Complémentaire santé : courtiers et mutuelles hostiles aux clauses de désignation

Le projet de loi transposant l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 provoque de vives réactions parmi les acteurs de l’assurance complémentaire santé. En cause : son article 1, qui généralise la complémentaire santé dans toutes les entreprises à l’horizon 2016, maintient les clauses de désignation. A savoir la possibilité par les partenaires sociaux d’une branche professionnelle de désigner un ou plusieurs organismes d’assurance pour gérer le régime frais de soins qu’ils ont créé par accord. Et cela même alors que sous l’impulsion de la Fédération française des sociétés d’assurance (FFSA), le Medef avait obtenu que l’ANI retienne le principe du libre choix de l’organisme assureur par l’entreprise. Ce que certains avaient interprété comme la fin de ces fameuses clauses.

Clause peut transparente

« Le texte soumis au Conseil d’Etat réintroduit cette clause qui s’applique parfois avec bien peu de transparence au prétexte qu’elle est la condition d’une mutualisation efficace », critique le président de la Mutualité française, Etienne Caniard, dans une interview à l’agence mutualiste Afim. Et cela avant d’ajouter : « Le choix d’un organisme complémentaire, la définition d’une garantie et de services, doivent se faire au plus près des besoins des personnes protégés. »

30000 emplois menacés

L’Association pour la promotion de l’assurance collective (Apac), créée à l’initiative du courtage justement pour lutter contre cette pratique, est encore plus virulente et dénonce des « conséquences désastreuses pour le secteur de l’assurance ». Elle estime que le maintien des clauses de désignation reviendrait à renforcer « l’abus de position dominante des institutions de prévoyance, qui captent actuellement plus de 90% du marché des désignations en prévoyance et santé collective ». Au détriment des entreprises de courtage, des mutuelles et des agents généraux, avec des pertes évalués par le Syndicat 10 à « 30000 emplois de proximité ». Dans un communiqué publié samedi dernier, la Chambre syndicale des courtiers en assurance (CSCA) évoquait les menaces pesant sur 10 000 emplois.

Peser sur le débat parlementaire

« L’objectif de mutualisation demeure essentiel mais ne doit pas être réduit à la seule clause de désignations. Nous demeurerons très vigilant sur ce point dans les débats au Parlement », prévient le président de la Mutualité française. L’APAC, qui a lancé une pétition sur son site Internet, annonce qu’elle « entend bien peser sur les débats parlementaires ». Le projet doit être adopté le mars en Conseil des ministres puis examiner dans la foulée par l’Assemblée nationale et le Sénat.

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