Contrat obsèques : La Banque Postale Prévoyance en accusation

Contrat obsèques : La Banque Postale Prévoyance en accusation
L’UFC Que Choisir engage une action judiciaire contre le contrat « Résolys Obsèques Financement » de La Banque Postale Prévoyance, dénonçant des « pratiques commerciales trompeuses ».

L’UFC Que Choisir intente une action judiciaire contre La Banque Postale Prévoyance devant le TGI de Paris. L’association de consommateurs dénonce des « pratiques commerciales trompeuses » dans la vente du contrat Résolys Obsèques Financement. Dans ce type de contrat dit « en capital », une clause libre (imposée par le Code des assurances) prévoit le versement du capital à un bénéficiaire. Or, quand celui-ci  n’est pas une entreprise de pompes funèbres, il n’a aucune obligation d’affecter la somme épargnée au financement des obsèques. Dans un communiqué, l’UFC dénonce le manque d’information du client : « non seulement l’information n’est pas révélée, mais en plus, tout est fait pour entretenir l’ambigüité sur les documents de présentation du contrat ».
Suite à cette mise en accusation, la direction de La Banque Postale Prévoyance « étudie la possibilité de supprimer le mot « obsèques » dans la dénomination de ce contrat ». Le bancassureur a également décidé d’« introduire un consentement renforcé pour l’utilisation de la clause dite libre », c’est-à-dire de s’assurer que le souscripteur a bien compris que le bénéficiaire pouvait utiliser la somme versée à d’autres fins.
Mais l’association de consommateurs ne compte pas s’arrêter là : « dans un premier temps, nous assignons La Banque Postale, car elle a un capital confiance important auprès des Français. Suite à cette procédure, si les décisions nous sont favorables, nous prévoyons d’intenter d’autres actions », affirme Jennifer Eskidjian, juriste à l’UFC.
Pour plus d'informations, voir le n°7170 du 21 mai 2010, dans lequel l'UFC nous annonçait son intention d'engager des procédures judiciaires.

 Laura Fort

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