Contribution CMU: pourquoi en faire une taxe

Plus juste et plus transparent : les organismes complémentaires santé demandent au gouvernement que la contribution au fonds CMU soit juridiquement qualifiée de taxe. Une décision qui ferait aussi l'affaire des compagnies en conflit sur cette question avec leurs agents.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) est toujours une épreuve pour les organismes complémentaires d'assurance-maladie. Et la mouture 2011, qui doit être présentée le 28 septembre, ne devrait pas échapper à la règle. D'après Les Échos, le gouvernement prépare un énième plan d'économies, qui a toutes les probabilités de gonfler de quelque 500 M€ les prestations remboursées par les complémentaires santé. Et ce alors même que ces dernières sont toujours sous le choc de l'annonce d'une taxe de 3,5 % sur les contrats responsables pour financer la dette sociale.

Une éclaircie pourrait pourtant traverser ce ciel plutôt gris. L'Unocam, qui réunit institutions de prévoyance, mutuelles et sociétés d'assurances, espère bien, après avoir échoué l'année dernière, obtenir gain de cause dans le PLFSS 2011 concernant le statut de la contribution versée au fonds CMU (lire encadré) : que ce prélèvement soit désormais considéré comme une taxe. Et la différence est loin d'être uniquement sémantique.

« À l'heure actuelle, en raison de la présentation factice de cette contribution, elle entre dans le chiffre d'affaires, ce qui par voie de conséquence amplifie les besoins de fonds propres des assureurs. D'autant que, si lors de sa création cette contribution ne représentait que 1,75 % du chiffre d'affaires, elle atteint désormais 5,9 % », souligne le président de la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA), Bernard Spitz. Un vrai handicap dans le contexte de Solvabilité 2, qui a déjà obligé les assureurs santé à défendre leur spécificité auprès de Bruxelles.

Plus de transparence envers les pouvoirs publics... et les assurés

Autre argument : la contribution CMU alourdit mécaniquement les frais généraux et ne peut être imputée comme une charge. « Alors que l'État reproche aux organismes complémentaires un manque de transparence, ce prélèvement nuit à l'analyse de la réalité de leur situation économique », explique-t-on à l'Unocam, dans une référence à peine voilée à la polémique lancée à l'automne 2008 par le député Yves Bur (UMP) sur « l'opacité des mutuelles ».

Plus de transparence envers les pouvoirs publics, mais surtout en direction des assurés. Avec une taxe, les complémentaires santé pourraient clairement afficher le poids des prélèvements publics dans le coût d'une addition que les Français trouvent de plus en plus salée. D'autant qu'avec la future application de la TCA sur les contrats responsables au taux de 3,5 %, on arriverait quasiment au chiffre rond de 10 %. Le passage d'une contribution à une taxe exigerait en effet de relever le taux de cette dernière à au moins 6,5 % pour maintenir son rendement.

Mais cette décision enlèverait aussi un gros caillou dans la chaussure des compagnies à agents. Lorsque le taux de la contribution CMU a été porté à 5,9 % en janvier 2009, les assureurs ont progressivement répercuté cette hausse sur leurs tarifs, sans l'intégrer dans le calcul des commissionnements des agents, arguant que ce prélèvement était... une taxe. Une pratique dénoncée par la Fédération des syndicats d'agents généraux (Agea), « pour la simple et bonne raison que cette contribution n'est pas une taxe puisque les compagnies restent libres de la répercuter ou non », insistait en novembre dernier dans nos colonnes son président, Philippe de Robert.

Des agents généraux déterminés à ne pas se faire léser

Faute de pouvoir faire reculer les compagnies, les agents ont brandi la menace de se tourner vers les tribunaux. À ce jour, aucune action de justice n'est encore entamée. Il revient au syndicat de chaque compagnie de constituer son dossier au terme d'une longue procédure. Mais Agea, qui centralise les actions, « est déterminée à régler le sujet sur le fond, quelle que soit la forme », précise son vice-président, Hervé de Veyrac. D'autant plus que l'action de lobbying engagée par la FFSA via l'Unocam pour que la contribution devienne une taxe conduit in fine à reconnaître que jusqu'ici, elle n'en est pas une.

Pour le président de la FFSA, Bernard Spitz, le passage à la taxe relève du « bon sens » et d'évoquer les positions de la Cour des comptes et de l'Insee (lire interview p. 38). Effectivement, il est difficile de considérer, au regard de son ampleur, que cette contribution constitue une charge de l'organisme de l'assurance plutôt qu'un prélèvement sur les assurés. « Il est évident que ces taxes sont ou seront intégralement transférées sur les assurés, et si un ministre dit le contraire, c'est qu'il n'a pas en tête les équilibres financiers des mutuelles », lâche un spécialiste de la comptabilité des organismes d'assurance.

Pour autant, la décision politique n'est pas toujours raccord avec les chiffres. En cette période déjà marquée par la réduction des niches fiscales et sociales, plusieurs interlocuteurs doutent que le gouvernement ait envie d'afficher une nouvelle taxe de 10 % pour 93 % de la population. D'ailleurs, ce bon connaisseur du dossier n'y croit pas un instant : « Cela reviendrait à augmenter le niveau des prélèvements obligatoires ! » Décidément, l'actuelle contribution CMU a bien des vertus...

La contribution n'est pas une taxe: Les compagnies sont libres de la répercuter

Philippe de Robert, président de l’Agea

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