Dialogue de sourds

Le débat organisé par le Halde autour du refus d'assurance a fait apparaître le fossé grandissant entre les assureurs et les associations de malades considérés comme des « risques aggravés ». Un fossé que la renégociation de la convention Aeras et la recommandation de la Halde risquent d'avoir du mal à combler.

« La Halde a vu le nombre de réclamations liées au droit d'accès à l'assurance augmenter », précisait Jeannette Bougrab, alors présidente de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité des droit, en ouverture du débat qu'elle organisait, le 10 novembre, sur le thème « Accès aux assurances, un droit pour tous ? ».

Dans quelle proportion ? Mystère... Le manque de données chiffrées (nombre de refus, montant des surprimes, suivi des contentieux) creuse l'incompréhension entre les deux parties : les assureurs d'un côté, les associations de personnes malades, handicapées ou âgées, considérées comme des « risques aggravés », de l'autre. Une incompréhension qui est apparue de façon patente lors de ce débat au cours duquel les assureurs - seuls présents à la tribune - ont défendu bec et ongles leur droit à sélectionner les risques alors que la centaine de représentants d'associations, relégués dans la salle, dénonçait cette forme de discrimination. « Le principe même de l'assurance repose sur la sélection des risques, donc la discrimination », a expliqué Joël Monnet, doyen de la faculté de droit et de sciences sociales de Poitiers.



Une majorité baisse les bras

Pour François Ewald, directeur de l'Enass et professeur au Conservatoire national des arts et métiers (CNAM), le terme de discrimation est impropre : « La sélection des risques et la segmentation des tarifs sont au coeur du métier de l'assurance. Si la Halde se penche sur la question, c'est parce que le besoin d'assurance est plus élevé que jamais : une personne privée d'un droit auquel elle considère que tout le monde a accès se sent victime de ségrégation. »

C'est aussi parce que les motifs invoqués en cas de refus d'assurance coïncident en partie avec les critères répertoriés par la Halde pour fonder une discrimination : sur les 15 % de Français ayant fait l'expérience d'un refus d'assurance, 16 % attribuent ce refus à leur état de santé, 11 % à leur âge, 4 % à leur nationalité, 2 % à leur handicap... Les principaux motifs de refus restent toutefois la situation financière (41 %) et les antécédents de l'assuré (9 %), deux critères ne relevant pas de la discrimination telle qu'elle est définie par la Halde.

Face à un refus, les Français ont très majoritairement tendance à baisser les bras (55 %) ou à consulter un autre assureur (35 %). Seulement, 3 % font appel au médiateur de la société d'assurance, et 1 % sollicite l'application de la convention Aeras (Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé), « qui mériterait d'être plus connue », a « euphémisé » Jérôme Sainte-Marie, directeur du département politique et opinion de l'institut CSA.

La convention Belorgey de 2001 puis la convention Aeras de 2006 ne règlent donc que très partiellement la question du refus d'assurance. Ce que Philippe Poiget, directeur des affaires juridiques, fiscales et de la concurrence à la FFSA, a contesté vigoureusement : « En 2009, sur 3,7 millions de prêts immobiliers ou professionnels, 400 000 étaient destinés à des personnes présentant un risque aggravé. 95 % des demandeurs ont reçu une proposition d'un assureur couvrant au moins le décès. » « Et l'invalidité ? », a répondu Arnaud de Broca, secrétaire général de la Fnath (Fédération des accidenté de la vie) : « La renégociation en cours de la convention Aeras, qui aurait dû s'achever début 2010, butte encore sur la garantie invalidité. C'est un enjeu majeur pour nos adhérents, qui considèrent que le refus d'assurance est, à ce jour, leur principal problème ».



