Garantie des risques locatifs : il faut sauver le dispositif

Alors que seuls trois assureurs ont adhéré au dispositif GRL, les parties prenantes se remettent autour de la table pour trouver des pistes d'amélioration du système.

La garantie des risques locatifs (GRL) intervient dans un contexte éminemment politique, le système faisant partie des promesses de campagnes de Nicolas Sarkozy, et social, dans une période de crise du logement. Fin 2009, Benoist Apparu réforme la GRL, qui devient le « dispositif GRL » ou GRL2. Celui-ci doit permettre à davantage de personnes de prétendre à un logement privé. À l'époque, la réforme est clairement soutenue par la FFSA. « L'année dernière, FFSA et Gema se sont engagés à faire venir leurs adhérents dans le dispositif. Mais ils ne jouent pas le jeu. Pour que les sénateurs reconnaissent unanimement qu'il y a un problème, c'est qu'il est réel », affirme Jean-Luc Behro, président de l'Apagl (Association pour l'accès aux garanties locatives). Seuls trois assureurs ont signé la convention avec l'Apagl : Das (groupe MMA), CGI assurances et Mutuelle Alsace-Lorraine.



Trop complexe, trop cher...

Plusieurs raisons peuvent expliquer la frilosité les assureurs. « Du fait de sa complexité, les assureurs n'y sont pas allés. De plus, ils auraient dû consacrer plusieurs millions d'euros au développement d'un produit de niche », explique Bruno Tuma, PDG de Sacapp, courtier mandataire spécialiste de l'assurance des loyers impayés. Le dispositif est contraignant en termes de reporting et de souscription, et requiert des coûts de gestion élevés. « Les assureurs ont été rebutés par la forme du dispositif, qui impose des process de transmission de l'information beaucoup plus lourds », confirme Jean-Pierre Bonnargent, directeur général de Das.



Cinq préconisations opérationnelles

Les assureurs craignent aussi la sursinistralité, même si celle-ci est garantie par Action Logement (ex-1 % Logement). « Beaucoup d'assureurs ont des consignes en termes de "rating" de leurs réassureurs. Et de nombreux directeurs financiers se sont opposés à la réassurance par Action Logement », constate Stéphane Pénet, directeur des assurances de dommages à la FFSA, qui milite pour une réassurance étatique. La fréquence des sinistres est effectivement plus élevée : entre 10 et 12 % la première année pour la GRL, entre 2 et 4 % pour la GLI (garantie des loyers impayés). Les courtiers pointent également du doigt la variation possible du « stop loss », c'est-à-dire le fait que, quand le coût des sinistres dépasse 55 % des primes, Action Logement réassure. Et c'est lui qui a la main sur le niveau du plafond. Une incertitude qui a de quoi en décourager plus d'un.

Pas question pour autant de faire voler le système en éclat. « Le dispositif GRL comprend un volet social très fort et j'ai perçu une volonté de l'État de faire en sorte que ce système soit pérenne », atteste Jean-Pierre Bonnargent.

Benoist Apparu a donc réuni les assureurs et Action Logement vendredi 10 décembre pour trouver un moyen de sauver le système. « Nous avons fait un travail d'audit auprès de tous les acteurs de la GRL pour savoir ce qui n'allait pas. Nous avons abouti à cinq préconisations opérationnelles. Si elles sont adoptées, un certain nombre d'assureurs reverront leurs positions quant à une adhésion au dispositif GRL », explique Stéphane Pénet. Parmi elles, la suppression des quotas. Car le dispositif GRL impose aux assureurs qui signent la convention de réaliser 80 % de GRL et 20 % de GLI. Pour Jean-Luc Behro, ce quota permet de « mutualiser le risque pour équilibrer le dispositif ». Pour la FFSA, « c'est totalement bloquant pour les assureurs. Beaucoup de leurs clients sont couverts par la GLI. Ils ne vont pas lâcher ces derniers pour atteindre les 80 % de GRL ».



Un mot d'ordre : simplifiier

Autre piste évoquée par certains assureurs : la révision de la loi Boutin de 2009, qui interdit le cumul entre la caution d'un tiers et l'assurance. L'amendement du sénateur Vanlerenberghe, déposé le 5 décembre dans le cadre du PLF 2011, proposait de taxer la GLI à hauteur de 25 % des cotisations pour mutualiser les risques avec la GRL. « Cela n'a aucun sens. Les assureurs ne font pas de profit sur la GLI », explique Bruno Tuma. Contrairement à la GRL, ils puisent dans leurs fonds propres pour couvrir les sinistres survenus dans le cadre de la GLI.

C'est, en tous cas, dans le sens d'une simplification du dispositif que le ministre (lire ci-dessus), comme la FFSA, veut aller. « Si le système reste aussi rigide qu'aujourd'hui, nous irons au casse-pipe », prévient Bruno Tuma.

3 Questions à

Benoist Apparu,secrétaire d’État chargé du Logement

Qu'attendez-vous des assureurs ?

Je souhaite qu'ils s'engagent dans la GRL. Nous avions fait un premier bilan en juin dernier et conclu que le monde de l'assurance n'était pas suffisamment rentré dans le dispositif. L'objet de notre rencontre, vendredi [10 décembre - NDRL], avec Action Logement, la FFSA et le ministère des Finances était donc d'écouter, six mois plus tard, le bilan et les propositions de la FFSA. Rien n'a encore été décidé, et des divergences subsistent encore, notamment entre Action Logement et la FFSA. Mais le dispositif doit être maintenu, sans le bouleverser à nouveau. La prochaine rencontre avec la FFSA et Action Logement est prévue dans une dizaine de jours.

Comment pensez-vous rendre le dispositif GRL plus attrayant ?

Il faut simplifier le dispositif, et nous sommes tous d'accord sur ce point. Reste à en définir les modalités.

Soutenez-vous l'amendement des sénateurs préposant de taxer les contrats GLI ?

Non. Et pour deux raisons. La première est que c'est une arme de négociation, qu'il n'est pas logique d'actionner avant la négociation. La deuxième est que la taxe dissuade les assureurs de faire non seulement de la GLI, mais aussi de la GRL.

Les trois dispositifs

La garantie loyers impayés (GLI)

- Créée en 1985

- Cible : locataires au taux d'effort inférieur à 33 %

- Nombre de contrats : 800 000 répartis entre 12 assureurs selon FFSA/Gema

La GRL1

- Créée fin 2006, les contrats devront migrer vers la GRL2 ou être résiliés d'ici à la fin 2011

- Cible : locataires au taux d'effort compris entre 33 % et 50 %

- Nombre de contrats : 130 000 selon FFSA/Gema

Le « dispositif GRL » (GRL2)

- Créé en décembre 2009

- Cible : locataires au taux d'effort* inférieur ou égal à 50 %, au loyer n'excédant pas 2 000 € charges comprises

- Nombres de contrats : 70 000 selon FFSA/Gema

*taux d'effort : part du revenu consacré au loyer

Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 29 janvier 2021

ÉDITION DU 29 janvier 2021 Je consulte

Emploi

SOLUSEARCH.

Animateur commercial H/F

Postuler

Aubéane Mutuelle de France

Responsable Contrôle Interne, Gestion des Risques et Conformité (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Assurance des risques statutaires pour les collectivités et établissements affili...

Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord

26 janvier

59 - CGFPT

Location financière de biens matériels et immatériels C2007.

MIPIH Midi Picardie Informatique Hospitalier

26 janvier

31 - TOULOUSE

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Garantie des risques locatifs : il faut sauver le dispositif

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié