Différences de traitement cadres/non cadres: la Cour de cassation précise les critères objectifs

Différences de traitement cadres/non cadres: la Cour de cassation précise les critères objectifs
Par deux arrêts du 8 juin 2011, la Haute juridiction vient de se prononcer sur l’application du principe général « à travail égal, salaire égal » aux avantages catégoriels, institués par une convention de branche. Ces deux décisions pourraient avoir un impact sur le régime d'exonération des cotisations patronales en matière de prévoyance collective.

La solution n’est pas nouvelle mais plus précise. La chambre sociale de la Cour de cassation vient de confirmer par deux arrêts du 8 juin 2011 que la différence de catégorie professionnelle ne saurait « à elle seule » justifier une pratique différente (entre les salariés cadres et non cadres par exemple). Une « raison objective » s’avère indispensable. Le premier arrêt concerne une prime d’ancienneté, le deuxième des indemnités de préavis et de licenciement. La Cour avait déjà sanctionné une différence de traitement opérée entre salariés cadres et non cadres concernant l’attribution de tickets restaurant et de congés (Soc.20 février 2008,n°05-45601 et 1er juillet 2009,n°07-42675), sans toutefois préciser les critères qu’elle pourrait juger objectifs.

« Pour la première fois, la Cour de cassation nous donne quelques critères permettant de justifier la pertinence d’une différence de traitement », souligne Laurence Chrébor, avocate au cabinet Fromons Briens. Ainsi, des critères liés entre autres aux conditions de travail, à l’évolution des carrières et aux modalités de rémunération, pourraient désormais constituer des « raisons objectives et pertinentes » justifiant une inégalité de traitement entre les salariés. La Cour rappelle également que c’est au juge de « contrôler concrètement la réalité et la pertinence » des raisons objectives justifiant une différence de traitement. Mais ce qui est nouveau dans ces arrêts, tous deux fondés sur des accords de branche, c’est qu’ils invitent les juges du fond à vérifier si les dispositions litigieuses de la convention collective n’avaient pas pour but ou pour objet de prendre en compte les spécificités de chacune de ces deux catégories distinctes, définies par la convention collective elle-même. « C’est étonnant, quant on sait qu’un accord de branche à vocation à prendre en compte des généralités et que le caractère pertinent devrait s’apprécier au niveau de l’entreprise », remarque Laurence Chrébor.

Jusqu’à présent, il appartenait à l’employeur, même s’il avait appliqué une convention de branche d’établir que la différence de traitement appliquée dans l’entreprise reposait sur des raisons objectives et pertinentes (voir CA de Montpellier, 4 novembre 2009, n°09-01816). Ces deux décisions pourraient donc impacter le contenu du projet de décret relatif aux critères objectifs justifiant l’exonération des cotisations de sécurité sociale applicables au financement patronal de régimes de retraite supplémentaire ou de prévoyance complémentaire, actuellement soumis à concertation.


Emmanuelle Bernard

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