Surprimes ou tarif unique

Au-delà du refus pur et simple d'assurance, les associations de malades ont soulevé la question des suprimes appliquées par les assureurs acceptant les risques aggravés. « Le tarif découle de l'évaluation statistique du risque technique », a expliqué Nicolas Moreau, directeur général d'Axa France. Selon les chiffres de la FFSA, pour un emprunt de 100 000 €, un taux de prime de 0,4 % coûte 33 €/mois à l'assuré ; un doublement de cette prime lui revient donc à 66 E/mois. « Mais il faut 250 contrats à l'assureur pour financer un seul sinistre, a compté Philippe Poiget. Il ne faut pas oublier la notion d'équilibre économique. »

« Et la mutualisation ?, s'est interrogée Catherine Tripon, porte-parole de l'Autre Cercle (fédération nationale des associations homosexuelles). En lissant les risques aggravés sur l'ensemble de la population, le surcoût devient marginal. » Dans l'état actuel des choses, il n'en est pas question. « Si le Parlement décide un jour qu'il doit y avoir un tarif unique en matière d'assurance emprunteur, nous le ferons, a concèdé Nicolas Moreau. Mais tant que ce n'est pas le cas, les assureurs continueront à sélectionner leurs risques. »

Une telle avancée législative est espérée par la plupart des associations, Fnath en tête. « La Halde doit adresser une recommandation aux pouvoirs publics à la fin du mois de novembre, explique Arnaud de Broca. Attendons d'en voir la portée. J'aimerais que la Halde affirme sa compétence en matière d'accès à l'assurance comme elle a su le faire sur le thème de l'emploi. »



Début de débat


Reste à voir si le successeur de Jeannette Bougrab s'intéressera autant aux assurances que cette éphémère présidente (six mois seulement) qui vient d'entrer au gouvernement en tant que secrétaire d'État à la Jeunesse et à la Vie associative. Quelques participants au débat du 10 novembre ont raillé sa proximité avec le monde de l'assurance, en relevant son appartenance au Conseil d'orientation et de réflexion de l'assurance (Cora) de la FFSA. Quoi qu'il en soit, elle aura au moins eu le mérite d'ouvrir le débat.

h3>2 Questions à

Marc Morel,directeur du Collectif interassociatif sur la santé (Ciss)

Pourquoi considérez-vous que le refus d'assurance est une discrimination ?

Ce n'est pas moi, mais le Code pénal qui le dit ! L'article 225 définit, dans son alinéa 1, ce qu'est une discrimination : il s'agit, notamment, de « refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ». Son alinéa 3 exclut les « discriminations fondées sur l'état de santé lorsqu'elles consistent en des opérations ayant pour objet la prévention ou la couverture du risque décès ». Autrement dit, le refus d'assurance est bel et bien une discrimination, mais elle n'est pas punie.

Qu'attendez-vous de la Halde ?

Cette haute autorité a été créée pour lutter contre les discriminations fondées, notamment, sur l'âge et l'état de santé. Nous attendons donc avec impatience sa recommandation, dont nous soupéserons chaque terme. Nous souhaitons entre autres que les progrès thérapeutiques soient mieux pris en compte par les assureurs : les médecins considèrent que l'on peut guérir de certains cancers ; pourquoi pas les assureurs ? De même, pourquoi les personnes souffrant de pathologies chroniques ne les empêchant pas de travailler sont systématiquement considérées comme des risques aggravés : puisqu'elles peuvent travailler, elles doivent pouvoir s'assurer.

Une sélection des risques légale, mais encadrée

Le Code pénal (article 225.3) et le Code des assurances consacrent le droit donné aux assureurs de sélectionner les risques. Ce droit est toutefois soumis à trois limites :

- l'obligation d'assurance (auto notamment), qui a amené la profession à mettre en place le Bureau central de tarification ;

- le respect de règles éthiques : les assureurs se sont engagés à ne pas recourir aux tests génétiques avant même que la loi ne les y oblige ;

- la protection des personnes les plus vulnérables, assurée par la loi Evin de 1999 et la convention Aeras.

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