L’ACP rappelle les bonnes pratiques sur le devoir de conseil en assurance vie

L’ACP rappelle les bonnes pratiques sur le devoir de conseil en assurance vie

L’ACP et l’AMF ont rappelé, dans le cadre d’une recommandation, les bonnes pratiques en termes de devoir de conseil au moment de la vente d’une assurance vie et d’instrument financier. Les acteurs ont jusqu’au 1er octobre 2013 pour se mettre en règle.

Quelques années après l’entrée en vigueur de la directive MIF et la Loi de Modernisation de l’Economie (LME) qui introduisaient la notion de devoir de conseil, tout n’est pas parfait dans la commercialisation des contrats d’assurance vie et des instruments financiers. « Certains professionnels ne sont pas au niveau », a même reconnu Fabrice Pesin, secrétaire général adjoint à l’ACP (Autorité de contrôle Prudentiel) lors d’une conférence de presse ce mardi 8 janvier 2013. C’est en tout cas ce qu’ont constaté l’ACP et l’AMF (Autorité des Marchés Financiers) lors de contrôles sur place diligentés dans le cadre de leur pôle commun. Ces contrôles ont mis en évidence des bonnes pratiques, mais aussi des lacunes dans l’application de la règlementation.

Application au 1er octobre 2013

Six mois de travaux conjoints ont donc conduit à la publication d’une recommandation de l’ACP et d’une position de l’AMF sur les bonnes pratiques. Ces textes rentreront en vigueur le 1er octobre 2013. « C’était le bon moment pour faire un bilan et tirer vers le haut les pratiques du marché », a indiqué Fabrice Pesin. En clair, tous les canaux de distribution et tous les intermédiaires ne sont pas logés à la même enseigne.

Un questionnement insuffisant et inapproprié

« La phase de rencontre entre le distributeur et le client est un moment crucial », a rajouté de son côté Guillaume Eliet, directeur de la gestion d’actifs à l’AMF. Il relève trois grandes familles de mauvaises pratiques : le questionnement insuffisant sur les charges financières et la prise de risque, des questions inappropriées (la pratique d’un sport à risque par exemple) et enfin une exploitation du questionnaire peu adaptée. « Même si le professionnel se sent parfois mal à l’aise avec des questions dont le caractère inquisitorial peut être mal perçu, il doit montrer la pertinence du questionnaire à son client », poursuit-il.

Une liste de bonnes pratiques

Les régulateurs ont donc publié une liste des bonnes pratiques pour préciser leurs exigences : elle met l’accent sur le recueil d’informations claires et sur leur traçabilité, sur la finalité et les enjeux de ce questionnaire, ainsi que sur une actualisation des données. En effet, « le devoir de conseil ne se limite pas à la souscription », a indiqué Fabrice Pesin. L’ACP et l’AMF suggèrent d’actualiser les informations recueillies notamment pour les contrats anciens qui subiraient un changement substantiel (arbitrage, versement important). Sur le contenu des informations, le vendeur doit pouvoir évaluer les connaissances du client en matière financière au-delà d’une simple auto-évaluation, déterminer précisément les objectifs du client, mais aussi pouvoir exploiter au mieux ces informations.

Les distributeurs ont donc jusqu’au 1er octobre 2013 pour se mettre en règle et respecter cette recommandation sous peine de sanction.

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