[DOSSIER] Une complémentaire santé pour tous les salariés 6/10

Généralisation de la couverture santé : les enjeux pour le monde de l'assurance

Généralisation de la couverture santé : les enjeux pour le monde de l'assurance
© Pascal Guittet Syndicats et patronat négocient une couverture santé pour tous les salariés du secteur privé

Les partenaires sociaux se rencontrent, en cette fin de semaine, pour une ultime négociation sur la sécurisation des emplois. Si la généralisation de la couverture santé pour les salariés est actée en cas d’accord, les modalités de sa mise en œuvre font encore débat.

Syndicats et patronat doivent se retrouver, ce jeudi 10 janvier matin, au siège du Medef pour une nouvelle et dernière séance de négociation sur la sécurisation des emplois. Les partenaires sociaux se sont donnés jusqu’au vendredi midi pour parvenir à un projet d’accord. Lancée à la demande du gouvernement, cette « négociation historique », selon les termes de François Hollande, vise à convertir la France à la « flexisécurité ». Plus concrètement, il s’agit de troquer un peu plus de flexibilité dans le marché du travail contre des droits renforcés pour les salariés. Si la discussion butte tout particulièrement sur la taxation des contrats courts, le chef de file de la délégation employeurs, Patrick Bernasconi , a acté, lors de la précédente séance, le 18 décembre dernier,  le principe d’une généralisation de la couverture santé des salariés, via la négociation des branches professionnelles.

Un pas en direction de la CFDT

Autrement dit, le patronat a fait un pas en direction du projet porté par la CFDT, syndicat incontournable dans la conclusion d’un accord, et a retiré sa proposition de laisser aux entreprises la possibilité de distribuer des chèques santé. Une disposition visiblement inspirée de la Fédération française des sociétés d’assurance (FFSA), inquiète des retombées économiques pour ses adhérents. « Une telle mesure de généralisation des couvertures santé à tous les salariés générerait des transferts d’affaires importants […] », peut-on lire dans une note préparatoire à une réunion de bureau de la FFSA début décembre. Un transfert de l’assurance santé individuelle vers le marché de la complémentaire collective.

80% des salariés déjà couverts

Difficile d’établir précisément le nombre de salariés qui aujourd’hui ne sont pas couverts en santé par leur entreprise. La CFDT évoque le chiffre de 3,5 millions. Mais si l’on s’en tient à l’enquête réalisée par l’Irdes, 43% des établissements de l’Hexagone représentant 80% des salariés possèdent un régime frais de soins. Par soustraction, 20% des quelque 21,5 millions de salariés du secteur concurrentiel– soit 4,2 millions de personnes – ne bénéficient pas de contrats collectifs et ont très majoritairement souscrits un contrat individuel, puisque 94% de la population est couverte par une complémentaire santé.

Les bancassureurs grands perdants

« Les bancassureurs [quasiment absent du marché des contrats collectifs : ndlr] seraient les grands perdants », confirme un assureur, tout en soulignant qu’un acteur comme Crédit agricole aurait les moyens de se développer sur le segment des TPE-PME. Le taux de couverture en santé est effectivement quasiment proportionnel à la taille de l'entreprise. Au passage, du côté des mutuelles, les petits organismes mutualistes de proximité et dans une moindre mesure les grandes mutuelles de fonctionnaires apparaissent également comme ceux qui pourraient le plus souffrir de cette généralisation de la couverture santé. A contrario, ce n’est pas un hasard si Harmonie mutuelle a publié un communiqué pour « rappeler son attachement à la généralisation de la complémentaire santé » : la première mutuelle santé de France réalise près de 40% de son encaissement en santé via les contrats d’entreprise

Liberté de choix

A défaut d’avoir pu préserver les contrats individuels, la FFSA entend néanmoins peser sur la négociation qui s’ouvre ce matin. Son credo : l’article 1 de l’accord sur la sécurisation des emplois doit laisser totale liberté de choix aux entreprises en cas de régime conventionnel. « Puisque cette négociation entend apporter de la souplesse, pourquoi encadrer fortement dans le même temps ce dispositif », justifie un assureur. Très concrètement, il s’agit de bloquer les procédures de désignation d’opérateurs au niveau de la branche qui favoriseraient les institutions de prévoyance. Une absurdité selon un dirigeant d’IP : « Sans désignation, il n’y pas de mutualisation et pas de pilotage possible du régime. »

Transparence sur les désignations

Et de fait, le texte envoyé mercredi soir par le Medef aux syndicats prévoit que « les partenaires sociaux de la barnche devront laisser aux entreprises la liberté de retenir le ou les organismes assureurs de leurs choix ». Mais qu'ils pourront recommander des organismes assureurs « avec lesquels ils auront négocié après mise en oeuvre d'une procédure transparente de mise en concurrence, une couverture conformes » à l'accord de branche. Le texte précise qu'un groupe de travail  paritaire sera chargé de déterminer les modalités de cette transparence, qui s'appliquera également lors du renouvellement des désignations. Un moyen d’affaiblir l’argumentaire des courtiers de l’APAC qui doivent prochainement saisir l’autorité de la concurrence.

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