Deletré2: Bercy accélère le mouvement

Deletré2: Bercy accélère le mouvement
© Bernard Martinez
Après Deletré 1 et la naissance de l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP), c'est actuellement le rapport Deletré 2 sur la commercialisation des produits financiers qui fait l'objet d'un projet de réforme concocté par le Trésor. Le texte sera intégré dans le projet de loi de Régulation bancaire et financière, qui sera débattu à la fin du mois au Sénat.

C'est le modèle assurantiel qui sert de référence à la réforme de la commercialisation des produits financiers imaginée par la direction générale du Trésor (DGT). S'il est adopté en l'état, le cadre réglementaire des intermédiaires en banque ressemblera à s'y méprendre à celui mis en place pour les intermédiaires en assurance (IA), il y a cinq ans.

Trois points essentiels forment l'ossature du projet du ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie. Premier d'entre eux, l'élargissement du périmètre de l'Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (Orias). Dans son projet, soumis à une rapide consultation des parties prenantes cet été, la DGT préconise que l'ensemble des distributeurs intervenant dans la commercialisation des produits financiers soient immatriculés par l'Orias. Ce dernier verrait son champ d'action élargi aux quelque 20 000 intermédiaires en opération de banque (IOB) du marché français. Une population aujourd'hui méconnue, mais qui regroupe d'une part les courtiers en crédit (environ 2 000 structures) et d'autre part, les mandataires des banques.

Le bataillon des distributeurs immatriculés pourrait augmenter

Pour l'Orias, ce changement ne serait pas anecdotique : l'organisme, qui recense 41 500 intermédiaires d'assurance actuellement, verrait ainsi les bataillons de distributeurs immatriculés croître de 50 %. Au rang des membres fondateurs de l'Orias, la Chambre syndicale des courtiers d'assurances (CSCA), qui siège à son conseil d'administration, « ne voit pas d'inconvénient à l'élargissement du périmètre de l'Orias à l'ensemble des intermédiaires intervenant dans la commercialisation de services financiers. Sans doute faudrait-il que le registre renforce la condition de l'honorabilité des intermédiaires immatriculés », souligne-t-on simplement au siège parisien du syndicat professionnel des courtiers d'assurances.

Parmi les professionnels interrogés, ce point fort de la réforme ne rencontre pas de détracteurs. « Nous sommes favorables à l'instauration d'un registre unique des intermédiaires d'assurances et financiers », indique Philippe Poiget, directeur des affaires juridiques, fiscales et de la concurrence à la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) et premier président de l'Orias lors de sa mise en place en 2006. Seul Hervé de la Tour d'Artaise, président de CGPC, l'organisme de certification des Conseils en gestion de patrimoine (CGP), fait entendre sa différence : « L'immatriculation à l'Orias nous semble insuffisante, car elle ne prend pas en compte le niveau des compétences professionnelles. » Pour le reste, le consensus est de mise. La CSCA rappelle juste que « le registre, même élargi, est avant tout un outil d'information au service du grand public. Pour véritablement servir le consommateur final, il lui faut mieux assurer sa propre promotion ». Sur la même longueur d'ondes, la FFSA estime « qu'une campagne de communication, visant à mieux faire connaître l'Orias auprès du grand public, serait la bienvenue ». Enfin, il faudra attendre les décrets d'application pour connaître les modalités pratiques (notamment les moyens financiers dédiés) de l'élargissement du périmètre d'intervention de l'Orias.

Une AOC pour les CGP

Le deuxième point fort de la réforme de Bercy est beaucoup moins consensuel. Il s'agit du sort réservé aux milliers d'intermédiaires en produits financiers qui réclament le statut de Conseiller en gestion de patrimoine. « Le projet de la DGT propose de créer une appellation de CGP plutôt qu'un statut. La CSCA est en phase avec Bercy sur le sujet. Nul besoin de créer un énième statut alors que les différentes activités d'un CGP - conseiller en investissement financier (CIF), intermédiaire d'assurances (IA), etc. - sont toutes déjà réglementées », explique la Chambre syndicale des courtiers d'assurances. La récente proposition du député Louis Giscard d'Estaing visant à créer un ordre ou un statut de CGP est donc passée à la trappe au profit d'une appellation large qui rappelle étrangement les appellations d'origine contrôlée (AOC) apposées sur les produits alimentaires.

