Complémentaire santé : les mutuelles de fonctionnaires plaident l'égalité

La Mutualité fonction publique (MFP), qui regroupe 21 mutuelles et unions des trois fonctions publiques (Etat, territoriale, hospitalière), estime que si le dispositif signé par les partenaires sociaux marque « une étape positive pour nombre de salariés du secteur privé », « il aggrave, dans le même temps, les inégalités sociales entre les différentes catégories de la population ».

Les fonctionnaires faiblement aidés

Alors que les salariés du privé et les travaillent indépendants bénéficient de dispositifs d’aides (participation patronale, exonérations fiscales et sociales), la MFP souligne que  les fonctionnaires ne profitent d’aucun dispositif équivalent. La participation de l’employeur à la protection sociale complémentaire de ses agents, lorsqu’elle existe, n’atteint en moyenne que 3% de leur cotisation santé, soit quelques euros par mois.

Un fonds de mutualisation

La MFP, qui évoque aussi la situation des étudiants, des chômeurs, des retraités et des salariés de l’économie sociale et solidaire (exclus du champ de l’ANI), affirme que « seule la mise en place d’une déductibilité fiscale et/ou d’un fonds de mutualisation regroupant l’ensemble des aides publiques, permettrait de réduire cet écart de traitement ».

En lien avec les syndicats

Elle s’inquiète aussi des menaces qu’une « application stricte » des obligations des contrats collectifs obligatoires ferait peser sur le modèle de solidarité intergénérationnel porté par les mutuelles de fonctionnaires. En lien avec les organisations syndicales de fonctionnaires, la MFP indique qu’elle « proposera des évolutions pour les dispositifs existants, visant à préserver les constructions solidaires et à améliorer la protection sociale santé-dépendance-prévoyance pour tous les agents de la Fonction publique ».

Les territoriaux

Quant aux mutuelles de la fonction publique territoriale fédérées au sein de l’association Uni-ter qui a tenu son assemblée générale le 17 janvier à Paris, elles demandent aux pouvoirs publics d’étendre leur objectif de généralisation de la complémentaire santé à tous ceux (étudiants, retraités, fonctionnaires…) qui sont aujourd’hui exclus des dispositifs d’incitation fiscale existants ou envisagés, notamment via les exonérations fiscales des cotisations.