy a décidé d’imposer au barème progressif de l’impôt sur le revenu les gains réalisés à l’occasion de différentes opérations (cession de valeurs mobilières, de titres d’OPCVM...), sans remettre en cause les prélèvements forfaitaires libératoires (PFL) de l’assurance vie (35% avant 4 ans, 15% entre 4 et 8 ans, 7,5% après 8 ans).
Un choix qui a fait dire à plusieurs professionnels de la fiscalité du patrimoine présents à la convention Patrimonia à Lyon que le texte était « vide ».  « Ce statu quo pourrait toutefois être mis à mal par voie d'amendement ou au moment de l'examen du collectif budgétaire », a souligné Philippe Crevel, secrétaire général du Cercle des Epargnants.
Enfin, la promesse du candidat François Hollande de ramener à 3,5 % le taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) appliquée aux contrats de complémentaire santé solidaires et responsables n’a pas été suivie d’effets dans le PLF. Il n’est pas exclu que ce sujet soit renvoyé à une révision future du contenu des contrats responsables dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) qui sera présenté lundi.
Laure Viel

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