Faut-il avoir peur de l'action de groupe ?

Faut-il avoir peur de l'action de groupe ?
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La première action de groupe mettant en cause des acteurs de l'assurance a été lancée fin octobre contre l'assureur Axa et l'association d'épargnants Agipi. Cas isolé ou début d'une longue série ?

Une première dans le secteur de l'assurance : fin octobre, l'association de défense des consommateurs CLCV annonçait intenter une action de groupe contre Axa et Agipi. Motif : le taux de rémunération garanti du contrat d'assurance vie Clerc n'aurait plus été appliqué aux épargnants ayant souscrit avant la réforme de 1995, qui a remis en cause cette disposition. Selon l'association, environ 100 000 épargnants seraient concernés, pour un préjudice total de 300 à 500 M€.

Cette première procédure collective dans l'assurance en annonce-t-elle d'autres ? « Dans l'assurance, et en particulier l'épargne, nous avions le choix », affirme François Carlier, délégué général de CLCV. L'assurance vie serait-elle une discipline plus touchée par des pratiques irrégulières, ou plus difficile à maîtriser d'un point de vue conformité ? Le fait est que les nombreuses évolutions réglementaires peuvent - en cas de flou sur leur application ou de complexité dans leur mise en oeuvre - constituer des sources de litiges. C'est d'ailleurs un changement de réglementation qui est source du différend entre le duo Axa-Agipi et les épargnants.

Des précédents qui comptent

Les produits financiers ont déjà généré des litiges à dimension collective. Le site actioncivile.com indique avoir fédéré, depuis juillet, 155 000 consommateurs réclamant la restitution des bénéfices générés par leur contrat d'assurance emprunteur. La société, qui gère les dossiers à l'amiable avant saisine des tribunaux sur une base individuelle, s'appuie sur l'action en justice entamée en 2007 par l'UFC-Que Choisir, qui a été déboutée depuis. Autre exemple : l'action menée par l'Afer. L'association d'épargnants a réussi à convaincre 55 000 adhérents de déposer une requête en restitution à la suite d'une fraude des fondateurs, requête qui a finalement été jugée irrecevable. D'autres sujets pourraient surgir à l'avenir, comme les contrats d'assurance vie en déshérence, en raison des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)formulées à l'encontre de BNP Paribas Cardif et de CNP Assurances. Cela pourrait donner des idées à des associations de consommateurs, estime un proche du dossier.

Le fait qu'il y ait eu des précédents est un élément dont les associations tiennent compte dans leur décision d'intenter une action de groupe. Dans le dossier d'Axa-Agipi, CLCV s'est appuyée sur une décision de 2013 de la cour d'appel de Paris. Autre facteur intégré par les associations : l'ampleur des dommages et la possibilité de les mesurer précisément. « En assurance vie, le préjudice peut être évalué mathématiquement de façon simple, ce qui n'est pas le cas, par exemple, des retards dans le domaine des transports », poursuit François Carlier.

Dans la majorité des cas, compte tenu de la personnalisation des contrats d’assurance, la réparation du préjudice doit être individualisée et ne relève pas des actions collectives.

Médiateur de la FFSA

Un risque aussi pour les associations

Ce point est particulièrement important. « Une fois que le dommage est validé par le juge, celui-ci attribue une enveloppe à l'association qui a porté la procédure afin qu'elle organise le reversement de ce qui est dû à chacun des consommateurs, ce qui représente un travail de gestion considérable et peut se révéler risqué pour l'association si cette charge a été sous-estimée », explique Maxime Chipoy, chargé de mission banque et assurance à l'UFC-Que Choisir, l'une des quinze associations, avec CLCV, autorisées à intenter une action de groupe.

Pour autant, de nombreux différends en assurances reposent sur des situations particulières, comme le souligne le médiateur de la FFSA dans son rapport. « Dans la majorité des cas, compte tenu de la personnalisation des contrats d'assurance, la réparation du préjudice subi en cas de dysfonctionnement doit être individualisée et ne relève pas nécessairement de la procédure des actions collectives. » En en un mois, quatre procédures, tous secteurs confondus, ont été enclenchées, mais il est peu probable que ce rythme se maintienne. « Sur les quinze associations agréées, toutes n'ont pas les moyens d'intenter une action de groupe, souligne Maxime Chipoy. On n'attaque pas un acteur important ou un secteur entier comme on gère des litiges. Cela nécessite des moyens financiers et des compétences techniques pour effectuer les analyses juridiques préalables. Dans le secteur financier, il y a de nombreux codes et texte de lois à maîtriser. » D'autre part, certaines associations sont spécialisées - dans le logement ou le transport, par exemple - et n'ont pas vocation à intervenir sur tous les sujets. Arme de destruction massive ou de dissuasion ? C'est davantage dans cette seconde optique qu'elle a été pensée.

GLOSSAIRE

  • Action de groupe : droit d'agir en justice reconnu aux associations de défense des consommateurs agréées contre un professionnel qui ne respecte pas ses obligations légales ou contractuelles. Le déclenchement de l'action requiert que soient identifiés deux consommateurs au moins subissant un préjudice personnel issu d'une situation identique, à l'occasion de la vente d'un bien ou d'un service, ou lorsqu'une pratique anticoncurrentielle reconnue comme telle par le droit européen est identifiée.
  • Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
  • Associations agréées : ce sont celles qui démontrent avoir une activité de défense des consommateurs. L'agrément est donné par les pouvoirs publics en raison de leur représentativité sur le plan national ou local. Les associations à dimension nationale doivent justifier d'au moins 10 000 membres cotisant individuellement. Les associations locales doivent disposer d'un nombre « suffisant, eu égard au cadre territorial de leur activité » d'adhérents laissé à l'appréciation du préfet de département.

