Catastrophes naturelles : la réforme cat' nat' refait surface

Catastrophes naturelles : la réforme cat' nat' refait surface
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À l’occasion de la COP21, l’Association française de l’assurance (AFA) a remis au goût du jour d’anciennes propositions du projet de loi d’avril 2012 visant à réformer le régime cat’ nat’. Elle préconise, dans la foulée, un renforcement de l’arsenal préventif en France.

Remettre de vieilles recettes au goût du jour. Telle est en partie l’ambition de l’Association française de l’assurance (FFSA-Gema, AFA) avec son Livre blanc « pour une meilleure prévention et protection contre les aléas naturels », opportunément publié lors de la COP21, la grande conférence pour le climat. À cette occasion, la profession a dépoussiéré d’anciennes propositions de réforme du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, extraites du projet de loi éponyme déposé le 3 avril 2012 au Sénat par le gouvernement de François Fillon. Texte qui n’a jamais été débattu. Pourtant, la profession l’affirme : « l’efficacité des politiques de prévention passe (…) par une modernisation du régime des catastrophes naturelles » institué par la loi de 1982. D’autant qu’en l’absence de mesures en faveur de la prévention des risques et de réforme du régime, les dégâts cumulés provoqués par les aléas naturels pourraient atteindre 92 Md€ d’ici 2040, selon les projections de l’AFA. Soit 44 Md€ de plus que sur la période 1988-2013. Revue de cinq propositions fortes portées par la profession.

1. Franchise libre pour les entreprises et les collectivités

Cette mesure n’est pas nouvelle puisqu’elle s’inspire très largement du principe de modulation de la prime additionnelle pour les collec­tivités et pour les entreprises qui figurait dans le projet de loi de 2012. Les particuliers ne sont pas concernés. Aujourd’hui, un assuré, dont la prime en assurance habitation s’élève à 220 € (montant moyen constaté sur le marché), paiera 15 € sa garantie catastrophes naturelles. « Il semble difficile d’imaginer autour de ce prix des modulations tarifaires susceptibles d’inciter l’assuré à investir dans sa protection », relève l’AFA. Dès lors, le rapport préconise de laisser à l’assureur la liberté de fixer une franchise uniquement pour les contrats d’assurance couvrant des capitaux supérieurs à 50 M€ et pour ceux couvrant des collectivités territoriales quelle que soit leur taille. Elle pourrait varier en fonction de l’exposition à l’aléa ou des mesures de prévention/protection prises par l’assuré et par les pouvoirs publics. À noter que la modulation de franchise ne s’appliquerait qu’à la garantie cat’ nat’ des contrats et non aux autres garanties dommages.

2. Transférer du risque sécheresse à l’assurance construction

Les désordres causés aux bâtiments du fait de la sécheresse constituent un péril à part, en dehors de toute considération spatio-temporelle. À titre d’exemple, des communes frappées par la sécheresse de 2003 n’ont obtenu le décret reconnaissant l’état de catastrophe naturelle que trois ans après. Les assureurs proposent que l’assurance catastrophes naturelles ne joue que pour les constructions de plus de 10 ans. « Cette limitation ne pourra intervenir qu’à partir du moment où les réglementations en matière d’adaptation des fondations à la nature des sous-sols auront été mises en place et ne concernera alors que les habitations construites postérieurement à cette réglementation. », indique le rapport. Si un sinistre intervient dans les 10 premières années, c’est alors la responsabilité décennale du constructeur qui serait mise en jeu. De même, l’assurance catastrophes naturelles n’interviendrait qu’en cas d’atteinte à la solidité de la structure du bâtiment. Ce transfert interviendrait toutefois dans un contexte de contraction continue des cotisations de l’assurance construction (dommage-ouvrage et RC décennale) depuis 2011, de près de 10,3 % à 2,16 Md€ en 2014, selon les données FFSA.

3. Prolonger le délai de déclaration des sinistres

Il s’agirait de systématiser, à n’importe quel événement climatique et quelle que soit son ampleur, la mesure d’urgence prise par la profession au lendemain des intempéries qui ont frappé les Alpes-Maritimes début octobre (lire ci-contre). Cette proposition passe par une réécriture de l’article A.125-1 du code des assurances.

