L'honneur est sauf

L'honneur est sauf
Marcel Kahn, président de la réunion des organismes d’assurance mutuelle (Roam ) © DR

Les mutuelles ont été ménagées, voire choyées, dans la future loi-cadre relative à l’économie sociale et solidaire (ESS). Un donnant-donnant après les mécontentements suscités par la généralisation de la couverture santé et la résiliation à tout instant des contrats automobile et habitation.

Tout vient à point à qui sait attendre : les mutuelles s’apprêtent enfin à être reconnues par le législateur comme des acteurs à part entière de l’économie sociale et solidaire (ESS). Le projet de loi-cadre de Benoît Hamon, dont L’Argus de l’assurance a pu prendre connaissance, reconnaît, dans son article 1, que « l’économie sociale et solidaire est composée des activités de production de biens ou de services mises en œuvre par les personnes morales de droit privé, constituées sous la forme de coopératives, de mutuelles relevant du code de la mutualité ou du code des assurances ».

Alors que la Fédération nationale de la Mutualité française (FNMF) n’a pas souhaité s’exprimer à ce stade du projet, le secrétaire général du Groupement des entreprises mutuelles d’assurance (Gema), Jean-Luc de Boissieu, estime pour sa part que « cette définition brise l’opposition entre les mutuelles issues du code de la mutualité et celles du code des assurances ». Et d’ajouter qu’« il s’agissait de rappeler l’appartenance des mutuelles du Gema à l’économie sociale ».

Ce qu’il faut retenir

  • Le projet de loi « Hamon » sur l’ESS devrait être présenté en Conseil des ministres mi-juillet pour être débattu en première lecture en septembre à l’Assemblée nationale.
  • L’article 1 élabore une définition de l’économie sociale et solidaire dont les mutuelles du code de la mutualité et des assurances sont parties intégrantes.
  • La souscription des certificats mutualistes ne sera pas limitée aux sociétaires, mais sera aussi ouverte aux sociétés d’assurances mutuelles, aux sociétés de groupe d’assurance mutuelle (Sgam) et autres mutuelles.

23,6 millions

Le nombre de sociétaires couverts par les mutuelles d’assurances du Groupement des entreprises mutuelles d’assurances (Gema)

12,85 Md€

Le chiffre d’affaires dommages en 2012 des 41 mutuelles du Gema (+ 3,2%)

15,1 Md€

Le chiffre d’affaires réalisé en 2011 par les 51 membres de la Roam en France

19,9 Md€

Le chiffre d’affaires des mutuelles santé en 2012

18 millions

Le nombre de personnes ayant adhéré à une mutuelle santé

Les certificats mutualistes plus ouverts et compatibles avec Solvabilité 2

Cadeau aux acteurs mutualistes après le bras de fer sur la résiliation à tout instant, le projet de loi, qui devrait être présenté mi-juillet en Conseil des ministres, introduit la possibilité de recourir aux certificats mutualistes, ces titres perpétuels à mi-chemin entre actions et obligations. « Il s’agit d’une demande très ancienne des mutualistes, qui se trouvaient jusqu’ici désavantagés par rapport aux sociétés de capitaux pour lever des fonds », souligne le directeur général de la Mutuelle de Poitiers, Olivier Désert. Leur souscription serait ouverte aux sociétaires ou adhérents, mais également étendue aux personnes morales, dans « un périmètre très limité », a précisé Benoît Hamon (lire encadré ci-contre). Autre avantage, cet instrument financier permettrait de répondre aux besoins accrus en fonds propres que feront peser les futures normes prudentielles de Solvabilité 2.

« Les certificats mutualistes pourraient entrer en compte dans le calcul de la couverture de la marge de solvabilité et être considérés comme des fonds propres (noyau dur), là où d’autres outils, comme les titres subordonnés à durée indéterminée (TSDI), ne comptent que partiellement », explique le président de la Roam, Marcel Kahn. La coassurance (partage d’un même risque entre plusieurs sociétés d’assurances) devrait également être autorisée, même si l’introduction de cette disposition fait toujours l’objet d’une concertation. Dans les faits, « des coassurances pourront naître entre une institution de prévoyance, une mutuelle santé 45 ou une mutuelle d’assurances sur des contrats santé collectifs », prédit Olivier Désert. Enfin, le projet de loi, qui devrait être présenté à l’Assemblée nationale en septembre, reconnaît les principes de la gouvernance démocratique. Faisant spécifiquement référence aux mutuelles, Benoît Hamon a indiqué que le texte ne visait pas « à vérifier la bonne application de ces principes ».

Et pour cause, le sujet de la gouvernance a été réglé en coulisses entre le Trésor, l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) et la profession. Selon toute vraisemblance, cet accord devrait transparaître dans la version finale du projet de loi sur la réforme bancaire, via un éventuel amendement à l’article 14. « À l’exception de la faute ou de l’incapacité à gouverner liée à l’honorabilité, nous ne pouvions admettre que l’ACP puisse contrôler ou démettre a priori un administrateur désigné par les sociétaires. Ce pouvoir entrait en contradiction avec l’essence même de la mutuelle (un homme égale une voix) », souligne Fabrice Guenoun, responsable comptabilité et finance au Gema.

Un espoir pour le statut de mutuelle européenne

Reste que la transposition du système de gouvernance défini par le pilier 2 de Solvabilité 2 (gestion des risques, fit and proper, fonctions clés) passera nécessairement par un prochain véhicule, dont le calendrier n’est pas connu. Enfin, Benoît Hamon devrait se saisir de sa loi sur l’ESS pour réaffirmer son engagement en faveur du statut de mutuelle européenne.

Alors qu’il ne désespère pas d’une « initiative législative en ce sens d’ici la fin de l’année », la Commission européenne cherche encore à se convaincre qu’il favoriserait l’émergence d’acteurs mutualistes transfrontaliers.

Marcel Kahn, président de la Réunion des Organismes d’Assurance Mutuelle (Roam ) « Le compromis obtenu sur la gouvernance des mutuelles va dans le bon sens »

  • Que pensez-vous de la volonté politique de ne pas légiférer sur la gouvernance dans le projet de loi sur l’économie sociale et solidaire ?

Le sujet de la gouvernance avait été enclenché dans le cadre du projet de loi portant sur la réforme bancaire. À ce stade des discussions, nous avons le sentiment que le compromis que nous avons obtenu avec le Trésor va dans le bon sens.

  • La modification attendue de l’article 14 du projet de loi sur la séparation et la régulation des activités bancaires réglera-t-elle la question ?

À l’origine, l’article 14 avait créé une vive émotion au sein des familles mutualistes. Dans sa version initiale, il autorisait l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) à procéder à des contrôles a priori afin d’évaluer la compétence de l’administrateur. Une telle disposition remettait en cause le principe électif des administrateurs par l’assemblée générale des sociétaires d’une mutuelle. Nous avons obtenu que l’ACP n’intervienne, le cas échéant, qu’au terme d’un débat contradictoire avec le président du conseil d’administration de la mutuelle. En contrepartie, nous nous sommes engagés à mettre en place un programme de formation adapté pour les administrateurs.

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