Mais Jean-Pierre Rondeau, président de CIF-CGPC, s'indigne : « Nous sommes des généralistes qui pratiquent plusieurs sous-métiers. Notre profession de CGP demande des connaissances sur l'ensemble des secteurs du patrimoine et pas seulement des compétences sur le seul domaine financier, banque, assurance vie, immobilier, juridique ou fiscal. » « Je ne comprends pas pourquoi ils n'ont pas fait un copier-coller de la définition des CGP établie par Louis Giscard d'Estaing », commente un CGP indépendant.

Le député UMP du Puy-de-Dôme n'a toutefois pas dit son dernier mot (lire l'interview page précédente) et sa proposition de loi pourrait bien faire un retour en force, sous la forme d'un amendement au projet de loi, lors du retour du texte devant l'Assemblée nationale.

Cela dit, en dehors des fédérations de CGP qui critiquent cette absence de reconnaissance et regrettent un statut qui, selon elles, aurait eu le mérite de « valoriser le métier », pour le reste, les professionnels consultés durant l'été ne s'offusquent pas d'une simple appellation, un nouveau statut n'ayant pas d'intérêt, selon eux, pour le consommateur final. Ainsi, pour Philippe Poiget de la FFSA, « s'agissant des CGP, on ne voit pas l'utilité d'ajouter un nouveau statut à ceux existants ».

Autorités de contrôle et syndicats professionnels se rapprochent

Dernier point majeur de la réforme, le rôle dévolu aux superviseurs (ACP et AMF) en matière de codes de bonne conduite et de règles de bonnes pratiques professionnelles des intermédiaires. En droite ligne de ce que recommandait le rapport établi par l'inspecteur général des Finances, Bruno Deletré, le projet de Bercy préconise le développement des échanges entre autorités de contrôle et associations professionnelles. « Les six associations de CIF-CGP agréées par l'AMF fonctionnent déjà sur ce modèle », note un observateur averti du marché. Elles se voient notamment déléguer un rôle de contrôle auprès de leurs adhérents. C'est ce principe de fonctionnement propre à la sphère AMF qui a été retenu par Bercy et élargi à l'ensemble des syndicats professionnels d'intermédiaires en services financiers : « Même si ce n'est pas au gendarme d'édicter les règles qu'il va ensuite contrôler, la CSCA est favorable au développement des échanges entre Autorité de contrôle et associations professionnelles », remarque-t-on du côté des courtiers d'assurances.

Toutefois, la déclinaison du mode de relation AMF-fédérations de CIF-CGP pose une difficulté majeure. Contrairement aux courtiers d'assurances, les CIF-CGP ont obligation d'adhérer à l'une ou l'autre des associations censées les représenter. Et toutes les relations avec le superviseur découlent de cette obligation. Ainsi, les associations professionnelles édictent des codes de bonne conduite ou de bonnes pratiques professionnelles qui reçoivent l'homologation du superviseur avant de devenir la règle pour tous les adhérents de l'organisme professionnel.

Dès lors, pour les courtiers d'assurances, qui ne sont pas obligés de rejoindre un syndicat professionnel, comment un code de bonnes pratiques pourrait-il s'appliquer à l'ensemble de la profession ? « Nous avons bon espoir d'avoir été entendus sur le fait qu'un code de bonnes pratiques initié par une association professionnelle et homologué par l'autorité de contrôle ne s'applique pas aux seuls adhérents de l'association », conclut la CSCA.

S'agissant des CGP,on ne vois pas l'utilité d'ajouter un nouveau statut à ceux existants

Philippe Poiget, FFSA

Notre profession de CGP demande des connaissances sur l'ensemble des secteurs du patrimoine

Jean-Pierre Rondeau, président de CIF-CGP

Novembre 2009

Remise du rapport Deletré 2 sur la commercialisation des produits financiers.

10 juin 2010

Adoption en première lecture à l'Assemblée du projet de loi de régulation bancaire et financière, issu du rapport Deletré 2.

10 août 2010

Envoi des textes et commentaires du projet de loi aux associations professionnelles.

31 août 2010

Clôture des travaux préparatoires à la réunion de consultation entre Bercy et les associations.

3 septembre

Tenue de la réunion de travail entre Bercy et les associations.

8 septembre

Audition de Christine Lagarde à la commission des Finances du Sénat sur le projet de loi.

30 septembre 2010

Présentation du projet de loi de régulation bancaire et financière au Sénat.

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