Fichier centralisé de l’assurance vie : un projet de loi se prépare

Fichier centralisé de l’assurance vie : un projet de loi se prépare

Bercy a commencé les consultations pour préparer un projet de loi sur la création d’un fichier centralisé des contrats d’assurance vie. Le texte, déjà controversé, serait, de plus, beaucoup plus complexe qu’attendu.

Evoquée à l’automne par Jérôme Cahuzac, ministre du Budget de l’époque, relancée en février 2013 par le rapport du Comité national de lutte contre la fraude (CNLF), puis reprise dans le rapport Berger/Lefebvre sur l’épargne longue, l’idée d’un fichier centralisé des contrats d’assurance vie refait surface, comme l’a révélé mercredi notre confrère Challenges.

Les assureurs auditionnés à Bercy

La préparation d’un avant-projet de loi a été confirmée par le groupement des entreprises mutuelles d’assurances (Gema) et la fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) interrogés jeudi par l’Argus de l’assurance, qui souhaitaient toutefois attendre pour apporter leurs commentaires. Les représentants des assureurs étaient en effet auditionnés ce jeudi 6 juin à la Direction du Trésor, à Bercy.

Plus complexe que le Ficoba

La première mouture du texte étonne les observateurs, qui le qualifient « d’usine à gaz ». Car contrairement à ce qui avait été évoqué il y a quelques mois, quand il devait s’inspirer du Ficoba (fichier des comptes bancaires), le fichier envisagé serait bien plus ambitieux. Le Ficoba est un fichier détenu par l’administration fiscale qui recense les comptes bancaires en France (établissement, numéro et nature du compte, date d’ouverture, de modification ou de clôture) afin de faciliter le règlement des successions, mais il ne comporte aucune donnée sur l’historique des opérations bancaires ou le solde des comptes. Or, tel que l'envisagerait cet avant-projet de loi, le fichier recenserait beaucoup plus d’informations, notamment toutes les opérations effectuées sur le contrat d'assurance vie (transferts, versements, etc.).

Les assureurs "vent debout"

Nul doute que les assureurs vont être « vent debout » si un tel projet de loi voit le jour, comme le confie l'un d'eux. Déjà, la FFSA avait déclaré en février dernier qu’un fichier centralisé des contrats d’assurance vie serait « coûteux » et « complexe » à mettre en place et qu’il était « inutile » pour la lutte contre la fraude et « anxiogène » pour l’épargnant.

Ce durcissement du texte est d’autant plus étonnant que le fichier positif sur le crédit à la consommation, prévu initialement dans le projet de loi consommation de Benoit Hamon, a été retiré au dernier moment par le Gouvernement après avoir consulté le Conseil d’Etat.

Néanmoins, un tel fichier serait la condition sine qua non pour mettre en place la fiscalité à double vitesse préconisée par le rapport Berger-Lefebvre pour les détenteurs de contrats d’assurance vie de plus de 500 000 euros qui ne seraient pas investis dans des contrats eurocroissance. La plupart des spécialistes de l’assurance vie qui se sont exprimés depuis la remise du rapport, ont jugé en  « irréaliste » la mise en place d’un tel fichier.

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Commentaires

Fichier centralisé de l’assurance vie : un projet de loi se prépare

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07/06/2013 08h:46

si nous revenons à l origine de ce fichier , c est le problème des contrats en déshérence.aussi , il n est certainement pas compliqué de créer un fichier consultable uniquement en cas de succession par les notaires et alimenter périodiquement par les assureurs du style de l AGIRA. Ce fichier pourrait comporter uniquement les informations de base : compagnie num de contrat nom prénom date et lieu de naissance , capital placé à l origine , et bénéficiaires désignés ; il pourrait également reprendre tous les contrats décés et prévoyance ; c est le seul moyen intelligent de supprimer tous les contrats en déshérence des compagnies ; mais elles ne sont pas d accord :::: cela se comprend ;; les montants sont colossaux ;;;

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