4. Des Plans de prévention des risques naturels (PPRN) uniformes

Lorsqu’ils existent dans les communes concernées, les fameux PPRN se distinguent par leur extrême hétérogénéité, empêchant parfois la consultation par les assureurs de cette documentation pourtant précieuse dans la tarification et la sélection des risques. Ces derniers ont notamment relevé une insuffisance des données disponibles (certains départements se refusent même à les diffuser), et une grande diversité dans les zonages de PPRN. Pour rappel, les PPRN ont été institués par la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement, dite loi Barnier. Selon l’Observatoire des territoires, près de 12 000 PPRN sont en place dont les trois-quarts concernent les risques d’inondation et de submersion.

5. Réformer le Fonds de prévention des risques naturels majeurs

C’est l’instrument pivot du financement des actions des politiques publiques de prévention. Il peut notamment financer la construction de digues dans les communes exposées aux risques de crues. Alors que ce fonds a géré un budget de plus d’1,5 Md€ depuis sa création, soit un budget annuel de 200 M€, aucun organe de gouvernance ne le pilote réellement. « Les choix d’actions doivent être davantage codécidés entre ceux qui financent (les assurés), ceux qui agissent (les pouvoirs publics) et ceux qui indemnisent et collectent la ressource (les assureurs) », préconise l’AFA. Le fonds Barnier est alimenté par un prélèvement de 12 % sur la prime catastrophes naturelles des contrats d’assurance habitation et automobile.

Un an de plus pour se doter d’un PPR Littoraux

Les communes bénéficieront d’une année supplémentaire pour se mettre au pas de la prévention. Un amendement du gouvernement déposé après l’article 33 du projet de loi de Finances 2016 (PLF2016), adopté par les députés et conservé par les sénateurs en première lecture, vise à prolonger d’un an le régime dérogatoire concernant les plans de prévention des risques littoraux (PPRL) introduits après la tempête Xynthia. Le dispositif devait en principe s’éteindre à la fin de cette année mais certaines communes littorales concernées ne sont toujours pas couvertes. Or, sans PPRL, elles ne peuvent prétendre au fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit «fonds Barnier». «L’impact budgétaire de cette prolongation du dispositif est, pour l’État, de 13 M€», a souligné Valérie Rabault, rapporteure générale du PLF 2016 à l’Assemblée nationale.

Deux mois après les inondations, quelles leçons tirer ?

Les inondations qui ont frappé les Alpes-Maritimes le 3 octobre ont suscité une forte mobilisation des pouvoirs publics et de l’assurance. Allongement des délais de déclaration de sinistre de 10 à 30 jours, facilités de déclarations de sinistres, versement d’acomptes, renforts des équipes d’experts, déblocage d’aides de l’État, publication d’un premier arrêté de reconnaissance de l’état de cat’ nat’ dès le 8 octobre… Autant de mesures qui ont facilité l’indemnisation au niveau local. Chez Cunnigham Lindsey, groupe d’expertise intervenant pour les assureurs, des visites ont été réalisées pour 95 % des dommages à évaluer et 60 % des dossiers seraient d’ores et déjà clôturés. Mais c’est parfois dans un second temps qu’interviennent les complications. « Nous entrons maintenant dans la phase de règlement et c’est là que les problèmes peuvent surgir, en cas de contrat mal adapté ou de demande d’indemnisation ne correspondant pas à la réalité », note Dominique Jaussein, expert d’assurés. À Mandelieu-la-Napoule, l’une des communes les plus touchées avec près de 3 000 foyers sinistrés, les démarches de suivi des dossiers par les assureurs sont jugées « disparates ». « Certaines compagnies ont adopté une gestion de proximité avec nos administrés, parfois même à la mairie. À l’inverse, d’autres se sont démarquées par leur gestion hasardeuse sans permettre des passages d’experts et une indemnisation dans les meilleurs délais », pointe David Konopnicki, le directeur de cabinet du maire alors qu’une centaine de familles sont toujours en attente de relogement. En dépit des indemnisations et des aides versées par les pouvoirs publics, certains acteurs économiques pourraient avoir du mal à se remettre de cette catastrophe naturelle. La commune de Biot fait ainsi état de 120 entreprises fragilisées dont 12 risquant de cesser leur activité. Passée l’urgence, les pouvoirs publics pensent déjà à l’après. Fin octobre, la préfecture des Alpes-Maritimes annonçait la mise en place de plusieurs chantiers et concertation pour analyser le phénomène climatique, évaluer les procédures de gestion de crise mises en oeuvre et tirer des enseignements en termes de prévention des risques et d’aménagement. Reste à savoir ce que ces initiatives apporteront concrètement.

Entre 550 et 650 M€

Montant des dégâts occasionnés par les intempéries des Alpes-Maritimes à la charge des assureurs, selon une estimation de l’AFA .

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