[DOSSIER] Généralisation de la complémentaire santé : le projet [...] 2/8

Complémentaire santé : courtiers et mutuelles hostiles aux clauses de désignation

Complémentaire santé : courtiers et mutuelles hostiles aux clauses de désignation
Patrick Petitjean, président de l'Apac, association qui agite la suppression de 30000 emplois au sein du courtage, des mutuelles et des agents généraux

La généralisation de la couverture santé pour tous les salariés pourra passer  par la désignation d’organismes d’assurance au niveau de la branche professionnelle. Une disposition qui pourrait conduire à la suppression de milliers d’emplois, dénonce le courtage

Le projet de loi transposant l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 provoque de vives réactions parmi les acteurs de l’assurance complémentaire santé.  En cause : son article 1, qui généralise la complémentaire santé dans toutes les entreprises à l’horizon 2016, maintient les clauses de désignation. A savoir la possibilité par les partenaires sociaux d’une branche professionnelle de désigner un ou plusieurs organismes d’assurance pour gérer le régime frais de soins qu’ils ont créé par accord. Et cela même alors que sous l’impulsion de la Fédération française des sociétés d’assurance (FFSA), le Medef avait obtenu que l’ANI retienne le principe du libre choix de l’organisme assureur par l’entreprise. Ce que certains avaient interprété comme la fin de ces fameuses clauses.

Clause peut transparente

« Le texte soumis au Conseil d’Etat réintroduit cette clause qui s’applique parfois avec bien peu de transparence au prétexte qu’elle est la condition d’une mutualisation efficace », critique le président de la Mutualité française, Etienne Caniard, dans une interview à l’agence mutualiste Afim. Et cela avant d’ajouter : « Le choix d’un organisme complémentaire, la définition d’une garantie et de services, doivent se faire au plus près des besoins des personnes protégés. »

30000 emplois menacés

L’Association pour la promotion de l’assurance collective (Apac), créée à l’initiative du courtage justement pour lutter contre cette pratique, est encore plus virulente et dénonce des « conséquences désastreuses pour le secteur de l’assurance ». Elle estime que le maintien des clauses de désignation reviendrait à renforcer « l’abus de position dominante des institutions de prévoyance, qui captent actuellement plus de 90% du marché des désignations en prévoyance et santé collective ». Au détriment des entreprises de courtage, des mutuelles et des agents généraux, avec des pertes évalués par le Syndicat 10 à « 30000 emplois de proximité ». Dans un communiqué publié samedi dernier, la Chambre syndicale des courtiers en assurance (CSCA) évoquait les menaces pesant sur 10 000 emplois.

Peser sur le débat parlementaire

 « L’objectif de mutualisation demeure essentiel mais ne doit pas être réduit à la seule clause de désignations. Nous demeurerons très vigilant sur ce point dans les débats au Parlement », prévient le président de la Mutualité française. L’APAC, qui a lancé une pétition sur son site Internet,  annonce  qu’elle « entend  bien peser sur les débats parlementaires ». Le projet doit être adopté le mars en Conseil des ministres puis examiner dans la foulée par l’Assemblée nationale et le Sénat.

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Commentaires

Complémentaire santé : courtiers et mutuelles hostiles aux clauses de désignation

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12/02/2013 21h:06

Si la généralisation de la complémentaire santé est une avancée en soit, le fait de ne pas laisser aux entreprises le choix de son assureur est un véritable scandale. Tout cela va profiter aux institutions de prévoyance qui continueront à être désignés par les partenaires sociaux qui siègent au niveau des branches mais également au sein des conseils d’administration de ces mêmes institutions de prévoyance ! Conflit d'intérêt dites-vous ?

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12/02/2013 22h:07

Nous les intermédiaires d'assurance qui proposons de la proximité , du service et de l'expertise à nos assurés, nous sommes LES VRAIS PIGEONS de cette réforme qui va créer un système d'assurance santé aux mains de quelques acteurs bénéficiant d'une rente de situation inscrite dans la loi et pérennisée par un principe de non concurrence et de non liberté de choix

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13/02/2013 08h:57

Il est remarquable de voir le silence oppressant et le manque de réaction de la FFSA et de l'AGEA, sur ce dossier.Un agent en colère.

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13/02/2013 12h:35

Tout à fait d'accord! Le conflit d'intérêt est certain.La liberté de choix doit être laissée aux entreprises et la libre concurrence respectée.Les clauses de désignation vont engendrer une véritable crise dans le secteur de l'assurance.Suppression d'emplois, fermeture d'entreprises, augmentation du nombre de chômeurs, non respect de la libre concurrence... Félicitations pour un accord qui se dit "au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l'emploi"

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13/02/2013 16h:13

le pire c'est que le mEDEF n'est pas muet et approuve,je cite liberation du 11/2/2013 : "Pas de quoi partir en guerre pour le Medef, cependant. Dans un communiqué, l'organisation patronale estime que le pré-projet de loi représente une «traduction satisfaisante»de l'accord du 11 janvier. Une satisfaction partagée par les autres signataires. De son côté, la CGT, non-signataire, estime que le texte «reprend à son compte les dispositions les plus régressives de l’accord national». Reste à voir dans quelles proportions les députés modifieront à leur tour le texte. ..."

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