Clarification de la procédure VGE

Experts et assureurs ont souhaité, en lien avec les pouvoirs publics, clarifier la procédure "véhicule gravement endommagé", six mois après son entrée en vigueur.
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Clarification de la procédure VGE

A l’issu d’un dialogue engagé entre experts et assureurs depuis l’entrée en vigueur de la procédure VGE, leurs représentants (ANEA, FFSA, GEMA, UPEAS) ont signé le 21 janvier dernier un « document commun » venu clarifier les textes officiels, décret, circulaire et arrêté parus tout azimut entre avril et mai dernier. « Ce courrier commun ne fait que préciser les textes officiels suite à des difficultés d’interprétation recensées par nos adhérents », insiste le GEMA. Parmi les « ambiguïtés » soulevées, le document inclut clairement les voitures de collections dans la procédure. Autre point qui méritait d’être éclairci, en cas de vol seul un dommage consécutif à un accident de la circulation déclenche la procédure VGE. Concernant l’examen initial de l’expert, il s’effectue avant toute réparation et uniquement sur les dommages apparents. A l’issu de son diagnostic, l’expert peut déclencher la procédure s’il constate au moins un critère mentionnés par l’arrêté. Exceptionnellement, il pourra demander un contrôle de la géométrie pour vérifier la dangerosité du véhicule. Une fois les travaux démarrés il n’y a plus de déclenchement possible de la procédure. Pris par le temps entre la sortie des textes et leur entrée en vigueur, ce texte arrive comme « un guide opératoire sur les difficultés pratiques intervenues sur le terrain », se réjouit Lionel Namin, secrétaire général de l’ANEA.

Voir circulaire du 28 mai 2009, décret du 10 avril 2009 publié au JO du 12 avril, et l'arrêté du 29 avril 2009

Emmanuelle Bernard

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