Complémentaire santé: « La mobilisation va s’intensifier », selon Yan Le Men (CSCA)

Complémentaire santé: « La mobilisation va s’intensifier », selon Yan Le Men (CSCA)
Yan Le Men (CSCA) :

Le Conseil des ministres doit adopter, ce mercredi 6 mars, le projet de loi de sécurisation de l’emploi, dont l’article 1 généralise la complémentaire santé pour les salariés. La Chambre syndicale des courtiers d’assurances (CSCA) mène le combat contre les modalités retenues par le gouvernement  pour transposer l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier. Les explications de Yan Le Men, président de la commission des assurances collectives.

Que reprochez-vous à l’avant-projet de loi de sécurisation de l’emploi ?

L’avant-projet de loi dénature l’accord conclu par les partenaires sociaux le 11 janvier dernier : le texte  affirmait, sans équivoque, dans le cadre des accords de branche, la liberté de choix des entreprises de contracter avec un organisme d’assurance de leur choix pour la généralisation de la couverture santé. L’avant-projet de loi privilégie les engagements conventionnels, ce qui est dans l’accord, mais réintroduit les clauses de désignation, ce qui ne l’est pas.

En quoi ces clauses de désignation posent-elles problème ?

Ces clauses, qui profitent dans la pratique essentiellement aux institutions de prévoyance (à plus de 90%), n’ont jamais fait la preuve de leur efficacité, tant d’un point de vue social qu’économique. Au contraire, elles présentent  de nombreux inconvénients. Elles privent, par exemple, les partenaires sociaux de l’entreprise d’une négociation au plus près du terrain, qui permet notamment de piloter le régime frais de soins, de l’adapter aux besoins des salariés et aux réalités économiques de l’entreprise, de responsabiliser tous les acteurs en allant le plus souvent au-delà des garanties conventionnelles qui sont un socle incompressible.

Mais elles permettent une mutualisation…

C’est une présentation trompeuse des choses. Sur un risque de fréquence comme la santé, la mutualisation intervient  peu et s’avère surtout nécessaire pour les TPE et PME ou est intergénérationnelle. Mais cette mutualisation doit intervenir dans un cadre ouvert, interprofessionnel, qui permet une répartition des risques sur des populations non homogènes,  alors que la mutualisation verticale induite par les clauses de désignation est dangereuse. Si la branche n’est pas dans une phase de croissance, de renouvellement des générations, le risque technique ne va cesser de se dégrader et de peser sur les entreprises, déjà fragilisées…

Que demande la CSCA ?

Notre principale revendication est de revenir à l’accord initial. Les accords de branche sont tout à fait légitimes à définir  un panier de soins, voire une répartition des financements. Mais il revient à l’entreprise de trouver le meilleur rapport qualité-prix, concernant les tarifs, voire les services associés, très importants en matière de santé, notamment pour assurer une bonne maîtrise des risques.

Est-ce que vous souhaitez également une remise en cause des clauses existantes ?

Nous nous en tenons au texte de l’ANI dont l’article 1 ne remet pas en cause les schémas existants. Que dans le cadre des renégociations s’applique également cette liberté  de manœuvre, tout le monde s’en réjouirait, mais ce n’est pas le sujet.

Quelles sont vos actions ?

La CSCA a lancé une pétition sur son site, elle a également engagé toute une série d’actions auprès des pouvoirs publics – ministère de la Santé, direction de la Sécurité sociale, parlementaires …- pour attirer leur attention sur les risques que ce projet de loi fait peser sur les entreprises.

Au surplus, selon nos estimations, ce sont plus de 10 000 emplois qui sont directement  menacés dans le seul courtage, sans parler des mutuelles,  des agents généraux d’assurance…. Mais nous n’agissons pas dans un but corporatiste : nous œuvrons pour la défense d’un système de concurrence entre les opérateurs qui participe au développement de la qualité de services et donne entière satisfactions aux entreprises.

Pensez-vous avoir été entendus par le ministère du Travail ?

Les échos qui nous parviennent ne sont pas très positifs. Mais nous n’arrêterons pas nos actions de mobilisation après le 6 mars. Au contraire, elles vont s’amplifier auprès de nos adhérents, des parlementaires, de la presse, et des entreprises. Sur le terrain,  nos contacts nous le confirment : une forte majorité d’employeurs et même de partenaires sociaux  ne tiennent pas forcément à se voir priver de leurs prérogatives.

Propos recueillis par François Limoge

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