Dépendance : Nicolas Sarkozy doit désormais arbitrer

La ministre des Solidarités a présenté les rapports préparatoires à la réforme de la dépendance. Le groupe de travail sur la couverture des personnes âgées préconise une amélioration de l’APA et une promotion des contrats d’assurance par un mécanisme de labellisation. Les besoins de financement public tournent autour de 10 Md€ à l’horizon 2040.
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Dépendance : Nicolas Sarkozy doit désormais arbitrer
Nicolas Sarkozy


Le grand débat national sur la dépendance, lancé le 8 février dernier par Nicolas Sarkozy, est sur le point de s’achever. La ministre des Solidarités, Roselyne Bachelot, a rendu public, ce mardi 21 juin, les conclusions des quatre groupes de travail sur la prise en charge de la dépendance installés voilà quatre mois. Elle en présentera une synthèse à la fin du mois au président de la République qui doit dévoiler, dans la première quinzaine de juillet, le contenu de la réforme de la dépendance, qui figurait parmi les mesures phares de son programme de 2007.


2,3 millions de dépendants en 2060

Le premier intérêt de cette concertation est d’avoir clarifier les enjeux. Selon les travaux du groupe modéré par Jean-Michel Charpin, dans l’hypothèse dite « neutre », le nombre de personnes âgées dépendantes, au sens de l’allocation personnalisée autonomie (APA), devrait doubler d’ici à 2060 pour se situer à 2,3 millions. Dans le même temps, la dépense publique progresserait de manière modérée, de 1,22 point de PIB aujourd’hui à 1,66-1,75 point de PIB en 2040. Ce qui correspondrait à un besoin de financement de l’ordre de 10 Mds€ d’aujourd’hui. « Les ordres de grandeur n’ont rien à voir avec la retraite, nous sommes dans un rapport de 1 à 10 », a souligné Jean-Michel Charpin.


Améliorer la couverture public

Caler sur ces projections, le rapport du groupe de Bertrand Fragonard écarte tout autant la création d’une 5ème branche de sécurité sociale que la mise en œuvre d’une assurance privée obligatoire défendue par le PDG d’AXA Henri de Castries ou la présidente du Medef, Laurence Parisot, pour préconiser le « maintien du grand dispositif actuel centré sur le socle publique ». Autrement dit, il s’agit d’améliorer l’aide au maintien à domicile, en réduisant par exemple le taux d’effort pour les plus dépendants (GIR 1 et 2), et de réduire les restes à charge pour les pensionnés des maisons de retraite médicalisées. Le rapport prévoit également un provisionnement de 400 M€ pour l’aide aux aidants.


Taxe sur le patrimoine

Mais le groupe de travail n’a pas dégagé de consensus sur le financement de cette amélioration de l’APA. Roselyne Bachelot a bien souligné qu’il y avait des besoins urgents – notamment les restes à charge élevés – et des besoins de moyens et longs termes. Elle a évoqué comme pistes de financement l’alignement du taux de CSG des retraités sur celui des actifs, la création d’une 2ème Journée de solidarité ou l’élargissement de son assiette aux retraités et travailleurs indépendants ou encore une taxation sur le patrimoine en évoquant la proposition du Conseil économique, social et environnemental d’introduire une taxe de 1% sur les droits de succession et donations.


Promouvoir l'assurance dépendance

Au-delà de l’amélioration du socle public, le groupe Fragonard a estimé nécessaire de favoriser la promotion de l’assurance dépendance, notamment en direction des classes moyennes et plus aisées qui ont une moins bonne couverture publique compte tenu des critères de ressources. « La puissance publique pourrait mieux réguler les contrats actuels afin de les rendre réellement attractifs et protecteurs des intérêts des souscripteurs », peut-on lire dans le rapport, qui évoque ainsi l’attribution d’un « label public de qualité ». Pour exemple, celui-ci pourrait concerner la transparence des contrats, une définition commune de la dépendance de tous les assureurs, en cohérence avec l’APA, un « mode de revalorisation des rentes réellement protecteur », la transférabilité des contrats ou encore la réduction des délais de carence et de franchise.


Des assureurs trop frileux

« Si l’on souhaite que le marché se développe, il faut des produits attractifs, ce qui n’est guère le cas aujourd’hui », plaide Bertrand Fragonard. Le modérateur dit tout à fait comprendre les arguments développés par les actuaires sur la problématique de la sélection des risques ou encore la revalorisation des rentes. Mais les assureurs présents dans le groupe de travail souligne-t-il « à trop valoriser les arguments techniques ont donné le sentiment d’être frileux ». La Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) doit normalement faire des propositions sur ce label, ce jeudi 23 juin, lors de la présentation des résultats 2010.

Enfin, le rapport repousse toute idée d’incitation fiscale à la souscription, compte tenu des très faibles marges de manœuvre financières et des besoins sur le socle public. A contrario, certains membres du groupe de travail ont même évoqué la proposition d’appliquer la taxe sur les contrats d’assurance (TCA) au taux de 7% sur tous les contrats dépendance qui ne seraient pas labellisés.

François Limoge


Retrouvez également :

Le rapport du groupe Morel "Société et vieillissement"

Le rapport du groupe E.Ratte "Accueil et accompagnement des personnes âgées".

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