Complémentaire santé de branche : l’APAC saisit l’Autorité de la concurrence

Cette saisine pour avis constitue un passage à l’acte attendu depuis plusieurs mois, puisque l’APAC avait été créée en décembre 2011 par des courtiers pour contester les désignations et réclamer plus de transparence dans les accords de branche, en plein essor en santé collective. Mais l’association a réorienté son argumentaire en fonction de la signature par les partenaires sociaux, le 11 janvier dernier, de l’accord national interprofessionnel (ANI), prévoyant une généralisation de la complémentaire santé pour tous les salariés d’ici à 2016.
Patrick Petitjean, président de l’APAC et directeur général du groupe April, a expliqué que cet accord « ne présente pas les garanties suffisantes à une véritable ouverture du marché», car « il fait encore référence aux organismes assureurs désignés ». Il conteste aussi le maintien du principe de recommandation, ainsi qu’une disposition sur l’inclusion de « contributions dédiées au financement de l’objectif de solidarité (…) » qui est « de nature à orienter le marché au détriment des acteurs non paritaires ».

LIBRE CONCURRENCE

L’APAC demande donc à l’Autorité de la concurrence de se prononcer sur le fait de savoir si l'accord signé par le patronat et les syndicats CFDT, CFTC et CFE-CGC respecte ou non le principe de libre concurrence. Le cas échéant, elle attend de l’autorité qu’elle propose des motions à intégrer permettant de garantir ce droit.
Avec cette saisine, l’APAC, qui revendique quelques 500 adhérents (courtiers, agents généraux, assureurs, organisations professionnelles du monde de l’assurance et de la mutualité) souhaite intervenir dans le débat du projet de loi qui doit transposer l’accord des partenaires sociaux. L'exécutif a annoncé l'examen d'un texte en Conseil des ministres début mars. La fenêtre de tir est étroite mais l’APAC et le cabinet d’avocats qui la conseille  sont convaincus que l’instruction du dossier par le gendarme de la concurrence, qui dure en principe six mois, sera accélérée en fonction du calendrier parlementaire. Si cette saisine pour avis n’aboutit pas en termes de délai ou d’objectifs, l’APAC pourrait engager une saisine pour contentieux.

UNE PETITION EN LIGNE

Par ailleurs, afin de faire connaitre son action et de mobiliser de nouveaux soutiens, l’APAC s’est dotée d’un site web sur lequel les chefs d’entreprise et tous les acteurs du secteur de l’assurance sont invités à signer une «  e-pétition » pour le libre choix de l’assurance collective et à adhérer à l’association.