LE PARCOURS JURIDIQUE DE L'ACTION DE GROUPE

  • LE LITIGE

- Qui ? Des consommateurs (plaignants) et un professionnel (défenseur).
- Périmètre : vente d'un bien ou d'un service, ou pratique anticoncurrentielle dans un secteur « marchand », qualifiée en droit européen.
- Griefs : manquement d'un professionnel à une obligation légale ou contractuelle
- Préjudices : personnels, mais une situation « similaire » ou « identique » justifie l'action de groupe.

  • LE GROUPE

- Combien de personnes ? Deux consommateurs suffisent à intenter une action de groupe. Le nombre de consommateurs à indemniser sera connu à la suite du jugement, sauf dans le cas de la procédure simple, où il est connu dès l'assignation en justice du professionnel par l'association agréée.

  • L'ASSOCIATION

- Agrément : les associations de défense des consommateurs justifiant une activité réelle, après une année d'existence, peuvent demander aux pouvoirs publics un agrément, renouvelable tous les cinq ans, qui leur permet de porter une action de groupe. Pour les associations nationales justifiant d'au moins 10 000 adhérents, l'agrément est délivré par le ministre chargé de la Consommation et le garde des Sceaux (arrêté publié au Journal officiel). Pour les associations locales, c'est le préfet du département du siège de l'association qui prend l'arrêté d'agrément. Leur effectif doit être « suffisant, eu égard au cadre territorial de leur activité ».

  • PROCÉDURE

- Compétence juridictionnelle : tribunal de grande instance (Paris lorsque le défendeur réside à l'étranger).
- Procédure « normale » : l'action est intentée à partir de plusieurs dossiers litigieux, mais tous les plaignants ne sont pas connus lors de l'introduction de l'action.
- Procédure « simplifiée » : tous les plaignants sont connus lors de l'introduction de l'action.
- Médiation de « groupe » : l'action de groupe prend la forme d'une négociation entre les parties sous la conduite de l'association de consommateurs.

  • JUGEMENT

- La responsabilité et l'indemnisation Dans le cadre de la procédure simplifiée, le jugement fixe la responsabilité du professionnel et les indemnités dues aux consommateurs. Dans le cadre de la procédure normale, un « premier » jugement intervient pour statuer sur la responsabilité du professionnel. Dans un second temps, les consommateurs non déclarés ont un délai compris entre deux et six mois après achèvement des mesures de publicité pour se faire connaître et être indemnisés.
- Accord issu de la médiation : le juge l'homologue lorsqu'il respecte l'intérêt légitime des parties qui y sont représentées. L'homologation confère une force exécutoire à l'accord.
- Mesures de publicité : dans le cadre de la procédure normale, le juge fixe les mesures d'information qui permettent aux victimes de se faire connaître.
- Voies de recours : le jugement ouvre droit aux voies de recours juridictionnelles habituelles (appel, pourvoi en cassation). Ce n'est que lorsque les délais de recours sont éteints que les mesures d'information visant les consommateurs lésés, non déclarés, peuvent être mises en oeuvre.

L'action de groupe représente la mesure phare de la loi « Hamon » du 17 mars 2014. Opérationnelle depuis le 1er octobre 2014, elle est présumée être ce qui se fait de plus performant en matière de défense des consommateurs. Sources : code de la consommation et Circ. du 26 septembre 2014 (NOR : JUSC1421594C).Pour aller plus loin : Valérie Lafarge-Sarkozy et Gautier Barat, « L'action de groupe, une exception juridique française », L'Argus de l'assurance, 24 octobre 2014.

BENOÎT HAMON, ANCIEN MINISTRE DE LA CONSOMMATION « Nul doute qu'à l'avenir, de nombreux cas se résoudront plus tôt, par effet dissuasif »

  • Les quatre premières actions de groupe intentées à ce jour (Foncia, Paris Habitat, Axa, 3F), sont-elles conformes à l'esprit de la loi du 17 mars 2014 ?

Oui, les actions, qui ont été lancées par quatre associations de consommateurs nationales différentes (CLCV, CNL, CSF, UFC), sont clairement conformes à l'intention que nous avions de permettre un recours effectif des consommateurs lorsqu'ils sont très nombreux à se trouver dans une situation identique. Je constate que l'une d'entre elle a déjà donné lieu à un changement de comportement (Paris Habitat a annoncé suspendre la perception des frais litigieux). Cela montre l'efficacité du dispositif, qui rééquilibre le rapport de force entre consommateurs et professionnel. D'ailleurs, nul doute qu'à l'avenir, de nombreux cas se résoudront bien plus tôt, par effet dissuasif, pour éviter une éventuelle action de groupe.

  • L'assurance et la banque sont-elles particulièrement exposées ?
Pas plus que d'autres secteurs. Comme partout, la majorité des acteurs respecte les règles, mais quand l'un d'entre eux franchit la ligne jaune, le consommateur est en droit de demander réparation de son préjudice. Le secteur financier est forcément concerné, puisqu'il commercialise très majoritairement des contrats standards, aussi bien en assurance qu'en produits bancaires. Donc, s'il y a un manquement ou un dommage, beaucoup de consommateurs peuvent être concernés en même temps. L'action de groupe va avoir un effet vertueux, car les professionnels vont internaliser ce risque contentieux, et porter une attention accrue au respect des droits de consommateurs. Si Axa fait l'objet d'une action de groupe, les trois autres procédures annoncées étaient relatives au secteur du logement.

PROPOS RECUEILLIS PAR J. S.

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