[DOSSIER] Généralisation de la complémentaire santé : le projet [...] 5/8

Complémentaire santé : les mutuelles de fonctionnaires plaident l'égalité

Complémentaire santé : les mutuelles de fonctionnaires plaident l'égalité
L'aide de l'Etat à la protection sociale de ses agents ne représente que 3% de leurs cotisations

L’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier, qui prévoit l’extension de la couverture complémentaire des frais de santé aux salariés non couverts par un contrat collectif prévue, fait réagir les mutuelles de la fonction publique, qui revendiquent un dispositif adapté.

La Mutualité fonction publique (MFP), qui regroupe 21 mutuelles et unions des trois fonctions publiques (Etat, territoriale, hospitalière), estime que si le dispositif signé par les partenaires sociaux marque « une étape positive pour nombre de salariés du secteur privé », « il aggrave, dans le même temps, les inégalités sociales entre les différentes catégories de la population ».

Les fonctionnaires faiblement aidés

Alors que les salariés du privé et les travaillent indépendants bénéficient de dispositifs d’aides (participation patronale, exonérations fiscales et sociales), la MFP souligne que  les fonctionnaires ne profitent d’aucun dispositif équivalent. La participation de l’employeur à la protection sociale complémentaire de ses agents, lorsqu’elle existe, n’atteint en moyenne que 3% de leur cotisation santé, soit quelques euros par mois.

Un fonds de mutualisation

La MFP, qui évoque aussi la situation des étudiants, des chômeurs, des retraités et des salariés de l’économie sociale et solidaire (exclus du champ de l’ANI), affirme que « seule la mise en place d’une déductibilité fiscale et/ou d’un fonds de mutualisation regroupant l’ensemble des aides publiques, permettrait de réduire cet écart de traitement ».

En lien avec les syndicats

Elle s’inquiète aussi des menaces qu’une « application stricte » des obligations des contrats collectifs obligatoires ferait peser sur le modèle de solidarité intergénérationnel porté par les mutuelles de fonctionnaires. En lien avec les organisations syndicales de fonctionnaires, la MFP indique qu’elle « proposera des évolutions pour les dispositifs existants, visant à préserver les constructions solidaires et à améliorer la protection sociale santé-dépendance-prévoyance pour tous les agents de la Fonction publique ».

Les territoriaux

Quant aux mutuelles de la fonction publique territoriale fédérées au sein de l’association Uni-ter qui a tenu son assemblée générale le 17 janvier à Paris, elles demandent aux pouvoirs publics d’étendre leur objectif de généralisation de la complémentaire santé à tous ceux (étudiants, retraités, fonctionnaires…) qui sont aujourd’hui exclus des dispositifs d’incitation fiscale existants ou envisagés, notamment via les exonérations fiscales des cotisations.

Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 23 avril 2021

ÉDITION DU 23 avril 2021 Je consulte

Emploi

Futur Associé H/F

Postuler

Cabinet DAUBRIAC ET LETRON

Gestionnaire Sinistres H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Missions de commissaire aux comptes

Occitanie en Scène

23 avril

34 - Montpellier

Prestations de service d'assurance Responsabilité et risques annexes

Ville de La Couarde sur Mer

23 avril

17 - La Couarde-sur-Mer

Fourniture de titres spéciaux de paiement..

CCAS de la Ville de Pau

23 avril

64 - PAU

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Complémentaire santé : les mutuelles de fonctionnaires plaident l'égalité

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié