Généralisation de la complémentaire santé : nouvelle étape décisive au Parlement

Généralisation de la complémentaire santé : nouvelle étape décisive au Parlement
Assemblée Nationale En cas d'échec de la commission mixte paritaire, c'est l'Assemblée nationale qui aura le dernier mot

La commission mixte paritaire sur le projet de loi de sécurisation de l’emploi doit se réunir ce mardi 23 avril. Le Parti socialiste a sur le papier la majorité pour rétablir la version initiale du texte autorisant la désignation d’organismes d’assurance en cas d’accords de branche santé.

Etape décisive dans le processus d'adoption du projet de loi de sécurisation de l'emploi : la commission mixte paritaire doit se réunir, ce mardi 23 avril, afin de trouver un accord sur les articles qui n’ont pas été adoptés dans les mêmes termes par les deux assemblées. Et en premier lieu le fameux article 1 qui généralise les contrats collectifs santé à toutes les entreprises d’ici au 1er janvier 2016. Contre toute attente, le Sénat a adopté, malgré l’avis défavorable du gouvernement, un amendement de l’UMP qui laisse le libre choix de l’organisme assureur à l’entreprise, même en cas d’accord de branche.

Mobilisation des intermédiaires

Autrement dit, dans sa nouvelle mouture l’article 1 prohibe le recours aux clauses de désignation. A la plus grande satisfaction d’une majorité des acteurs de l'assurance qui estiment que le projet de loi rédigé par le ministère du Travail : 1/fait la part belle aux institutions de prévoyance; 2/ne prends pas en compte l’avis de l’autorité de la concurrence; 3/ne transpose pas fidèlement l’Accord national interprofessionnel du 11 janvier. Courtiers et agents généraux, tout spécialement, ont multiplié les initiatives auprès des sénateurs pour les avertir des milliers de suppressions d’emplois que ne manquerait pas de causer au sein du courtage et des agences la généralisation de ces clauses.

Atteinte à la liberté contractuelle

Mais tout au long des débats, Michel Sapin, ministre du Travail, a défendu la nécessité de laisser le « libre choix aux négociateurs de la branche » de recourir ou non à la mutualisation en fonction du tissu d’entreprises. Et cela en soulignant que : 1/les conditions de mise en concurrence et de transparence étaient renforcées par la loi ainsi que le décret à venir ; 2/l’avis de l’autorité de la concurrence ne concluait pas à l’illégalité des clauses de désignation ; 3/seul le Medef, et tout particulièrement sa fédération des assurances, était hostile à la mutualisation de branches. L’UPA a d’ailleurs immédiatement critiqué le vote du Sénat : « Cette atteinte à la liberté contractuelle des branches professionnelles n’est pas acceptable. »

Parvenir à un compromis

La composition de la CMP paraît favorable à un retour à la version initiale du texte. Sur 14 titulaires, on compte 7 députés et sénateurs socialistes – dont les rapporteurs du projet de loi Jean-Marc Germain et Claude Jeannerot -, un communiste, un centriste et 5 UMP dont Jean-Noël Cardoux, qui a défendu au Sénat le fameux amendement 509 rect. ter. Sur le papier, les anti-clauses de désignation, à savoir les membres de l’opposition, sont donc minoritaires, mais la philosophie de la CMP est bien de parvenir à un compromis, qui puisse être voté par le Sénat et l’Assemblée pour une adoption définitive du projet de loi. Or le recours au vote bloqué au Palais du Luxembourg pour l’adoption d’une partie du projet de loi a pu laisser des traces du côté des communistes, furieux du recours à une telle procédure, et l’hypothèque de l’abstention des écologistes demeure.

L'Assemblée a le dernier mot

En cas d’échec de la CMP, ou de rejet par l’une des deux assemblées du compromis, il serait procédé à une nouvelle lecture par l’Assemblée nationale et le Sénat, suivie d’une lecture définitive du Palais Bourbon. L’exécutif a donc les moyens d’imposer sa vision, mais dans une telle hypothèse l’adoption définitive du texte pourrait prendre un certain retard, alors même que les rangs de sa contestation n’ont cessé de grossir.

Une rupture manifeste d'égalité

Dernier en date, dans l’éditorial de la dernière Lettre du Fonds CMU, son président d’honneur Jean-François Chadelat, Igas (inspecteur général des affaires sociales), «avoue avoir marqué un certain étonnement à la lecture de l’article 1 qui généralise les contrats collectifs au profit des seuls salariés». « Sans doute les retraités, les jeunes, les pauvres, les sans-emploi ne constituent-ils pas une priorité au regard des signataires de l’accord. Je le regrette et je ne peux que m’interroger sur cet article dans la mesure où il constitue une rupture manifeste d’égalité devant les charges publiques, tant que l’on aura pas revu (au bénéfice des plus démunis) les règles d’exonérations fiscales et sociales des contrats collectifs », poursuit Jean-François Chadelat qui proposait déjà en 2003 dans un rapport de supprimer les avantages sociaux au profit de l’aide à la complémentaire santé.


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