Dépassements d'honoraires : Une négociation à rebonds

Commencée dans la soirée du lundi 22 octobre, la séance de négociation sur les dépassements d'honoraires entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam), l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (Unocam) et les syndicats de médecins libéraux était toujours en cours alors que nous bouclions cette édition, mardi après-midi. Peu après 13 heures, un relevé de fin de négociations a été proposé sans trouver de signataires après seize heures de discussions. Alors que l'on s'acheminait vers un constat d'échec, la réunion reprenait peu après 14 heures, à la demande du gouvernement.

La ministre de la Santé, Marisol Touraine, a répété à plusieurs reprises qu'elle légiférerait sur le sujet en cas d'échec, précisant même que le projet de loi était prêt. Alors que les discussions redémarraient sous la pression de cette menace, trois points principaux restaient à régler. D'abord, la notion de dépassement « abusif ». L'Uncam proposait un seuil de 150% pour le déclenchement de la procédure de sanctions, qui correspond non pas à un montant de 70 € (150% de dépassement pour une consultation à 28 €) comme cela a parfois été indiqué à titre d'illustration, mais à l'ensemble des dépassements pratiqués par un médecin rapportés aux tarifs opposables (de la Sécurité sociale). Le Syndicat des médecins libéraux (SML), dont la signature est indispensable à la validité de l'accord, ne voulait pas d'une telle mesure.

Compléments contre cotisations

Deuxième problème, surtout pour le Bloc (chirurgiens) : le fait que le texte ne permette pas le bénéfice pour tous les anciens chefs de clinique de secteur 1 du contrat d'accès aux soins. Ce dispositif d'encadrement des pratiques tarifaires est au coeur de ces négociations. Dans ce cadre, les médecins volontaires s'engageraient à pratiquer des « compléments » d'honoraires limités, avec un seuil personnalisé pour chaque praticien. En contrepartie, ils bénéficieraient d'une prise en charge par l'Assurance maladie d'une partie de leurs cotisations sociales, comme pour leurs autres confrères de secteur 1.

Le troisième problème est la pression d'une partie des médecins libéraux en faveur d'une obligation de prise en charge par les complémentaires des dépassements pratiqués dans le cadre du contrat d'accès aux soins, à hauteur de 130% (le tarif de la Sécurité sociale plus un dépassement d'honoraires de 30%). L'Unocam rejette un tel dispositif. Les organismes complémentaires souhaitent en effet conserver leur liberté contractuelle.

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