L'impact de la généralisation de la complémentaire santé suscite les débats

L'impact de la généralisation de la complémentaire santé suscite les débats
L'extension des contrats santé d'entreprise concernera 4 millions de salariés.

La prochaine décision du Conseil constitutionnel sur les clauses de désignation pourrait-elle modifier l’impact de la généralisation des contrats collectifs santé sur le marché de l’assurance complémentaire? Tous les acteurs ne sont pas convaincus d'un raz-de-marée d'accords dans les branches professionnelles et l’ANI pourrait surtout constituer un choc pour les réseaux de distribution.

Le Conseil constitutionnel devrait rendre au plus tard le vendredi 7 juin son avis sur la constitutionnalité des clauses de désignation, dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé pour tous les salariés d’ici au 1er janvier 2016. Cette procédure donne la possibilité aux partenaires sociaux des branches professionnelles de désigner un ou plusieurs organismes d’assurance pour gérer leur régime santé conventionnel. Les Sages ont été saisis par des députés et des sénateurs de l’opposition, qui considèrent que l’article 1 du projet de loi de sécurisation de l’emploi, définitivement adopté le 14 mai, ne transpose pas fidèlement l’Accord national interprofessionnel du 11 janvier, dans la mesure où ce dernier préconisait au contraire de laisser le «libre choix aux entreprises» de leur organisme d’assurance.

Confiants dans les Sages

Pour avoir finalement perdus la bataille au Parlement, les opposants aux clauses de désignation sont convaincus d’être entendus par les Sages. Lors d’une conférence organisée, le 30 mai dernier, par l’Argus de l’assurance, Laurent Ouazana, vice-président de l’Apac, a notamment rappelé les conclusions de l’Autorité de la concurrence et souligné que c’était la première fois sous la Ve République qu’un tel avis n’était pas suivi par les pouvoirs publics.

Pour autant, dans le camp d’en face, certains font valoir qu’une censure de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale  n’impacterait pas seulement la santé, mais également la prévoyance. Le Conseil constitutionnel pourrait ainsi hésiter à bouleverser la couverture invalidité-incapacité-décès : 13 millions de salariés bénéficient d'une couverture de prévoyance via 252 accords de branches.

Un transfert de chiffre d'affaire

Cette incertitude sur la décision du Conseil constitutionnel complique bien évidemment les projections sur les conséquences économiques d’une réforme que tout le monde reconnait d’ampleur. La commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale, dans son rapport sur l’article 1 du projet de loi de sécurisation de l’emploi, évoque un transfert massif au sein du marché de l’assurance santé. Si la généralisation de la complémentaire maladie donnera à quelque 400 000  salariés accès à une couverture santé dont ils étaient jusqu’alors dépourvus, elle conduira surtout quelque 3,2 millions d’actifs à troquer leur contrat individuel contre un régime de branche ou d’entreprise. Sans même parler des ayant droits. Les estimations font état d’un transfert de chiffre d’affaires de l’ordre de 4 Md€.


Source : direction de la sécurité sociale

Monopole des institutions de prévoyance

Et si l’on n’interdit pas les clauses de désignation, ce transfert profitera exclusivement aux institutions de prévoyance, dénoncent les courtiers, agents généraux et compagnies d’assurance, ainsi qu’une partie du monde mutualiste. Ils en veulent pour preuve, la situation de quasi-monopole des organismes paritaires dans la gestion des régimes santé de branche existant. Le collectif Sauvez les abeilles, créé à cette occasion par des salariés et dirigeants du courtage, annonce la suppression de 30 000 emplois si les entreprises n’ont pas la liberté de choix de leur organisme d’assurance. D’autant plus selon Laurent Ouazana que les institutions de prévoyance profiteraient de leur position dominante sur la couverture des salariés pour rafler la protection sociale complémentaire des employeurs ayant le statut de travailleurs indépendants.

Le patronat divisé

Le monde paritaire est resté relativement silencieux au regard des violentes mises en cause dont ont fait l’objet les institutions de prévoyance, et leurs gestionnaires. Il est vrai que le patronat est divisé sur les clauses de désignation, l’UPA les défend ardemment comme outil de mutualisation favorable aux très petites entreprises alors que le Medef a bataillé, lors de la négociation de l’ANI, pour leur interdiction, sous la pression de la puissante Fédération française des sociétés d’assurance (FFSA).
Pour autant, lors d’une manifestation organisée par le groupe de protection sociale Klesia, en avril dernier, son président, Bernard Devy, a défendu les «multiple avantages de la désignation», à savoir « le pilotage du régime par les partenaires sociaux, la tarification unique quelle que soit la taille de l’entreprise, la couverture des travailleurs précaires, l’action sociale […] », alors que Philippe Pihet, président FO de l’Arcco, répondait aux attaques sur l’opacité des désignations : « Nous devons être transparents, mais cette transparence doit aussi s’appliquer aux courtiers ». L'analyse de Pascal Le Guyader, représentant du Leem (industrie pharmaceutique), a par ailleurs démontré que tout le Medef est loin de partager la même position sur ce dossier: « La désignation est la seule solution pour une mutualisation la plus large.»

