« J'espère aller jusqu'au bout de la loi sur l'ESS »

« J'espère aller jusqu'au bout de la loi sur l'ESS »
Benoît Hamon, ministre délégué à l'économie sociale et solidaire et à la consommation

Benoît Hamon est le père de deux lois majeures pour l'assurance : celle sur la consommation et celle (en cours de vote) sur l'économie sociale et solidaire (ESS). Mission accomplie, donc, pour un ministre délégué qui ne s'engage pas sur l'avenir.


Quelles conséquences pourrait avoir sur le texte de la loi consommation la récente saisine du Conseil constitutionnel par quatre-vingt-dix sénateurs du groupe UMP ?
Tout d'abord, je ne suis pas surpris de cette saisine, compte tenu des innovations apportées par la loi aux relations entre le consommateur et les entreprises (action de groupe, résiliation infra-annuelle des assurances auto et MRH, réforme de l'assurance emprunteur, etc.). Est-ce inquiétant ? Je ne le pense pas, car nous avons beaucoup et, je crois, bien travaillé avec le Conseil d'État à la rédaction de cette loi. Cette procédure conduit de facto le Conseil constitutionnel à se saisir de l'intégralité du texte. Je suis confiant, même si, au regard de sa jurisprudence, il peut y avoir des points qui seront plus discutés que d'autres.

Cette confiance globale porte-t-elle également sur l'action de groupe et le registre national des crédits au particulier ?
De manière générale, et sur ces deux points en particulier, je voulais des dispositions efficaces, proportionnées et qui s'inscrivent harmonieusement dans notre corpus juridique. Nous avons donc pris toutes les précautions en travaillant en amont avec le Conseil d'État afin d'éviter les écueils risquant de mettre à mal ces projets. Concernant le registre, il y a une question relative à l'évaluation du risque encouru au regard de la taille du fichier, qui ne doit pas être disproportionnée en incluant, par exemple, le crédit immobilier ou le découvert bancaire. Nous avons paramétré la taille du fichier, à la suite d'un avis spécifique du Conseil d'État, pour nous concentrer sur les crédits à la consommation, qui sont ceux concernés par la très grande majorité des dossiers de surendettement.

La loi consommation confère de nouveaux pouvoirs à la DGCCRF (1), sans lesquels, d'ailleurs, certaines mesures perdraient de leur effet. Comment va-t-elle s'organiser pour les mettre en oeuvre ?
C'est un point important, d'autant que je souhaite une entrée en application très rapide de ce texte, dès 2014. Seules deux mesures seront repoussées à 2015 en raison du délai de leur mise en oeuvre inévitablement plus long : la création du registre national des crédits aux particuliers et la tarification des places de parking au quart d'heure, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2015. Comme vous le mentionniez, la loi donne de nouvelles habilitations aux agents de la Répression des fraudes afin de renforcer l'effectivité du droit de la consommation. Ils pourront saisir le juge judiciaire en référé, recourir à la pratique du « client mystère », ou encore prononcer des sanctions administratives. Aujourd'hui, nous avons levé les points d'inquiétude qui pouvaient porter sur le contradictoire ou l'appel des décisions, donc toutes les garanties ont été données. Il va désormais falloir s'assurer que la DGCCRF aura les moyens de mettre concrètement en oeuvre ces pouvoirs.

« Je ne suis pas parvenu à une convergence sur la résiliation infra-annuelle. Ma volonté était de redonner des marges de manoeuvre au consommateur sur les dépenses contraintes que sont les assurances. »

N'est-ce pas contradictoire avec la perte de 16% de ses effectifs ?
Je pense que ces pouvoirs nouveaux sont indispensables pour assurer l'efficacité de la sanction et de la loi. C'est une question de confiance dans la capacité de régulation, d'ailleurs en accord et cohérence avec le pacte de responsabilité. Il est donc évident que cela ne pourra être fait que si nous poursuivons la trajectoire de croissance des effectifs, même si, bien sûr, j'ai conscience que ce mouvement n'est pas dans l'air du temps !

Les acteurs de l'assurance affirment que, résiliation infra-annuelle ou pas, il n'est pas possible de baisser les tarifs en auto et MRH.
Je suis convaincu qu'il existe des marges de manoeuvre, comme le confirment les modèles du ministère sur lesquels nous nous basons, et même en intégrant les nouvelles contraintes de coût que les assureurs soutiennent devoir supporter avec la mise en place de la résiliation infra-annuelle. Nous sommes convaincus que le nouveau système créera davantage de fluidité sur le marché et entraînera, sinon une baisse des tarifs, une tarification plus raisonnable. Un avis partagé par huit Français sur dix, qui voient là une bonne mesure.

Vous êtes proche du président du Gema, Gérard Andreck. Pourquoi l'avoir davantage consulté dans le cadre du projet de loi sur l'ESS que sur celui, plus clivant, de la loi sur la consommation ?
Pendant la campagne présidentielle de 2012, Gérard Andreck m'avait déjà sensibilisé à des sujets tels que la reconnaissance de l'économie sociale et solidaire ou du statut de la mutuelle européenne. J'ai eu des relations très franches avec lui, y compris lorsque le contexte était tendu. J'ai consulté abondamment pour la loi consommation. Mais je ne suis pas parvenu à une convergence sur le sujet de la résiliation infra-annuelle, c'est ainsi. Ma volonté était simple : redonner des marges de manoeuvre au consommateur sur les dépenses contraintes que sont les assurances.

