L’ACP présente des comptes déficitaires en 2012

L’ACP présente des comptes déficitaires en 2012
© ACP

Le troisième rapport annuel de l’ACP est certes riche d’enseignements concernant l’activité de l’autorité de contrôle, mais c’est concrètement le solde déficitaire du budget qui risque de retenir l’attention des « contributeurs pour frais de contrôle ».

« Nous gérons avec beaucoup de rigueur l’utilisation des ressources », se défend Christian Noyer, gouverneur de la Banque de France et président de l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP), avant de lancer « Il n’y aura jamais aucun problème, puisque l’ACP est adossée à la Banque de France ! ». Il n’empêche, le bilan 2012 affiche des recettes de 180,9 millions d’euros pour 186,7 millions de dépenses. Le solde négatif de 5,8 millions est certes inférieur à celui de 2011 (-8 millions), mais laisse supposer que l’augmentation de 25 % des contributions des assureurs n’a pas suffi à rétablir un équilibre pourtant annoncé.

Le déséquilibre en héritage

« Nous avons hérité d’une situation de déséquilibre entre les contributions du secteur bancaire et de l’assurance, souligne le président de l’ACP. Or, nous avons estimé que nous pouvions gérer une montée en puissance des cotisations des assureurs qui soit progressive ». Voilà pourquoi l’arrêté du 26 avril 2010 fixant le taux de contribution pour frais de contrôle des assureurs a été modifié le 26 mars 2012, le faisant passer de 0,12 0/00 à 0,150/00  du montant des primes ou cotisations, soit 25 % de croissance. A titre de comparaison, les banques versent 0,63 0/00 des exigences en fonds propres, soit cette année quelque 138 millions d’euros contre 34,9 pour l’assurance

Même si la contribution des assureurs est une hausse de 16 % par rapport à 2011, cette progression n’est pas à la hauteur des 25% escomptés. En cause la décollecte en assurance vie qui modifie considérablement l’assiette sur laquelle étaient fondées les estimations prévisionnelles. Et comme cela se révèle insuffisant, des démarches destinées à modifier ces taux, à compter de l’exercice 2013, ont été engagées.

2013 : les courtiers contribueront

A la suite de la mise en place du registre de l’Orias, les règles d’assujettissement à la contribution pour frais de contrôle ainsi que les modalités d’émission des appels à contribution vont changer pour l’exercice 2013. Cela concerne principalement les courtiers en assurance ou réassurance et les intermédiaires en opérations de banque ou en services de paiement. Pour ces deux catégories, les appels à contribution seront émis au plus tard le 15 juin de chaque année avec une échéance de paiement au 30 août. On se rappelle de la levée de bouclier que cette contribution avait provoqué du côté du monde du courtage qui au final s’est vu contraint d’obtempérer. En effet, le tribunal administratif de Paris a, le 24 janvier 2013, débouté les 9 adhérents de la CSCA qui avaient engagé une procédure de réclamation contre la contribution de 150 euros annuelle attendue par l’ACP.

De l’ACP à l’ACPR

Ce budget de 186,7 millions d’euros laisse la part belle aux charges de personnel qui représente 55 % de celui-ci. Aujourd’hui, l’effectif de l’Autorité de contrôle prudentiel s’élève à 1100 agents soit 20 % de plus qu’il y a trois ans. « Ce programme ambitieux de recrutement est au service d’une plus grand efficacité », se félicite Christian Noyer. Ainsi, l’ACP a-t-elle conduit quelque 316 contrôles en 2012 (vs 286 en 2011) ; participé à 213 groupes ou sous-groupes de travail au niveau européen ou international ; analysé le profil de risque de 1428 établissement du secteur bancaire et assurantiel ; traité plus de 4 000 demandes écrites de consommateur…bref déployé une activité qui l’impose au marché à l’heure ou le projet de loi « portant sur la réforme bancaire et financière » s’apprête, dès 2013, à la transformer en ACPR. « L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sera la future gardienne de la séparation entre les activités de financement de l’économie et les activités spéculatives, ainsi que la future autorité de résolution ce qui conduira à la création d’un nouveau collège spécialisé », précise Christian Noyer.

Ce « R », qui confère le pouvoir d’imposer des mesures dites de « résolution » aux établissements en difficulté, risque-t-il de modifier l’équilibre banque/assurance au cœur de l’autorité de contrôle, voire d’être transposer à l’assurance ? La question reste actuellement en suspens.

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