Dépassionner le débat


Cela dit, de nombreuses voix jugent nécessaire de dépassionner ce débat sur les désignations, et notamment au regard des problèmes très concrets de mise en œuvre de l’accord.  « L’ensemble des intervenants doit travailler de concert », jugeait ainsi, récemment, Martine Rappoport, qui vient de quitter ses fonctions de directrice des assurances collectives de CNP assurances. Et cela après avoir relevé que les récentes désignations n’avaient conduit qu’à la couverture de 30% à 50% des entreprises des branches concernées. Lors de la conférence Argus du 30 mai dernier, Christian Schmidt de la Brélie, directeur général du groupe de protection sociale Klésia, a tendu la main aux intermédiaires expliquant en substance qu’aucun des acteurs n’avaient toutes les cartes en main pour appliquer avec efficacité cette généralisation. Sans grand succès auprès des représentants du courtage présents.

En privé, certains courtiers envisagent cependant très clairement de développer des partenariats avec des institutions de prévoyance, dont le principal point faible tient à l’absence de réseaux de proximité. Or les principaux concernés par la généralisation de la complémentaire maladie sont bien les TPE et PME. Le taux de pénétration de la couverture santé collective est proportionnel à la taille de l’entreprise. Et c’est d’ailleurs bien pourquoi certains, à l’image de Michel Picon, président du syndicat des agents généraux d’AXA, préconisent de prospecter et d’équiper très rapidement cette population. De fait, même si la branche à laquelle appartiennent ces employeurs vient à se doter d’un accord santé avec clause de désignation, seules les entreprises n’étant pas couvertes ou disposant d’un régime moins favorables seront alors obligées de rejoindre l’organisme désigné.

Un chantier énorme

D’ailleurs, difficile de pronostiquer le nombre d’accords de branches, avec ou sans désignation, qui sera signé d’ici au 1er juillet 2014, avant que les entreprises ne prennent le relais de la négociation. La France compte quelque 270 branches de plus de 5000 salariés, dont une soixante sont déjà dotées d’un régime santé. Le chantier est énorme et les organisations syndicales risquent de manquer d'experts pour engager toutes les discussions de front. Le délai est, par ailleurs très court comme l’ont relevé plusieurs intervenants à la rencontre organisée par Mutex le 23 mai dernier. Entre le lancement de la négociation et la conclusion de l’accord couvrant les quelques 110 000 salariés des commerçants en fruits et légumes, épicerie et crèmerie, il s’est écoulé «deux ans» a témoigné Valérie Dequem, délégué général de l’Afflec, qui fédère les employeurs de cette branche.

L'écueil de la portabilité

D’autres obstacles peuvent également freiner la dynamique des accords de branche. Lors de cette même rencontre, Franck Seguin, délégué général du Conseil national des employeurs associatifs (CNEA), a bien souligné l’intérêt d’un régime santé pour renforcer l’attractivité des métiers dans les branches de l’animation et du sport, mais il a reconnu  que la position des syndicats employeurs se feraient notamment au regard du coût de la portabilité. L’obligation faite par l’ANI, reprise par le projet de sécurisation de l’emploi, de mutualiser le financement du maintien pendant un an des garanties santé et prévoyance des salariés inscrits au chômage après rupture de leur contrat de travail pose tout autant, si ce n’est plus, de questions au niveau de l’entreprise d’ailleurs.

Baisse des chargements

Selon Mathias Matallah, président de Jalma, cabinet conseil spécialisé en protection sociale et assurance de personnes, 50% du marché échappera aux accords conventionnels – « Les branches qui ne sont pas équipés le sont par choix ». Et pour l’autre moitié, « la désignation ne sera probablement pas la règle » : «Le processus sera davantage encadré dans l’avenir et l’Autorité de la concurrence a envoyé un signal clair.» Un prochain décret doit effectivement renforcer les conditions de transparence et de concurrence dans lesquelles interviennent la recommandation ou la désignation d’un organisme d’assurance pour la gestion d’un régime santé. Et le contentieux engagé sur l’accord récemment signé pour les salariés des cabinets d’avocats tend à confirmer que l’action des partenaires sociaux en la matière est désormais placée sous haute surveillance.

Bref, pour le président de Jalma, le principal enjeu de l’Ani est à chercher ailleurs, dans « la baisse des chargements commerciaux», qui sont « deux fois moins important en collectif qu’en individuel ».  Et la grande difficulté pour tout le monde tiendra à la nécessité «  de revoir son modèle d’acquisition tout en réduisant ses frais de distribution » : « L’avenir des acteurs ne dépendra pas de leur positionnement initial mais de leur capacité d’adaptation. »

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