Concernant l'assurance emprunteur, pourquoi ne pas avoir entendu le marché et l'Inspection générale des finances qui préconisaient l'un et l'autre un délai de trois mois et non de douze pour résilier le contrat initialement souscrit avec le crédit et en souscrire un autre ?
Lorsqu'on emprunte pour acheter un logement, les premiers mois, consacrés à des préoccupations de travaux et d'aménagement, ne donnent pas l'opportunité de prendre le temps de faire jouer la concurrence sur l'assurance emprunteur. Du côté des assureurs, il est également essentiel de disposer d'un délai garantissant une vraie mobilité. Ainsi, quand une société d'assurances constate un changement d'adresse à l'occasion de la souscription d'une MRH, elle doit disposer du temps nécessaire à la proposition d'une nouvelle offre incluant éventuellement une assurance emprunteur. La période de douze mois est apparue comme le bon équilibre entre mobilité et mutualisation des risques. Là encore, les modèles utilisés par la direction générale du Trésor prévoient clairement des gains pour les consommateurs, qu'ils évaluent, par exemple, à 9 000 € pour un emprunt de 300 000 € sur vingt ans.

Les assureurs se disent peu inquiets de l'instauration de l'action de groupe qu'autorise désormais la loi. Ont-ils raison ?
En termes de communication, il aurait été surprenant qu'ils annoncent le contraire. Le secteur des services en général va faire l'objet d'un regard attentif. Et s'il y a matière à constituer un dossier, les associations de consommateurs le feront. Cependant, je ne sens pas chez elles d'émulation à qui accrochera le premier trophée.

On a beaucoup dit que les comparateurs vous avaient tenu la plume pour rédiger ce projet de loi, et la relative absence de contraintes pesant sur eux laisse supposer que ce n'est pas totalement faux...
La possibilité offerte aux consommateurs de changer d'assureur ouvre davantage d'opportunités à la comparaison. C'est un fait. Mais dire que ce sont les comparateurs qui ont dicté la loi est sans fondement. D'ailleurs, pèse désormais sur eux l'obligation de transparence du capital, car il nous a semblé important que le consommateur sache qui est derrière quoi. Là encore, le rôle de la DGCCRF sera majeur, car si nous considérons que l'information délivrée manque de transparence et de loyauté, nous agirons.

Avec sa dimension économie sociale et solidaire, votre ministère vous expose à nouveau au marché de l'assurance, mais le consensus semble ici total. Quel est le calendrier de ce projet de loi ?
En effet, la reconnaissance légale de l'économie sociale et solidaire était attendue par les mutuelles régies par le code de la mutualité et par celles régies par le code des assurances. Les questions portant sur la coassurance intercodes et les certificats mutualistes et paritaires sont des sujets majeurs sur lesquels nous avons beaucoup travaillé et pour lesquels nous avons rencontré un consensus des acteurs mutualistes, ces deux mesures ayant pour objet de conforter leurs modèles. Adopté en novembre par le Sénat, le projet de loi sera discuté en première lecture à l'Assemblée nationale fin avril, avec, je le souhaite, une adoption définitive avant fin juillet.

Pensez-vous que les élections européennes mettent à mal les avancées sur le statut de la mutuelle européenne ?
Je me suis rendu à la conférence sur « L'entrepreneuriat social et l'entreprise sociale » organisée à Strasbourg, le 17 janvier 2014, par la Commission européenne, en présence de Michel Barnier, commissaire européen aux Marchés financiers, qui convoite la présidence de la Commission européenne et qui soutient le Parti populaire européen contre le groupe socialiste. Politiquement, cela a un sens. S'il n'y avait pas eu à ce moment-là une volonté clairement affichée de porter le projet de mutuelle européenne, je n'y serais pas allé. Aujourd'hui, une proposition législative est prête à être déposée, et même si le calendrier n'est pas encore calé, j'ai la conviction que c'est engagé. Voilà bien la preuve que créer un rapport de force politique en Europe, cela vaut le coup !

Quel est votre point de vue sur la proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence déposée par Christian Eckert, député socialiste de Meurthe-et-Moselle et rapporteur général du budget ?
On compte aujourd'hui 2,7 Md€ d'assurance vie en déshérence, il est donc légitime de s'en préoccuper. Je pense que la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale le 19 février, est équilibrée. Elle complète la loi bancaire de juillet 2013, qui obligeait déjà les sociétés d'assurances à rechercher les bénéficiaires, en confiant à la Caisse des dépôts le rôle de centralisation des avoirs non réclamés dix ans après le décès de l'assuré. Attention, beaucoup - y compris à l'Assemblée - ont compris à tort que les bénéficiaires n'avaient plus aucun recours, ce qui est faux, car la prescription en faveur de l'État ne joue, comme il se doit, qu'après trente ans.

De nombreux observateurs évoquent un remaniement ministériel. Votre mission semble achevée avec l'aboutissement de vos deux lois. À quoi pourrait ressembler la suite ?
Je ne suis pas seul maître de cette décision. Un changement laisserait supposer qu'il y aurait un remaniement, donc un nouveau gouvernement, pour lequel je ne suis pas sûr que l'on me ferait une proposition qui, le cas échéant, m'intéresserait. Cela fait beaucoup de suppositions. Cependant, si la loi consommation est aujourd'hui adoptée, j'espère aller jusqu'au bout de celle sur l'ESS.

Est-ce qu'un tel ministère incluant l'ESS a vocation à rester ?
Pour l'ESS, il faudra construire une administration assurant la mise en oeuvre des politiques publiques, rôle aujourd'hui assumé en réalité par mon cabinet. Aussi, s'il ne devait plus y avoir de ministre de l'ESS, faudrait-il au moins une délégation interministérielle chargée de ces sujets. Pour ma part, j'exprimerais un autre souhait, celui de voir l'ESS figurer dans l'intitulé d'un ministère plus large, à défaut d'y consacrer un ministère dédié.

1. Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes.

Propos recuillis par Sébastien Acedo, Anne Lavaud, Jérôme Speroni

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