L'ACP passe aux sanctions

L'ACP passe  aux sanctions
Charles-Éric Delamare-Deboutteville, avocat chez Gide Loyrette Nouel

L'Autorité de contrôle prudentiel a sanctionné pour la première fois un courtier en assurance vie pour défaut de conseil. Elle adresse ainsi au marché un message clair sur sa détermination à faire respecter cette réglementation, qui doit bientôt s'enrichir de nouvelles obligations.

Dans la distribution de l'assurance vie, l'annonce a fait l'effet d'une petite bombe. Fin juin, l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) a, pour la première fois, sanctionné un acteur du marché pour défaut de conseil et d'information. Une sanction de taille, parce que non seulement Arca patrimoine, l'un des plus importants courtiers en assurance vie en France (près de 80 000 clients et un chiffre d'affaires de 14,7 M€ fin juin 2012), s'est vu infliger une amende de 150 000 €, mais parce que surtout, l'ACP a choisi de rendre la sanction publique en révélant son nom.

En avance, mais avec des lacunes

Chez les courtiers, on s'interroge sur la valeur d'exemple de cette publicité, sans doute destinée à montrer qu'il s'agit d'un cas bien réel. « Nous sommes dans la lumière parce que nous sommes des acteurs majeurs du secteur », commente Olivier Farouz, directeur général d'Arca patrimoine. Mais l'autorité de contrôle se défend d'avoir voulu faire un exemple. L'objectif est bien de sanctionner des manquements aux obligations légales, précise en substance le secrétaire général adjoint de l'ACP, Fabrice Pesin, qui insiste sur l'indépendance de la commission des sanctions : « Elle a été instituée dans le but de distinguer clairement les fonctions de poursuite, d'instruction et de sanction. » Au terme d'une instruction poussée, qui aura duré plus d'un an et demi (lire l'encadré p. 10), l'ACP a identifié six manquements à l'obligation d'information sur les produits et au devoir de conseil. La commission des sanctions n'en a retenu que quatre. Arca patrimoine a été sanctionné « en raison de l'insuffisance des renseignements recueillis sur la situation financière et les connaissances des clients, et de l'absence de précisions suffisantes sur les raisons motivant le conseil fourni », commente Charles-Éric Delamare-Deboutteville, avocat chez Gide Loyrette Nouel.

« Nous prenons acte. C'est dommage, car nous avons été pionniers en élaborant une fiche patrimoniale dès 2002 alors que rien n'était exigé et en mettant en place un service qualité et déontologie dès 2005 », réagit Olivier Farouz. Et tout en reconnaissant « des points à revoir » sur les produits commercialisés, le dirigeant d'Arca patrimoine se défend sur le fond : « Dans les fiches patrimoniales, nous demandons le loyer, les éventuelles pensions, mais pas les charges courantes, comme l'alimentation ou la facture d'électricité. Ce n'est pas du crédit, mais de l'épargne. Les clients peuvent récupérer leur fonds. »

 

Une jurisprudence riche d'enseignements

Exemplaire ou non, cette sanction a toutefois le mérite d'éclairer une réglementation, alimentée pour partie par la soft law de l'ACP, que certains estiment encore floue. « Elle permet d'apporter quelques précisions sur les contours de ces obligations, et alerte également le marché sur l'intérêt que porte l'ACP au respect par les distributeurs de leurs obligations en matière de conseil », constate ainsi Charles-Éric Delamare-Deboutteville. « Cette décision contribue à la jurisprudence de la commission des sanctions, par exemple au sujet des dépenses obligatoires à prendre en compte pour déterminer la capacité d'épargne. Elle est très riche d'enseignements », confirme Fabrice Pesin.

Cette jurisprudence va certainement alimenter conseils et avocats au cours de l'été en prévision d'un second étage de recommandations concernant le recueil des informations sur le client (1) : « À partir du 1er octobre 2013, l'ACP recommande notamment aux professionnels de l'assurance vie d'actualiser les informations portant sur le profil du client à l'occasion d'opérations susceptibles d'entraîner une modification significative du contrat en cours », explique Fabrice Pesin.

Les distributeurs d'assurance vie sont donc dans leurs petits souliers. D'une part, au regard des rendements en baisse, l'afflux de plaintes d'épargnants, désormais en lien direct avec l'ACP, est réel : « Sur nos 84 000 clients, nous avons constaté une augmentation des réclamations depuis 2008. La crise a amplifié le mécontentement des épargnants, et certains ont voulu récupérer les fonds perdus à tout prix », confie Olivier Farouz.

 

Une alarme inquiétante pour les petites structures

D'autre part, il est clair que l'ACP, après avoir averti et émis des recommandations, est passée à la vitesse supérieure. Les assureurs ont pris la mesure du problème. « Nous savions que l'ACP allait davantage auditer les CGPI et les courtiers, commente ainsi Sonia Fendler, directrice de Generali patrimoine. Pour notre part, depuis quelque temps déjà, nous alertons nos partenaires en leur expliquant les recommandations de l'ACP, notamment l'importance de la lettre de mission, la formalisation du conseil, Tracfin... »

Les conseils en investissements financiers (Cif), contrôlés par l'Autorité des marchés financiers (AMF) via leurs associations professionnelles, prennent également au sérieux les recommandations du pôle commun ACP-AMF. Ainsi, en 2012, le CNCIF, qui a procédé au contrôle de 150 membres, a prononcé 18 radiations et veille à la bonne formation de ses adhérents. Néanmoins, pour Stéphane Fantuz, son président, « ce n'est pas à coup de sanctions qu'on va résoudre le problème ». Avec une méthodologie qui évolue très vite, sans doute trop vite pour des petites structures, les contrôles - et les sanctions - risquent d'être plus nombreux à l'avenir.

 

1. Recommandation ACP n° 2013-R-01 du 8 janvier 2013.

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