[DOSSIER] Une complémentaire santé pour tous les salariés 1/10

Complémentaire santé : la généralisation aux salariés en cinq questions

Complémentaire santé : la généralisation aux salariés en cinq questions
François Hollande a annoncé une transposition rapide de l'accord sur la sécurisation des emplois.

Selon le projet d’accord sur la sécurisation des emplois, tous les salariés auront une couverture santé d’entreprise d’ici à 2016. Un objectif qui soulève une série d’interrogations sur les secteurs d’activité concernés ou encore les répercussions pour les acteurs de l’assurance.

Le patronat – Medef, CGPME, Union professionnelle artisanale (UPA) – et les trois syndicats CFDT, CFTC, CFE-CGC – sont parvenus, le 11 janvier au soir,  à un projet d’accord sur la sécurisation des emplois qui devrait être entériné par les instances des organisations salariés cette semaine. L’article 1 du texte prévoit que tous les salariés du secteur privé auront  d’ici à 2016 le bénéfice d’une couverture complémentaire santé cofinancée par leur entreprise, et cela suivant une généralisation en trois étapes. L’article 2 du projet d’accord améliore le dispositif de portabilité des garanties santé et prévoyance pour les demandeurs d’emplois à la suite d’une rupture de leur contrat de travail.

Combien de salariés concernés ?

Selon la CFDT, près de 3,5 millions de salariés bénéficieront de la généralisation de la complémentaire santé. Un chiffre quasiment impossible à vérifier étant donné l’absence de statistiques officielles, même si les enquêtes de l’Irdes conduisent plutôt au chiffre de 4 millions.

Cela dit, c’est la loi de transposition de l’accord, déposée rapidement par le gouvernement, qui déterminera si la généralisation de la complémentaire santé se limite ou pas aux entreprises relevant des organisations patronales signataires (Medef, CGPME, UPA). « L’objectif est qu’elle s’applique au hors champs [agriculture, économie sociale, presse… : NLR], voir même au-delà qu’elle puisse concerner la Fonction publique », expliquait vendredi soir, Véronique Descacq, secrétaire nationale CFDT chargée de la protection sociale. Si tel était le cas, les entreprises du hors champs pourraient être également dans l’obligation d’appliquer le dispositif sur la portabilité des garanties santé et prévoyance qui ne les avait pas concernées lors de sa création en 2009.

Quelles garanties santé proposées ?

En cas d’accord de branche ou d’entreprise, il reviendra aux partenaires sociaux de fixer les garanties prises en charge et les modes de financement des cotisations « C’est de l’ordre de la négociation », soulignait vendredi soir un syndicaliste.

Ce n’est que dans l’hypothèse où au 1er janvier 2016, l’entreprise ne possède toujours pas de régime frais de soins qu’elle devra appliquer la nouvelle couverture « balai » interprofessionnelle caractérisée par : 1/un cofinancement à 50-50 par l’employeur et les salariés ; 2/un panier de soins détaillé par le projet d’accord se situant « entre le ticket modérateur et la CMU-C », dixit Patrick Bernasconi, chef de file de la délégation patronale; 3/ une couverture personnelle et non familale.

Quels transferts dans l’assurance ?

Selon le Medef, le coût de la généralisation de la complémentaire devrait s’élever à 3 Mds€, financement des salariés y compris. Il s’agit en fait du chiffrage réalisé par la Fédération française des sociétés d’assurance (FFSA) début décembre. Logiquement, étant donné que 94% de la population est couverte par une complémentaire santé, le projet d’accord devrait conduire à un transfert de cotisations quasiment du même montant de l’assurance santé individuelle vers la collective.

Tous les acteurs fortement spécialisés sur les contrats individuels devraient donc être les grands perdants de cet accord : les bancassureurs, les courtiers en ligne, certaines compagnies du type Swiss Life, mais également les petites et moyennes mutuelles qui ont déjà fortement souffert de la réforme Fillon qui a conditionné les exonérations sociales dont bénéficient les contrats collectifs à leur caractère obligatoire. Les agents généraux et les courtiers de proximité devraient également souffrir de ce repli de l’individuel. Si ce n’est que ceux d’entre eux bien positionnés sur les TPE-PME devraient pouvoir tirer leur carte du jeu, dans la mesure où le taux d’équipement en régime frais de soin est directement proportionnel à la taille de l’entreprise.

A contrario, la généralisation devrait profiter à plein aux institutions de prévoyance, qui réalisent l'essentiel de leur encaissement en collectif et gèrent une écrasante majorité des régimes conventionnels de santé actuels. Toutefois, en cas d’accord de branche, les partenaires sociaux « laisseront » la liberté de choix des organismes assureurs aux entreprises, ce qui exclut a priori les clauses de désignation (lire ci-dessous). Certaines compagnies, à l’image d’AXA, n°2 de la collective en France et important réassureur des groupes paritaires, pourraient donc largement récupérer le manque à gagner sur l’individuel. Idem pour les mutuelles interprofessionnelles et notamment la première d’entre eux Harmonie mutuelle qui a officiellement soutenu la généralisation. Les courtiers en collective devraient également être confrontés à un surcroît  d’activité.

Les clauses de désignation sont-elles menacées ?

La FFSA avait réussi à porter un coup sévère aux clauses de désignation en obtenant le libre choix de l’assureur en cas d’accord de branche, les partenaires sociaux pouvant toutefois faire des recommandations. Mais après le clash de l’Union professionnelle artisanale, il a été rajouté à l’ultime version du texte la possibilité pour les partenaires sociaux de la branche de « définir […] les contributions dédiées au financement de l’objectif de solidarité, notamment pour l’action sociale et la constitution de droits non contributifs ».

Une formulation très ambigüe, destinée à « permettre le retour de l’UPA » selon Patrick Bernasconi. Elle favoriserait ainsi la mutualisation de branche, bénéfique aux petites structures, et permettrait de sauvegarder les actions de prévention, du type de celle menée dans la boulangerie.

A noter que le projet d’accord prévoit la création d’un groupe de travail paritaire sur la « transparence de la mise en concurrence » dans les accords de branche.

Les exonérations sociales du collectif sont-elles préservées ?

Jusqu’à sa dernière mouture, le projet d’accord stipulait  que la généralisation de la couverture santé était conditionnée au maintien des exonérations de charges dont bénéficient les contrats collectifs. Cette disposition est peut-être à mettre en lien avec le fait que, selon un très bon connaisseur du dossier, le gouvernement envisagerait « d’exclure les cadres de l’assiette ». Mais finalement, les partenaires sociaux ont adopté une formulation moins « agressive » en demandant au gouvernement d’être préalablement consultés en cas d’évolution des conditions d’exonérations.

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